Prud homme - rectification d'erreur matérielle

[DERNDS]

Bonjour,

J'ai contesté mon licenciement au prudhomme, qui a jugé recevable ma demande. Mon ancien employeur a donc été condamné.

C'est un artisan, et l'huissier n'a pu recouvrer la créance car dans le jugement c'est la société et non l'employeur qui a été condamné.
Mon avocat a donc demandé au CPH une rectification d'erreur matérielle et la décision doit intervenir courant mai.

Je pense que cela n'aura pas d'incidence sur le fond, mais est t'il possible dans ce cas que le CPH refuse ? cela peut t'il changer la situation du dossier ?

merci de votre aide,

Cordialement

Stéphanie

[P.M.]

Bonjour,

Je ne pense pas que le Conseil de Prud'Hommes refuse mais cela dépendra aussi de vos écritures et si les demandes et les conclusions étaient correctement rédigées en mettant en cause l'artisan et non pas une société...

[Lauréline]

Bonjour,

Un artisan est une entreprise individuelle et non une société .
Peut être s'agit-il de sa raison "commerciale" mais cela ne change pas : il y a un seul patrimoine .

[P.M.]

Bonjour,

Un artisan est une entreprise individuelle et non une société .
Peut être s'agit-il de sa raison "commerciale" mais cela ne change pas : il y a un seul patrimoine .

Un Jugement prononcé au nom d'une société ne concerne pas l'artisan et inversement, il n'est donc pas exécutoire, c'est sans doute devant cette difficulté à laquelle s'est heurté l'huissier...

[Lauréline]

sauf qu'un artisan ne peut pas être en société juridiquement :
soit il est artisan inscrit à la chambre des métiers et en entreprise individuelle avec confusion de patrimoine ( c'est toujours la personne qui paie )
soit il est en forme sociétale, donc pas artisan et non inscrit à la chambre des métiers, et dans ce cas il est normal que la société soit condamnée

Il conviendrait de préciser de quelle société s'agit-il ?

[P.M.]

sauf qu'un artisan ne peut pas être en société juridiquement :
soit il est artisan inscrit à la chambre des métiers et en entreprise individuelle avec confusion de patrimoine ( c'est toujours la personne qui paie )
soit il est en forme sociétale, donc pas artisan et non inscrit à la chambre des métiers, et dans ce cas il est normal que la société soit condamnée

Il conviendrait de préciser de quelle société s'agit-il ?

Bonjour,

D'une part, il peut justement y avoir eu une erreur matérielle faisant qu'un Jugement peut avoir été prononcé au non de " Socité X..." au lieu de Monsieur X, artisan" et d'autre part, il peut y avoir deux activités l'une artisanale et l'autre sous la forme d'une société dans un même lieu, c'est également pourquoi j'ai mis l'accent sur les demandes et conclusions...

[Lauréline]

sauf qu'un artisan ne peut pas être en société juridiquement :
soit il est artisan inscrit à la chambre des métiers et en entreprise individuelle avec confusion de patrimoine ( c'est toujours la personne qui paie )
soit il est en forme sociétale, donc pas artisan et non inscrit à la chambre des métiers, et dans ce cas il est normal que la société soit condamnée

Il conviendrait de préciser de quelle société s'agit-il ?

Bonjour,

D'une part, il peut justement y avoir eu une erreur matérielle faisant qu'un Jugement peut avoir été prononcé au non de " Socité X..." au lieu de Monsieur X, artisan" et d'autre part, il peut y avoir deux activités l'une artisanale et l'autre sous la forme d'une société dans un même lieu, c'est également pourquoi j'ai mis l'accent sur les demandes et conclusions...

Bonjour,

Dans ce contexte oui bien sûr il s'agit d'une erreur purement matérielle !!!

[P.M.]

Bonjour,

Dans ce contexte oui bien sûr il s'agit d'une erreur purement matérielle !!!

Bonjour,

C'est d'ailleurs une des conditions "sine qua non" pour demander une rectification en erreur matérielle, sinon ce n'est même pas la peine d'y songer...

Par ailleurs, s'il y a condamnation d'une société, elle est prise en la personne de son représentant légal...

[DERNDS]

bonjour à tous

Merci d'avoir été si nombreux à avoir répondu à ma question.

Alors effectivement c'est la société X, représentée par Mr Y qui a été condamné.
Et il s'agit d'un artisan. Donc l'huissier n'a pu executer le jugement.

Mon avocat a donc demandé une rectification d'erreur matérielle.

C'est donc actuellement en attente du Re Jugement auprès du Tribunal des Prud'homme.

Mais si j'ai bien compris vos différents messages, cela ne devrait en rien modifier celui ci mais simplement corriger le nom de la personne condamné.

J'ai quand même été surprise de recevoir un courrier des Prud'homme pour une rectification d'erreur matérielle, d'autant qu'à ce moment la je n'arrivais pas à obtenir de réponse de mon avocat sur cette question précisément.
Je crois qu'il n'était pas dans une bonne situation pour me répondre....

Cela rallonge encore le dossier et cette procédure.

merci à tous

cordialement

S D

[P.M.]

bonjour à tous

Merci d'avoir été si nombreux à avoir répondu à ma question.

Alors effectivement c'est la société X, représentée par Mr Y qui a été condamné.
Et il s'agit d'un artisan. Donc l'huissier n'a pu executer le jugement.

Mon avocat a donc demandé une rectification d'erreur matérielle.

C'est donc actuellement en attente du Re Jugement auprès du Tribunal des Prud'homme.

Mais si j'ai bien compris vos différents messages, cela ne devrait en rien modifier celui ci mais simplement corriger le nom de la personne condamné.

J'ai quand même été surprise de recevoir un courrier des Prud'homme pour une rectification d'erreur matérielle, d'autant qu'à ce moment la je n'arrivais pas à obtenir de réponse de mon avocat sur cette question précisément.
Je crois qu'il n'était pas dans une bonne situation pour me répondre....

Cela rallonge encore le dossier et cette procédure.

merci à tous

cordialement

S D

Bonjour,

Effectivement, on ne peut pas dire qu'il s'agisse réellement d'un nouveau Jugement mais plutôt un complément du précédent qui ne modifiera en rien les condamnations mais rectifiera simplement une erreur pour la corriger sans remettre en cause le fond...