bonjour
ma copine a eu un commandement de payer signifié uniquement à son nom d'épouse sans marquer née xx
n'est ce pas une cause nullité pour cet acte ?
merci
validite commandement etabli uniquement au nom d'épouse
Re: validite commandement etabli uniquement au nom d'épouse
Bonjour,
Il faudrait éventuellement faire annuler le commandement par le Jude de l'Exécution mais tout dépend si la personne a conservé son nom d'épouse et ce que cela concerne et si c'est à propos de dettes contracter pendant le mariage...
Il faudrait éventuellement faire annuler le commandement par le Jude de l'Exécution mais tout dépend si la personne a conservé son nom d'épouse et ce que cela concerne et si c'est à propos de dettes contracter pendant le mariage...
Cordialement.
P. M.
P. M.