Bonjour , j'aurais besoin d'un éclaircissement concernant cette loi.
"Encadrement du temps partiel : le coût des CDD est plus élevé (cotisation supplémentaire à l’assurance chômage). Le temps partiel est limité à 24 heures hebdomadaires minimum (sauf demande du salarié) et les heures complémentaires sont majorées de 10 % à partir de la première heure (avenant obligatoire au contrat de travail)".
Par rapport au 24 heures hebdomadaires minimum, cela concerne bien aussi les CDI ?
1 salarié en convention collective 66 ne peut donc plus avoir un contrat équivalent à 20% d'un temps plein ?
L'employeur est-il obligé de le rémunérer à une équivalence de 24 heures par semaine même s'il ne lui fournit que 7 h de travail hebdomadaire ?
par avance merci pour vos réponses
loi de sécurisation de l'emploi du 20 juin 2013
Re: loi de sécurisation de l'emploi du 20 juin 2013
Bonjour,
Mais ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu'au 1er janvier 2014 et je vous propose ce dossier...
Mais ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu'au 1er janvier 2014 et je vous propose ce dossier...
Cordialement.
P. M.
P. M.