rupture du contrat de travail au tort de l'employeur

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Kimmiye
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rupture du contrat de travail au tort de l'employeur

Message par Kimmiye » 04 mai 2015, 15:44

Bonjour
J'aimerais savoir si je peux engager une procédure pour une rupture du contrat de travail aux tort de l'employeur, lorsque celui ci ne respecte pas le contrat de travail.

Depuis le 09 mars 2015 je ne dispose plus de mon matériel afin d'effectuer correctement mes taches hebdomadaire.
Je suppose que mon responsable l'a fait exprès afin que je lui adresse ma lettre de démission.

Aussi je reçois le virement de mon salaire en décaler par rapport à mes collegues (ils le reçoivent aux environ du 12 du mois suivants alors que je reçois le mien le 22 du mois suivant). Ce retard est sans explication.

Puis-je dans ce cas engager ce type de procédure ? si je suis en droit de le faire pouvez-vous m'indiquer la démarche.

Cordialement.

P.M.
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Re: rupture du contrat de travail au tort de l'employeur

Message par P.M. » 04 mai 2015, 19:49

Bonjour,

Vous avez toujours la possibilité d'engager une procédure devant le Conseil de Prud'Hommes mais reste à savoir s'il ira jusqu'à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail en fonction des éléments que vous pourrez apporter...

En ne vous fournissant pas le matériel pour vous permettre de travailler, il est à noter que l'employeur se pénalise lui-même...

Pour engager la procédure, je vous conseillerais de vous rapprocher du Greffe du Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.

Kimmiye
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Re: rupture du contrat de travail au tort de l'employeur

Message par Kimmiye » 05 mai 2015, 11:51

Bonjour,

Merci P.M de votre réponse je vais me renseigner auprès du conseil de Prud’hommes comme vous me l'avez indiquez.

Vous avez raison mon employeur se pénalise lui même mais je pense qu'en faisant cela il veut que je lui adresse ma lettre de démission.

Est-ce qu'un employeur peut obliger son salarié a démissionner?

Aussi pour la procédure de rupture du contrat de travail aux tort de l'employeur je souhaiterais bénéficier de l'aide juridictionnelle. Savez vous ou puis-je avoir la liste des documents pour obtenir l'aide juridictionnelle.
Merci
Cordialement.

P.M.
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Re: rupture du contrat de travail au tort de l'employeur

Message par P.M. » 05 mai 2015, 12:19

Kimmiye a écrit :Bonjour,

Merci P.M de votre réponse je vais me renseigner auprès du conseil de Prud’hommes comme vous me l'avez indiquez.

Vous avez raison mon employeur se pénalise lui même mais je pense qu'en faisant cela il veut que je lui adresse ma lettre de démission.

Est-ce qu'un employeur peut obliger son salarié a démissionner?

Aussi pour la procédure de rupture du contrat de travail aux tort de l'employeur je souhaiterais bénéficier de l'aide juridictionnelle. Savez vous ou puis-je avoir la liste des documents pour obtenir l'aide juridictionnelle.
Merci
Cordialement.
Bonjour,

Une démission doit être donnée explicitement et ne se présume pas, l'employeur ne peut pas forcer le salarié à la donner...

Il ne faudrait pas confondre la résiliation judiciaire du contrat de travail qui est à demander au Conseil de Prud'Hommes avec une prise d'acte de rupture qui se fait par lettre recommandée avec AR et que le Conseil de Prud'Hommes doit analyser ensuite comme ayant les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse soit d'une démission sans respect du préavis...

Pour l'Aide Juridictionnelle, je vous propose ce dossier...
Cordialement.
P. M.

Kimmiye
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Re: rupture du contrat de travail au tort de l'employeur

Message par Kimmiye » 06 mai 2015, 14:00

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

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