Bonjour,
Bonjour,
Embauché le 21 janvier 2011 avec un contrat de travail a l'essais j'ai rompu mon contrat car je me suis aperçu que l'entreprise référencée ( siret) avait était en redressement judiciaire et quelle n'existait plus au commerce.
J'ai travaillé janvier une semaine ,février 1 mois et 8 jours en mars.
Les salaires de janvier et février m'ont était versés l'employeur me doit à ce jour les 8 jours du mois de mars.
Suite à ma démission Je n'ai reçu à ce jour aucun bulletin de salaire pas de certificat de travail, pas d'attestation assédic, pas de congés payés et pas mon salaire de mars.
De plus à l'embauche l'employeur m'a bien remis la déclaration unique d'embauche ( URSSAF ) mes après vérification à l'urssaf, l'employeur n'a jamais déclaré mes salaires.
Ma question est celle-ci:
A quelle somme je peut prétendre pour travail non déclaré.
ainsi que l'indemnité due en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans le cas ou l'employeur condamné ne veuille pas payer quel recours peut on avoir.
Pas de bulletin de salaire...
Re: Pas de bulletin de salaire...
Bonjour,
Une entreprise en redressement judiciaire a bien sûr encore une existence légale et il me paraît prématuré de pouvoir savoir dès le début avril 2011 si l'employeur a bien déclaré les salaires du premier trimestre de la même année surtout qu'il vous a remis la DUE...
Il faut savoir que les documents que vous indiquez et qui doivent être délivrés lors de la rupture du contrat de travail sont normalement quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher, il conviendrait donc de prendre contact avec l'employeur pour savoir s'ils sont prêts et s'ils vous attendent à l'entreprise puisqu'ils sont peut être même passés par le mandataire judiciaire, ceci avant d'envisager tout procdure judiciaire...
Une entreprise en redressement judiciaire a bien sûr encore une existence légale et il me paraît prématuré de pouvoir savoir dès le début avril 2011 si l'employeur a bien déclaré les salaires du premier trimestre de la même année surtout qu'il vous a remis la DUE...
Il faut savoir que les documents que vous indiquez et qui doivent être délivrés lors de la rupture du contrat de travail sont normalement quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher, il conviendrait donc de prendre contact avec l'employeur pour savoir s'ils sont prêts et s'ils vous attendent à l'entreprise puisqu'ils sont peut être même passés par le mandataire judiciaire, ceci avant d'envisager tout procdure judiciaire...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Pas de bulletin de salaire...
Bonsoir,
Après interrogation à la chambre du commerce l'entreprise ( non inscrit au R.C.S XXXXXX ), quand à l' URSSAF l'inspecteur cite " Monsieur (employeur) a établi vous concernant une déclaration préalable d'embauche date d'embauche le 24/01/2011
n'a pas procédé à la déclaration des rémunérations versées depuis cette date.Lettre URSSAF du 5/04/2011.
Je pense demander un référé de façon a obtenir au moins le salaire qu'il me doit mes certificats divers plus mes trois bulletin de salaire janvier, février et mars.
Pour remplir la demande de convocation devant la formation de référé j'ai du mal à chiffer la rubrique " autres demande " l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'employeur est accoutumé au prud'homme pour les même raisons que moi et d'après mes sources ( ancien employés ) il ne paye pas même avec une ordonnance du tribunal car insolvable.
Dans ce cas précis quel recours je peut avoir pour être payé. Existe il des alternatives de secours pour le paiement des salaires.
Cordialement
FACBEST
Après interrogation à la chambre du commerce l'entreprise ( non inscrit au R.C.S XXXXXX ), quand à l' URSSAF l'inspecteur cite " Monsieur (employeur) a établi vous concernant une déclaration préalable d'embauche date d'embauche le 24/01/2011
n'a pas procédé à la déclaration des rémunérations versées depuis cette date.Lettre URSSAF du 5/04/2011.
Je pense demander un référé de façon a obtenir au moins le salaire qu'il me doit mes certificats divers plus mes trois bulletin de salaire janvier, février et mars.
Pour remplir la demande de convocation devant la formation de référé j'ai du mal à chiffer la rubrique " autres demande " l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'employeur est accoutumé au prud'homme pour les même raisons que moi et d'après mes sources ( ancien employés ) il ne paye pas même avec une ordonnance du tribunal car insolvable.
Dans ce cas précis quel recours je peut avoir pour être payé. Existe il des alternatives de secours pour le paiement des salaires.
Cordialement
FACBEST
Re: Pas de bulletin de salaire...
Bonjour,FACBEST a écrit :Bonsoir,
Après interrogation à la chambre du commerce l'entreprise ( non inscrit au R.C.S XXXXXX ), quand à l' URSSAF l'inspecteur cite " Monsieur (employeur) a établi vous concernant une déclaration préalable d'embauche date d'embauche le 24/01/2011
n'a pas procédé à la déclaration des rémunérations versées depuis cette date.Lettre URSSAF du 5/04/2011.
Je pense demander un référé de façon a obtenir au moins le salaire qu'il me doit mes certificats divers plus mes trois bulletin de salaire janvier, février et mars.
Pour remplir la demande de convocation devant la formation de référé j'ai du mal à chiffer la rubrique " autres demande " l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'employeur est accoutumé au prud'homme pour les même raisons que moi et d'après mes sources ( ancien employés ) il ne paye pas même avec une ordonnance du tribunal car insolvable.
Dans ce cas précis quel recours je peut avoir pour être payé. Existe il des alternatives de secours pour le paiement des salaires.
Cordialement
FACBEST
La Chambre de Commerce n'a pas grand chose à voir avec cela, le Greffe du tribunal de Commerce plus sûrement et il est étonnant qu'une entreprise n'ayant pas d'existence légale ait été mise en redressement judiciaire et pas en liquidation...
Vour n'aviez pas mentionné n'avoir reçu aucun bulletin de salaire pour les période qui vous ont été payées (janvier et février) et bien sûr on ne peut répondre qu'en connaissance de cause...
En revanche, encore une fois, il est a priori normal que l'URSSAF, même si l'employeur avait agi dans les règles légales, n'ait "pas procédé à la déclaration des rémunérations versées depuis cette date" si l'on tient compte du délai de versement des cotisations trimestrielles...
Pour l'art. 700, vous aurez le temps de fixer le montant réclamé en fonction de vos frais de Justice quand l'affaire viendrait devant le bureau de Jugement puisque vous demandez un référé prud'homal...
Personnellement, après un appel téléphonique, j'enverrais d'abord une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Pas de bulletin de salaire...
Bonjour,
Rectificatif c'est bien INFOGREFFE qui m'a répondu l'entreprise et en liquidation 2008 Plus aucune existence aujourd'hui.
Merci de vos conseil après un appel au téléphone et .... peut être lundi mon salaire.
Cordialement
Rectificatif c'est bien INFOGREFFE qui m'a répondu l'entreprise et en liquidation 2008 Plus aucune existence aujourd'hui.
Merci de vos conseil après un appel au téléphone et .... peut être lundi mon salaire.
Cordialement
Re: Pas de bulletin de salaire...
Bonjour,FACBEST a écrit :Bonjour,
Rectificatif c'est bien INFOGREFFE qui m'a répondu l'entreprise et en liquidation 2008 Plus aucune existence aujourd'hui.
Merci de vos conseil après un appel au téléphone et .... peut être lundi mon salaire.
Cordialement
Effectivement, si cette même entreprise est en liquidation depuis 2008, c'est différent et elle ne peut pas être en redressement judiciaire actuellement...
Je souhaite pour vous que la situation puisse s'éclaircir et même se régler lundi...
Cordialement.
P. M.
P. M.