Bonjour,
Et tout d'abord, merci d'avance pour vos réponses.
Mon ex-employeur m'a licenciée pour motif économique en avril dernier mais sur le solde de tout compte, il manque au moins la moitié de mes indemnités de licenciement, environ 300 €.
J'ai envoyé un recommandé pour le lui signaler fin avril, en précisant que celui ci faisait office de contestation du solde de tout compte.
Je suis actuellement en recherche d'un avocat et ce n'est pas simple, comme la somme est assez peu conséquente j'essuie pas mal de refus et comme le temps passe, j'ai un peu peur de ne plus pouvoir déposer me demande aux prud'hommes...
Pouvez vous me dire si j'ai encore jusqu'en avril prochain(2015) pour faire ma demande ou si je n'ai que jusqu'en septembre 2014...
Merci.
Contestation du solde de tout compte et dépôt saisine
Re: Contestation du solde de tout compte et dépôt saisine
Bonjour,
C'est la dénonciation du reçu pour solde de tout compte qui doit être effectuée dans les 6 mois si vous en avez signé un, autrement même si vous contestez la réalité du licenciement économique la prescription est au minimum d'un an mais je ne pense pas qu'il soit utile d'attendre si longtemps pour saisir le Conseil de Prud'Hommes qui pourrait même se faire en référé s'il n'y a pas de contestation sérieuse possible pour le montant de l'indemnité de licenciement...
C'est la dénonciation du reçu pour solde de tout compte qui doit être effectuée dans les 6 mois si vous en avez signé un, autrement même si vous contestez la réalité du licenciement économique la prescription est au minimum d'un an mais je ne pense pas qu'il soit utile d'attendre si longtemps pour saisir le Conseil de Prud'Hommes qui pourrait même se faire en référé s'il n'y a pas de contestation sérieuse possible pour le montant de l'indemnité de licenciement...
Cordialement.
P. M.
P. M.