conciliation au Prud'hommes

[P.M.]

Bonjour,
Suite à votre réponse le dossier est bloqué en attente du prud'homme à Pôle emploi.Qu'est ce que la commission paritaire et quelles sont les démarches à entreprendre.Merci
Cordialement

Si je demande une provision sur paiement de salaire à la conciliation prud'homale.Je pourrais bénéficier des assedics en presentant le procès verbal avec provision sur salaire??

Bonjour,

En complément des informations fournies par Lauréline, la Commission paritaire peut être saisie lorsque vous avez au moins 4 mois de chômage non indemnisé et que vous pouvez notamment justifier d'une recherche intensive d'emploi, il faidrait en parler avec votre Conseiller à Pole Emploi...

Je pense qu'il aurait été préférable de procéder par référé mais vous pourriez éventuellement sur la base de l'ordonnance éventuellement délivrée suite à l'audience de conciliation essayer d'obtenir de Pôle Emploi la prise en indemnisation de votre dossier...

Si votre interlocuteur à Pôle Emploi n'a pas tous les pouvoirs de décision, vous pourriez essayer de rencontrer un cadre voire le Directeur de l'agence...

[Beaudier]

Vous savez actuellement je suis prête à renoncer à l'argent qu'ils me doivent depuis septembre 2010 tout ce qui m'importe c'est que ma prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse comme l'a écrit mon conseiller dans sa conclusion ce qui me permettrais de toucher les assedics en attendant de trouver un travail qui est difficile à trouver à l'heure actuelle ou je peux demander mes trois mois de salaires de septembre à novembre 2010 pour avoir la preuve pour pole emploi que je suis dans mes droits.Je suis la victime et j'ai l'impression que je suis la coupable.
Une question: quel délai après la conciliation pour le jugement?
Puis-je demander directement à la conciliation une nouvelle attestation assedic avec mention licenciement ou une requalification en licenciement en abandonnant les indemnités??

Merci

[P.M.]

Vous savez actuellement je suis prête à renoncer à l'argent qu'ils me doivent depuis septembre 2010 tout ce qui m'importe c'est que ma prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse comme l'a écrit mon conseiller dans sa conclusion ce qui me permettrais de toucher les assedics en attendant de trouver un travail qui est difficile à trouver à l'heure actuelle ou je peux demander mes trois mois de salaires de septembre à novembre 2010 pour avoir la preuve pour pole emploi que je suis dans mes droits.Je suis la victime et j'ai l'impression que je suis la coupable.
Une question: quel délai après la conciliation pour le jugement?
Puis-je demander directement à la conciliation une nouvelle attestation assedic avec mention licenciement ou une requalification en licenciement en abandonnant les indemnités??

Merci

C'est pourquoi je pense qu'il aurait été préférable de démissionner en émettant des griefs et de demander en référé une ordonnance de paiement des salaires pour que la démission soit considérée comme légitime, mais maintenant c'est fait...

Comme je vous l'ai dit précédemment mais peut-être pas assez clairement, ce n'est pas en conciliation que vous pourrez obtenir une décision que votre prise d'acte de rupture doit être analysée comme un licenciement et donc que l'attestation destinée à Pôle Emploi doit être modifiée...

Il faut savoir que vos conclusions sur le fond ne seront normalement même pas lues lors de la conciliation...

C'est pourquoi Lauréline est moi vous avons suggéré de rechercher des solutions administratives et de négociation au niveau de Pôle Emploi, ce qui me paraît le plus urgent et le plus réliste, sans négliger, si vous ne l'obtenez pas directement, la saisine de la commission paritaire avec un dossier le plus solide que possible...

Pour le délai avant l'audience, je ne m'avancerais pas car ça dépend du Conseil de Prud'Hommes mais c'est une affaire de plusieurs longs mois et le Jugement ne pourra intervenir que s'il n'y a pas d'incident(s) de procédure et de renvoi(s)...

[Beaudier]

Mon conseiller syndicale a donné sa conclusion à l'avocat de mon employeur avant la conciliation je pensais que l'on donnait les conclusions après la conciliation si il y a désaccord.De plus les sommes d'indemnités demandés ne correspondent pas aux sommes demandées sur le courrier du prud'hommes pour la conciliation??

[Beaudier]

J'ai également pris rendez vous dans ma mairie pour une consultation gratuite le lundi matin avec un avocat Je peux lui montrer la conclusion de mon conseiller syndicale?

[P.M.]

Mon conseiller syndicale a donné sa conclusion à l'avocat de mon employeur avant la conciliation je pensais que l'on donnait les conclusions après la conciliation si il y a désaccord.De plus les sommes d'indemnités demandés ne correspondent pas aux sommes demandées sur le courrier du prud'hommes pour la conciliation??

Ce n'est pas important, de toute façon vous pouvez modifier vos demandes à tous les stades de la procédures et il pourrait même les modifier ensuite...

J'ai également pris rendez vous dans ma mairie pour une consultation gratuite le lundi matin avec un avocat Je peux lui montrer la conclusion de mon conseiller syndicale?

Vous pouvez de toute façon vous servir comme vous voulez des conclusions et ainsi vous aurez un autre avis...

[Beaudier]

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
J'ai été au RV chez l'avocat pour une consultation gratuite, mon conseiller m'a demandé de venir avec moi.le problème c'est que l'avocat n'a pas voulu me renseigner car mon conseiller syndical etait présent.Mon conseiller m'a dit qu'on pouvait demander en conciliation une ordonnance de requalification de prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur ainsi qu'une ordonnance du paiement de mes salaires de septembre octobre novembre pendant la consiliation et cela devrait debloquer le paiement de mes assedics .Quand pensez-vous est-ce possible???
Merci
Cordialement

[P.M.]

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
J'ai été au RV chez l'avocat pour une consultation gratuite, mon conseiller m'a demandé de venir avec moi.le problème c'est que l'avocat n'a pas voulu me renseigner car mon conseiller syndical etait présent.Mon conseiller m'a dit qu'on pouvait demander en conciliation une ordonnance de requalification de prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur ainsi qu'une ordonnance du paiement de mes salaires de septembre octobre novembre pendant la consiliation et cela devrait debloquer le paiement de mes assedics .Quand pensez-vous est-ce possible???
Merci
Cordialement

Bonjour,

Il aurait mieux valu effectivement aller au rendez-vous pour recueillir un autre avis sans être accompagnée du défenseur syndical car on peut penser que l'avocat n'avait pas envie de travailler pour lui...

Si vous pourriez obtenir en conciliation une ordonnance concernant le paiement des salaires, ce que je doute quand même car il risque d'y avoir contestation de l'employeur, je suis à peu près certain que vous n'en obtiendrez pas une à propos de la prise d'acte aux torts de l'employeur puisque ça n'entre pas dans le pouvoir du bureau de conciliation limitativement défini à l'art. R1454-14 du Code du Travail

Vous n'indiquez pas si vous avez accompli les démarches conseillées directement auprès de Pôle Emploi et ce qu'il en est advenu...

[Beaudier]

Je suis allée en conciliation, nous attendons des nouvelles de l'avocat adverse.Je suis allée à pôle emploi ils ne veulent pas de mon dossier tant que je n'ai pas mes 3 derniers bulletins de salaires.Ce n'est pas la peine de déposer mon dossier à la commission paritaire car je passe en jugement au mois de juin.De plus je ne pourrais pas utiliser les indemnités assedics pour vivre car il y a toujours une possibilité minime que ma prise d'acte soit considéré en démission ce que je n'espère pas à moins qu'il n'y ai pas de vrai justice

[P.M.]

Je suis allée en conciliation, nous attendons des nouvelles de l'avocat adverse.Je suis allée à pôle emploi ils ne veulent pas de mon dossier tant que je n'ai pas mes 3 derniers bulletins de salaires.Ce n'est pas la peine de déposer mon dossier à la commission paritaire car je passe en jugement au mois de juin.De plus je ne pourrais pas utiliser les indemnités assedics pour vivre car il y a toujours une possibilité minime que ma prise d'acte soit considéré en démission ce que je n'espère pas à moins qu'il n'y ai pas de vrai justice

Bonjour,

La décision de la commission paritaire de vous accorder l'indemnisation peut se faire même dans le cadre d'une démission, ce qui impliquerait donc que vous n'ayez pas à rembourser ce qui vous aurait été versé même si le Jugement du Conseil de Prud'Hommes vous était contraire car sinon, il faudrait aussi attendre l'Arrêt de la Cour d'Appel s'il y avait un recours...