Je vais passer en conciliation au Prud'hommes Ma question est : Peut on le jour de la conciliation demander une requalification de la prise d'acte de rupture de contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une ordonnance de rectification de l'attestation assedic avec mention licenciement ?
Merci de votre réponse
Cordialement Mme Beaudier
conciliation au Prud'hommes
Re: conciliation au Prud'hommes
Bonjour,
Il faudrait savoir qui a pris l'initiative de l'action prud'homale mais lors de la conciliation soit vous l'acceptez suivant les propositions qui vous sont faîtes soit vous la refusez et dans ce cas l'affaire sera renvoyée en audience de Jugement, sachant qu'à tous les stades de la procédure, vous pouvez modifier vos demandes...
Sans que l''affaire ne soit plaidée, il serait étonnant que lors de la conciliation, le Conseil de Prud'Hommes indique que la mention "Licenciement" doive être portée sur l'attestation destinée à Pôle Emploi, sachant que l'employeur doit y mentionner le motif exact de la rupture, c'est à dire en l'occurrence "Prise d'acte de rupture à l'initiative du Salarié" si c'est le cas, ce que vous pourriez éventuellement demander si cela n'a pas été respecté...
Il faudrait savoir qui a pris l'initiative de l'action prud'homale mais lors de la conciliation soit vous l'acceptez suivant les propositions qui vous sont faîtes soit vous la refusez et dans ce cas l'affaire sera renvoyée en audience de Jugement, sachant qu'à tous les stades de la procédure, vous pouvez modifier vos demandes...
Sans que l''affaire ne soit plaidée, il serait étonnant que lors de la conciliation, le Conseil de Prud'Hommes indique que la mention "Licenciement" doive être portée sur l'attestation destinée à Pôle Emploi, sachant que l'employeur doit y mentionner le motif exact de la rupture, c'est à dire en l'occurrence "Prise d'acte de rupture à l'initiative du Salarié" si c'est le cas, ce que vous pourriez éventuellement demander si cela n'a pas été respecté...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: conciliation au Prud'hommes
Merci pour votre réponse
Après trois de travail et loyaux services Le 13 septembre 2010 j'ai signé une rupture conventionnelle à la demande de mon employeur qui m'a donné le choix entre RC et démission.L'homologation a été refusé pour l'indemnité trop faible et la date de fin de contrat daté au 13 septembre le jour de la demande de RC.J'ai appris par la Dirrecte que j'étais toujours en CDI hors ils m'ont congédié le jour même le 13 septembre ,j'ai essayé de réintégrer mon emploi en vain (courrier, téléphone, déplacement avec témoin) j'ai appris qu'elle m'avait remplacé en signant un CDI le 16 septembre(preuve à l'appui)
Arrivé fin novembre j'ai fait une prise d'acte de rupture de contrat pour mes papiers pour m'inscrire à Pôle emploi étant donné que je ne pouvais pas rester dans cette situation éternellement et qu'il ne voulaient plus de moi . J'ai fait une demande de jugement de fond au prud'homme et mi avril je passe en conciliation.Je suis fatiguée de cette longue démarche je souhaiterais concilier avec mes employeurs mais ce qui prime avant le côté financier c'est ma requalification de prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une autre attestation assedic qui puisse me permettre de toucher le chômage car la vie est difficile depuis que j'ai perdu mon travail, je ne retrouve pas de travail Pouvez vous m'aider à trouver une solution à mon problème
PS: j'ai été pour la première fois en arrêt maladie du 16 aôut au vendredi 10 septembre 2010 et ils m'ont demandé le premier jour de leur rendre les clefs ? j'ai été étonné de recevoir également une lettre de leur part pour absence injustifiée du 20 juillet alors que je l'ai avait prévenu de vive voix ?? de plus plus tard j'ai appris qu'il avait mis une annonce le 25 aôut à pôle emploi
Avant ma reprise de travail je leur est téléphoné pour mon retour au travail le 13 septembre sans réponse et le 8
septembre ils m'appelle pour me dire que çà peut pas aller je vous propose la RC ou la demission j'ai accepté la rupture conventionnelle et le 9 septembre ils ont pris rendez vous pour un entretien avec une personne qui par la suite a pris mon travail(elle ne savait pas evidement qu'elle prenait mon poste) et le lundi 13 septembre le jour de ma reprise de travail j'ai signé la demande de rupture c.et le 16 septembre ils signent un CDI avec l'autre personne.Quand j'ai voulu réintegrer mon poste elle m'a dit d'attendre la visite de reprise qui s'est passé le 23 Novembre soit plus de 2 mois après mon arrêt je l'ai passé le medecin du travail n'a pas compris la demande de mes employeurs j'ai été déclaré apte.Et le 26 Novembre j'ai fait une prise d'acte car je ne pouvait plus rester dans cette situation(sans emploi, sans argent, sans papiers pour m'inscrire)
J'ai été informé de certains faits que plus tard(Annonce pôle emploi, entretien , CDI au même poste et horaires que moi)
Après trois de travail et loyaux services Le 13 septembre 2010 j'ai signé une rupture conventionnelle à la demande de mon employeur qui m'a donné le choix entre RC et démission.L'homologation a été refusé pour l'indemnité trop faible et la date de fin de contrat daté au 13 septembre le jour de la demande de RC.J'ai appris par la Dirrecte que j'étais toujours en CDI hors ils m'ont congédié le jour même le 13 septembre ,j'ai essayé de réintégrer mon emploi en vain (courrier, téléphone, déplacement avec témoin) j'ai appris qu'elle m'avait remplacé en signant un CDI le 16 septembre(preuve à l'appui)
Arrivé fin novembre j'ai fait une prise d'acte de rupture de contrat pour mes papiers pour m'inscrire à Pôle emploi étant donné que je ne pouvais pas rester dans cette situation éternellement et qu'il ne voulaient plus de moi . J'ai fait une demande de jugement de fond au prud'homme et mi avril je passe en conciliation.Je suis fatiguée de cette longue démarche je souhaiterais concilier avec mes employeurs mais ce qui prime avant le côté financier c'est ma requalification de prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une autre attestation assedic qui puisse me permettre de toucher le chômage car la vie est difficile depuis que j'ai perdu mon travail, je ne retrouve pas de travail Pouvez vous m'aider à trouver une solution à mon problème
PS: j'ai été pour la première fois en arrêt maladie du 16 aôut au vendredi 10 septembre 2010 et ils m'ont demandé le premier jour de leur rendre les clefs ? j'ai été étonné de recevoir également une lettre de leur part pour absence injustifiée du 20 juillet alors que je l'ai avait prévenu de vive voix ?? de plus plus tard j'ai appris qu'il avait mis une annonce le 25 aôut à pôle emploi
Avant ma reprise de travail je leur est téléphoné pour mon retour au travail le 13 septembre sans réponse et le 8
septembre ils m'appelle pour me dire que çà peut pas aller je vous propose la RC ou la demission j'ai accepté la rupture conventionnelle et le 9 septembre ils ont pris rendez vous pour un entretien avec une personne qui par la suite a pris mon travail(elle ne savait pas evidement qu'elle prenait mon poste) et le lundi 13 septembre le jour de ma reprise de travail j'ai signé la demande de rupture c.et le 16 septembre ils signent un CDI avec l'autre personne.Quand j'ai voulu réintegrer mon poste elle m'a dit d'attendre la visite de reprise qui s'est passé le 23 Novembre soit plus de 2 mois après mon arrêt je l'ai passé le medecin du travail n'a pas compris la demande de mes employeurs j'ai été déclaré apte.Et le 26 Novembre j'ai fait une prise d'acte car je ne pouvait plus rester dans cette situation(sans emploi, sans argent, sans papiers pour m'inscrire)
J'ai été informé de certains faits que plus tard(Annonce pôle emploi, entretien , CDI au même poste et horaires que moi)
Re: conciliation au Prud'hommes
Vous ne précisez pas ce qui a été mentionné sur l'attestation Pôle Emploi comme je vous l'indiquais dans ma réponse initiale pour éventuellement obtenir une indemnisation immédiate si toutefois l'employeur vous l'a délivrée et si par ailleurs vous pouvez à l'heure actuelle justifier d'une recherche active d'emploi...Beaudier a écrit :Merci pour votre réponse
Après trois de travail et loyaux services Le 13 septembre 2010 j'ai signé une rupture conventionnelle à la demande de mon employeur qui m'a donné le choix entre RC et démission.L'homologation a été refusé pour l'indemnité trop faible et la date de fin de contrat daté au 13 septembre le jour de la demande de RC.J'ai appris par la Dirrecte que j'étais toujours en CDI hors ils m'ont congédié le jour même le 13 septembre ,j'ai essayé de réintégrer mon emploi en vain (courrier, téléphone, déplacement avec témoin) j'ai appris qu'elle m'avait remplacé en signant un CDI le 16 septembre(preuve à l'appui)
Arrivé fin novembre j'ai fait une prise d'acte de rupture de contrat pour mes papiers pour m'inscrire à Pôle emploi étant donné que je ne pouvais pas rester dans cette situation éternellement et qu'il ne voulaient plus de moi . J'ai fait une demande de jugement de fond au prud'homme et mi avril je passe en conciliation.Je suis fatiguée de cette longue démarche je souhaiterais concilier avec mes employeurs mais ce qui prime avant le côté financier c'est ma requalification de prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une autre attestation assedic qui puisse me permettre de toucher le chômage car la vie est difficile depuis que j'ai perdu mon travail, je ne retrouve pas de travail Pouvez vous m'aider à trouver une solution à mon problème
PS: j'ai été pour la première fois en arrêt maladie du 16 aôut au vendredi 10 septembre 2010 et ils m'ont demandé le premier jour de leur rendre les clefs ? j'ai été étonné de recevoir également une lettre de leur part pour absence injustifiée du 20 juillet alors que je l'ai avait prévenu de vive voix ?? de plus plus tard j'ai appris qu'il avait mis une annonce le 25 aôut à pôle emploi
Avant ma reprise de travail je leur est téléphoné pour mon retour au travail le 13 septembre sans réponse et le 8
septembre ils m'appelle pour me dire que çà peut pas aller je vous propose la RC ou la demission j'ai accepté la rupture conventionnelle et le 9 septembre ils ont pris rendez vous pour un entretien avec une personne qui par la suite a pris mon travail(elle ne savait pas evidement qu'elle prenait mon poste) et le lundi 13 septembre le jour de ma reprise de travail j'ai signé la demande de rupture c.et le 16 septembre ils signent un CDI avec l'autre personne.Quand j'ai voulu réintegrer mon poste elle m'a dit d'attendre la visite de reprise qui s'est passé le 23 Novembre soit plus de 2 mois après mon arrêt je l'ai passé le medecin du travail n'a pas compris la demande de mes employeurs j'ai été déclaré apte.Et le 26 Novembre j'ai fait une prise d'acte car je ne pouvait plus rester dans cette situation(sans emploi, sans argent, sans papiers pour m'inscrire)
J'ai été informé de certains faits que plus tard(Annonce pôle emploi, entretien , CDI au même poste et horaires que moi)
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: conciliation au Prud'hommes
Il a été mentionné sur l'attestation assedic prise d'acte de rupture de contrat
après avoir obtenu mon certificat de travail ainsi que mon attestation assedic suite à mon courrier de prise d'acte à mon employeur je me suis inscrite à Pôle emploi fin Novembre 2010 j'ai un suivi tous les mois avec un conseiller pôle emploi
après avoir obtenu mon certificat de travail ainsi que mon attestation assedic suite à mon courrier de prise d'acte à mon employeur je me suis inscrite à Pôle emploi fin Novembre 2010 j'ai un suivi tous les mois avec un conseiller pôle emploi
Re: conciliation au Prud'hommes
Au niveau indemnisation, il faudrait savoir si Pôle Emploi a accepté votre dossier positivement avant même la décision du Conseil de Prud'Hommes analysant la prise d'acte de rupture comme ayant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il semble que non, sinon vous pourriez demander qu'il soit présenté à la commission paritaire...Beaudier a écrit :Il a été mentionné sur l'attestation assedic prise d'acte de rupture de contrat
après avoir obtenu mon certificat de travail ainsi que mon attestation assedic suite à mon courrier de prise d'acte à mon employeur je me suis inscrite à Pôle emploi fin Novembre 2010 j'ai un suivi tous les mois avec un conseiller pôle emploi
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: conciliation au Prud'hommes
Bonjour,
Suite à votre réponse le dossier est bloqué en attente du prud'homme à Pôle emploi.Qu'est ce que la commission paritaire et quelles sont les démarches à entreprendre.Merci
Cordialement
Suite à votre réponse le dossier est bloqué en attente du prud'homme à Pôle emploi.Qu'est ce que la commission paritaire et quelles sont les démarches à entreprendre.Merci
Cordialement
Re: conciliation au Prud'hommes
Si je demande une provision sur paiement de salaire à la conciliation prud'homale.Je pourrais bénéficier des assedics en presentant le procès verbal avec provision sur salaire??
Re: conciliation au Prud'hommes
Bonjour,Beaudier a écrit :Bonjour,
Suite à votre réponse le dossier est bloqué en attente du prud'homme à Pôle emploi.Qu'est ce que la commission paritaire et quelles sont les démarches à entreprendre.Merci
Cordialement
Il faut expliquer à Pôle emploi ce qui a motivé votre décision de prise d'acte afin que ce soit apprécier ou pas le motif légitime de votre départ et que ce n'était pas une simple démission .
Concernant le mode opératoire il conviendrait soit de prendre un RDV avec le conseiller soit de faire un courrier .
En cas de réponse négative la saisine de la commission reste possible .
Vous trouverez ce lien dans nos liens partenaires .
Cordialement,
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Re: conciliation au Prud'hommes
Bonjour,Beaudier a écrit :Si je demande une provision sur paiement de salaire à la conciliation prud'homale.Je pourrais bénéficier des assedics en presentant le procès verbal avec provision sur salaire??
Les deux procédures sont indépendantes l'une de l'autre .
A priori vous pouvez demander le paiement de vos salaires, et je vous conseille vivement de le faire , jusqu'à fin novembre , date de la rupture du contrat : Pôle emploi devrait vous indemiser à compter de la date de rupture .
Cordialement,
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