Bonjour,
J'ai finalement été licenciée par mon employeur pour inaptitude.
La lettre de notification de licenciement est datée du 07/04/2014 et a été expédiée en LRAR le 09/04/2014 (tampon de la poste) : quelle est donc la date à prendre en compte constituant mon licenciement, sachant que mon employeur a écrit dans ladite lettre que "cette mesure prendra effet à la date d'envoi de la présente et est privative de préavis" ?
J'ai en effet été payée jusqu'au 07/04/2014, mois de mars y compris.
Je viens de relire ce jour l'attestation destinée à l'assurance chômage et ayant l'esprit un peu plus clair ce jour, le poste de ce document "salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé, le 07/04/2014" m'a quelque peu surprise. En effet, la période de paie prise en compte est du 01/04/2013 au 31/03/2014.
Ma question est : la période de paie à prendre en compte n'aurait-elle pas du être celle datant d'avant mon arrêt maladie (date de mon arrêt maladie 21/03/2012) ?
La période de paie qui est prise en compte, à savoir du 01/04/2013 au 31/03/2014 correspond en outre exclusivement au versement de la complémentaire santé.
Pourriez-vous m'éclairer s'il vous plaît ?
Un autre poste figurant sur cette attestation destinée à l'assurance chômage est celui des "sommes versées à l'occasion de la rupture (solde de tout compte)".
J'ai pu lire sur la convention collective dont je dépends que les indemnités de licenciement étaient plus favorables que les indemnités légales de licenciement (je veux dire le calcul).
Or, il est noté :
au niveau du "total des sommes ou indemnités lég., conv. ou transac. inhérentes à la rupture" 5707,70 euros -
au niveau du montant correspondant aux indemnités légales : 5707,70 euros - dont indemnités légales de licenciement 5707,70 euros -
au niveau du montant correspondant aux indemnités conventionnelles (convention collective) : 0,00 -
au niveau du montant correspondant aux indemnités transactionnelles : 0,00.
Ma question est la suivante : ai-je réellement bénéficié du calcul des indemnités de licenciement de la convention collective ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci de m'aider à y voir plus clair.
Bonne journée,
Cordialement
inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Re: inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Bonjour,
C'est effectivement la date de notification du licenciement qui doit être prise en compte et donc celle de l'envoi de la lettre de licenciement comme d'ailleurs l'employeur l'indique...
Les salaires qui auraient dû être mentionnés sont effectivement les 12 mois civils complets qui précèdent le dernier jours travaillés donc jusqu'au 28/02/2012 à partir du 01/03/2011...
Il faudrait savoir si la Convention Collective applicable prévoit une indemnité plus favorable que celle légale qui est de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année car ce serait son calcul qui aurait dû vous revenir...
C'est effectivement la date de notification du licenciement qui doit être prise en compte et donc celle de l'envoi de la lettre de licenciement comme d'ailleurs l'employeur l'indique...
Les salaires qui auraient dû être mentionnés sont effectivement les 12 mois civils complets qui précèdent le dernier jours travaillés donc jusqu'au 28/02/2012 à partir du 01/03/2011...
Il faudrait savoir si la Convention Collective applicable prévoit une indemnité plus favorable que celle légale qui est de 1/5° de mois de salaire par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année car ce serait son calcul qui aurait dû vous revenir...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Bonjour,
Merci pour ces précieux éléments de réponse, ainsi que pour votre réactivité.
Je suis sous traitement médical, donc victime d'une certaine lenteur et manque de vivacité dans mes capacités de réflexion, mais j'ai quand même de temps en temps quelques regains de vivacité d'esprit, comme aujourd'hui.
Et vous venez de me confirmer les incohérences que je redoutais...moi qui ne suis qu'une secrétaire niveau bac + 2 ayant travaillé durant plus de 10 ans avec des juristes et maîtres en droit....paraît-il... mais je m'égare...
La convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable (1/4°de mois de salaire par année de présence) qui ne m'a donc pas été appliquée.
Je profite de mon courriel pour vous indiquer que l'organisme de prévoyance qui devrait me verser une rente n'a pas donné suite à mon courrier, leur demandant de me faire connaître les textes qui m'obligent à produire mon avis d'imposition de 4 pages...
J'ai donc téléphoné ce jour à plusieurs reprises et la personne en charge de mon dossier a fini par me répondre qu'elle n'avait pas le temps de consulter les textes de loi
, qu'elle n'avait donc pas donné suite à mon courrier.
En recevant ma déclaration de revenus (impôts), j'ai pu lire ceci :
"données fiscales : accès et transmission : les données fiscales peuvent être transmises aux organismes sociaux autorisés par la loi à les recevoir, conformément aux dispositions de l'article L.152 du livre des procédures fiscales et après avis de la CNIL."
J'ai lu ces données à l'organisme de prévoyance. La personne en charge de mon dossier a coupé court en me disant que le taux maximum de prélévements sociaux me serait donc appliqué (7,5 %) puisque je refusais de leur donner copie de mon avis d'imposition de 4 pages.
Pour quelle raison ne pas me l'avoir écrit ou l'avoir mis en oeuvre tout simplement ?
Cet organisme me réclame également la notification de l'attribution définitive de ma pension d'invalidité, prétextant n'avoir reçu de ma part que l'attribution provisoire.
Or, sur ma notification de pension d'invalidité, le terme "provisoire" ne figure pas.
J'avais préalablement téléphoné à la sécurité sociale qui est étonnée de cet état de fait et qui m'a confirmé qu'une pension d'invalidité n'est jamais attribuée à titre définitif, l'état de santé de la personne pouvant évoluer.
Je suis donc dans une impasse. Je projette d'écrire au siège social de cet organisme de prévoyance.
Est-ce de l'abus de pouvoir de leur part ou je m'égare ?
Cordialement
Merci pour ces précieux éléments de réponse, ainsi que pour votre réactivité.
Je suis sous traitement médical, donc victime d'une certaine lenteur et manque de vivacité dans mes capacités de réflexion, mais j'ai quand même de temps en temps quelques regains de vivacité d'esprit, comme aujourd'hui.
Et vous venez de me confirmer les incohérences que je redoutais...moi qui ne suis qu'une secrétaire niveau bac + 2 ayant travaillé durant plus de 10 ans avec des juristes et maîtres en droit....paraît-il... mais je m'égare...
La convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable (1/4°de mois de salaire par année de présence) qui ne m'a donc pas été appliquée.
Je profite de mon courriel pour vous indiquer que l'organisme de prévoyance qui devrait me verser une rente n'a pas donné suite à mon courrier, leur demandant de me faire connaître les textes qui m'obligent à produire mon avis d'imposition de 4 pages...
J'ai donc téléphoné ce jour à plusieurs reprises et la personne en charge de mon dossier a fini par me répondre qu'elle n'avait pas le temps de consulter les textes de loi
, qu'elle n'avait donc pas donné suite à mon courrier.En recevant ma déclaration de revenus (impôts), j'ai pu lire ceci :
"données fiscales : accès et transmission : les données fiscales peuvent être transmises aux organismes sociaux autorisés par la loi à les recevoir, conformément aux dispositions de l'article L.152 du livre des procédures fiscales et après avis de la CNIL."
J'ai lu ces données à l'organisme de prévoyance. La personne en charge de mon dossier a coupé court en me disant que le taux maximum de prélévements sociaux me serait donc appliqué (7,5 %) puisque je refusais de leur donner copie de mon avis d'imposition de 4 pages.
Pour quelle raison ne pas me l'avoir écrit ou l'avoir mis en oeuvre tout simplement ?
Cet organisme me réclame également la notification de l'attribution définitive de ma pension d'invalidité, prétextant n'avoir reçu de ma part que l'attribution provisoire.
Or, sur ma notification de pension d'invalidité, le terme "provisoire" ne figure pas.
J'avais préalablement téléphoné à la sécurité sociale qui est étonnée de cet état de fait et qui m'a confirmé qu'une pension d'invalidité n'est jamais attribuée à titre définitif, l'état de santé de la personne pouvant évoluer.
Je suis donc dans une impasse. Je projette d'écrire au siège social de cet organisme de prévoyance.
Est-ce de l'abus de pouvoir de leur part ou je m'égare ?
Cordialement
Re: inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Pour l'indemnité de licenciement, il faudrait donc faire le calcul et le comparer par rapport au montant versé...
Même si les éléments fiscaux ne concernent pas le Droit du Travail, je ne vois pas le rapport entre la déclaration de revenus et l'avis d'imposition que vous réclame la prévoyance pour éventuellement apparemment vous faire bénéficier d'une réduction voire d'une exonération de la CSG en fonction de vos revenus, ce que je ne pouvais pas comprendre avant...
Je vous propose ce dossier...
Vous n'êtes donc pas formellement obligée de le produire mais dans ce cas vous renonceriez à une possibilité de réduction voire d'exonération du prélèvement pour cette année et ensuite éventuellement les futures tant que vous ne transmettrez pas annuellement ...
Je pense qu'il ne faudrait pas invoquer des termes d'une procédure qui n'amènerait à rien mais que s'il y a eu erreur d'interprétation sur votre titre de pension, il suffirait de le faire savoir à l'organisme...
Même si les éléments fiscaux ne concernent pas le Droit du Travail, je ne vois pas le rapport entre la déclaration de revenus et l'avis d'imposition que vous réclame la prévoyance pour éventuellement apparemment vous faire bénéficier d'une réduction voire d'une exonération de la CSG en fonction de vos revenus, ce que je ne pouvais pas comprendre avant...
Je vous propose ce dossier...
Vous n'êtes donc pas formellement obligée de le produire mais dans ce cas vous renonceriez à une possibilité de réduction voire d'exonération du prélèvement pour cette année et ensuite éventuellement les futures tant que vous ne transmettrez pas annuellement ...
Je pense qu'il ne faudrait pas invoquer des termes d'une procédure qui n'amènerait à rien mais que s'il y a eu erreur d'interprétation sur votre titre de pension, il suffirait de le faire savoir à l'organisme...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Bonjour,
J'ai bien pris connaissance de vos précieux conseils et vous prie de m'excuser de me manifester aussi tardivement.
J'ai été très fatiguée. Je n'ai effectué la dénonce de mon solde de tout compte à mon ex employeur qu'il y a 2 jours.
Je n'ai pas encore écrit à la prévoyance concernant la rente, mais pour les avoir eus au téléphone, je sens qu'il va falloir me rapprocher d'un homme de loi, afin de défendre mes droits.
Pour l'instant, c'est silence radio, je ne perçois rien et on n'a pas répondu à mon dernier courrier. C'est un peu la technique du disque rayé... j'ai appelé la sécurité sociale qui me dit ne pas être en mesure de me procurer un autre document que celui que je possède actuellement puisqu'il n'y en a pas d'autre. C'est quand même dingue d'affirmer que ma notification de pension d'invalidité est provisoire alors même que le terme "provisoire" ne figure pas sur ce document !!
S'il n'y avait pas 400 km qui me séparent de cet organisme, autant vous dire que j'aurais déjà pointé ma bobine, un de ces jours où j'ai les nerfs à vif et tant d'énergie négative à déverser
Je vous souhaite une bonne journée,
Cordialement
J'ai bien pris connaissance de vos précieux conseils et vous prie de m'excuser de me manifester aussi tardivement.
J'ai été très fatiguée. Je n'ai effectué la dénonce de mon solde de tout compte à mon ex employeur qu'il y a 2 jours.
Je n'ai pas encore écrit à la prévoyance concernant la rente, mais pour les avoir eus au téléphone, je sens qu'il va falloir me rapprocher d'un homme de loi, afin de défendre mes droits.
Pour l'instant, c'est silence radio, je ne perçois rien et on n'a pas répondu à mon dernier courrier. C'est un peu la technique du disque rayé... j'ai appelé la sécurité sociale qui me dit ne pas être en mesure de me procurer un autre document que celui que je possède actuellement puisqu'il n'y en a pas d'autre. C'est quand même dingue d'affirmer que ma notification de pension d'invalidité est provisoire alors même que le terme "provisoire" ne figure pas sur ce document !!
S'il n'y avait pas 400 km qui me séparent de cet organisme, autant vous dire que j'aurais déjà pointé ma bobine, un de ces jours où j'ai les nerfs à vif et tant d'énergie négative à déverser
Je vous souhaite une bonne journée,
Cordialement
Re: inapte définitif invalidité 2 et prévoyance collective
Bonjour,lady48 a écrit :Bonjour,
J'ai bien pris connaissance de vos précieux conseils et vous prie de m'excuser de me manifester aussi tardivement.
J'ai été très fatiguée. Je n'ai effectué la dénonce de mon solde de tout compte à mon ex employeur qu'il y a 2 jours.
Je n'ai pas encore écrit à la prévoyance concernant la rente, mais pour les avoir eus au téléphone, je sens qu'il va falloir me rapprocher d'un homme de loi, afin de défendre mes droits.
Pour l'instant, c'est silence radio, je ne perçois rien et on n'a pas répondu à mon dernier courrier. C'est un peu la technique du disque rayé... j'ai appelé la sécurité sociale qui me dit ne pas être en mesure de me procurer un autre document que celui que je possède actuellement puisqu'il n'y en a pas d'autre. C'est quand même dingue d'affirmer que ma notification de pension d'invalidité est provisoire alors même que le terme "provisoire" ne figure pas sur ce document !!
S'il n'y avait pas 400 km qui me séparent de cet organisme, autant vous dire que j'aurais déjà pointé ma bobine, un de ces jours où j'ai les nerfs à vif et tant d'énergie négative à déverser
Je vous souhaite une bonne journée,
Cordialement
Je pense qu'il vaudrait mieux traiter par courriers de toute façon et éventuellement auprès du médiateur que l'organisme de prévoyance devrait avoir en son sein mais qui est une personne indépendante, à condition de bien savoir de quel document il s'agit qui vous est réclamé...
Vous pourriez aussi vous rapprocher d'une structure sociale et/ou de la MDPH...
Cordialement.
P. M.
P. M.