Congés / arrêt partiel thérapeutique + retraite progressive

[4zieu]

• Bonjour
  
  Je suis en retraite progressive depuis le 1 janvier 2017.
  J’ai été opéré, en urgence, pour une maladie sérieuse, à la mi-novembre 2017.
  A l’issue de mon arrêt maladie, le 19 février 2018, sur l’injonction de mon médecin, j’ai repris en mi-temps thérapeutique.
  Très récemment, mon supérieur m’a positionné comme étant en vacances au mois de mai, sans mon accord et sans m’en aviser.
  
  J’ai manifesté mon opposition par le courrier joint.
  En retour, j’ai reçu le courrier qui suit.
  Est-ce bien réglementaire ?
  
  Cela soulève d’autres interrogations :
  
  La première :
  J’ai acquis 19 jours pleins de congés.
  Mon employeur décompte 13 jours pleins du mois de mai (initialement, 15 ..), alors que je devais effectuer 7 jours pleins dans la société.
  Financièrement, le complément étant versé par la CPAM et par les organismes de retraite.
  
  La seconde :
  Étant à temps partiel thérapeutique, si je change de situation (=> congés), je perds ce temps partiel.
  Or rien ne me dit que celui-ci ne me sera pas encore nécessaire au 1 juin.
  
  D’avance Merci.

Courrier à mon employeur :

• Suite à notre conversation du xxxx dans laquelle vous m’avez signifié que je devais prendre mes 19 jours de congés ainsi répartis :
  
  - 15 jours avant fin mai et
  - 4 jours en report après le 1 juin.
  Cela en vous appuyant sur une note d’information émanent du service RH de notre société.
  
  Je vous ai exposé ma réprobation.
  
  Je suis en arrêt de travail en temps partiel thérapeutique.
  Cette disposition faisant suite exclusivement à un arrêt de travail à temps complet (L323-3), validé par trois médecins :
  • Le médecin de travail
  • Le médecin Conseil de la sécurité sociale
  • Et mon médecin traitant
  .
  Elle fait l’objet d’un accord entre xxxx et la Sécurité Sociale, laquelle engage des remboursements pour les deux parties.
  
  Cela est très clairement établi par l’arrêt de travail, à temps partiel, établi par le Docteur xxxx du xxxx . (Ci-joint)
  Ce document est remis en trois exemplaires : sécurité sociale, employeur et l’assuré.
  
  Tout changement de cet accord entraîne sa caducité et des voies de recours par la CPAM.
  
  Ainsi, mon arrêt de travail prenant fin à la clôture de la période de congés payés, je bénéficie d’un droit au report, ayant été empêchée de les prendre en raison d’absences liées à une maladie.
  Comme le précise les arrêts de la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009 et arrêt du 16 février 2012) et, au surplus, spécifié par la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
  
  En conséquence et selon les lois qui m’y autorisent, je demande le report de mes congés.
  
  Vous vous voudrez bien, je vous prie, m’aviser, par écrit, de la réception et de l’acceptation de ma demande.

Réponse de ma société :

• Objet : Votre demande de report de conges paves
  Nous accusons reception de votre courrier transmis par mail ce jour, que vous avez adresse a votre responsable d'equipe.
  Votre demande porte sur le report de vos conges payes acquis au 1 juin 2017, que vous n'avez pu prendre a ce jour en totalite du fait de votre arret de travail complet pour maladie. Vous avez depuis le 19 fevrier repris votre activite en temps partiel therapeutique, a raison de trois matinees par semaine, les mercredis, jeudis et vendredis.
  A votre reprise, et conformement a la reglementation, un avenant a votre contrat de travail vous a ete propose.
  Des lors que vous avez repris, meme a temps partiel therapeutique, vous etes en activite et avez donc un certain nombre de droits, notamment au benefice des conges payes.
  II est evident que si vous ne pouvez poser la totalite de vos conges d'ici au 31 mai 2018, le solde sera reporte sur l'exercice suivant 2018/2019.
  Pour rappel, la determination des dates de conges constitue une prerogative de l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. L'octroi au salarie des conges qu'il a acquis constitue une obligation pour l'employeur qui doit s'assurer que le solde des compteurs de conges payes est solde au 31 mai de chaque annee. II nous appartient donc de prendre les mesures necessaires pour vous permettre d'en beneficier. Correlativement, vous avez obligation de prendre vos conges.
  De ce fait, et comme vous y invite votre responsable d'equipe, rien ne s'oppose a ce que vous preniez des conges au mois de mai.
  En conclusion, et comme decide par votre responsable, vous serez en conges payes du 2 au 31 mai soit 13 jours. Le solde, a savoir 6 jours, sera automatiquement reporte sur I'exercice suivant.

[P.M.]

Bonjour,

Normalement, l'employeur ne peut pas modifier les dates des congés payés moins d'un mois avant la date de départ mais sa réponse me paraît appropriée car effectivement c'est lui qui fixe les dates des congés payés même si cela peut poser problème pour la poursuite du temps partiel thérapeutique ou son renouvellement par la CPAM...

Il est à noter que comme la période d'acquisition se trouve lorsque vous étiez à temps plein, c'est sur la base des salaires de cette période que l'indemnisation des congés payés devra être calculée car elle sera vraisemblablement plus favorable...

[4zieu]

Merci

Votre réponse me semble des plus constructives : j'ai, donc, quelques arguments à faire valoir.

De toutes évidences, il existe un vide juridique entre le Code du travail et le Code Sociale.
Pour le Code du travail, c’est la reprise du travail (avec les congés etc).
D’après le Code Social, le temps partiel thérapeutique est un arrêt de travail qui ne peut débuter que par un arrêt à temps plein.
Sa rupture (congés) entraine sa perte (pour ma CPAM en tous cas).

NB : D'ordinaire, en pareil cas, la période de vacances dans la société était repoussée.
Cette année, suite à l'arrivée d’un nouveau "petit chef", les choses se détériorent ....

[P.M.]

Merci

Votre réponse me semble des plus constructives : j'ai, donc, quelques arguments à faire valoir.

De toutes évidences, il existe un vide juridique entre le Code du travail et le Code Sociale.
Pour le Code du travail, c’est la reprise du travail (avec les congés etc).
D’après le Code Social, le temps partiel thérapeutique est un arrêt de travail qui ne peut débuter que par un arrêt à temps plein.
Sa rupture (congés) entraine sa perte (pour ma CPAM en tous cas).

NB : D'ordinaire, en pareil cas, la période de vacances dans la société était repoussée.
Cette année, suite à l'arrivée d’un nouveau "petit chef", les choses se détériorent ....

Ce qui aurait été possible c'est que vos congés payés restant soient pris avant le départ du temps partiel thérapeutique ainsi ils ne l'auraient pas perturbé sachant, qu'à ma connaissance, il ne fait plus forcément suite à un arrêt à temps plein...

A mon avis, vous pourriez exiger le passage d'une nouvelle visite de reprise après vos congés payés pour reprendre à temps plein pour essayer que la CPAM accepte un nouveau temps partiel thérapeutique en cas de refus du Médecin du Travail...