combien de temps pour être payé en liquidation judiciaire
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combien de temps pour être payé en liquidation judiciaire
Bonjour l entreprise de mon fils est actuellement en liquidation judiciaire y était apprenti le dossier de créances salariale est actuellement au bureau du juge commissaire combien de temps faut il encore attendre avant qu'il soit transmis a l'ags? Je vous en prie aider moi le mandataire ne nous est pas d'un grand secours merci
Re: combien de temps pour être payé en liquidation judiciaire
Bonjour,
Je pense que le délai devrait être relativement réduit puisque le Juge commissaire est désigné pour veiller au déroulement rapide de la procédure et de la protection des intérêts en présence mais le Greffe du Tribunal de Commerce pourrait peut-être vous fournir une réponse plus précise...
Je pense que le délai devrait être relativement réduit puisque le Juge commissaire est désigné pour veiller au déroulement rapide de la procédure et de la protection des intérêts en présence mais le Greffe du Tribunal de Commerce pourrait peut-être vous fournir une réponse plus précise...
Cordialement.
P. M.
P. M.