Bonjour,
je me présente, je suis haniki69 la trentaine, de lyon et je travaillais dans une SSII dans l'informatique sous la syntec en tant que CDD.
Je souhaite déposer une plainte et au pénal et au prud'homme, mais je ne sais pas si la plainte pénale plus partie civile correspond au pénal et au prud"homme ?
Ou bien si je peux effectuer une action pénale en me portant partie civile et une plainte au prud'homme.
Le souci reproché : côté pénale
embauche intérim et CDD en vue de substituer des CDI (délocalisation hors de france de cette activité).
non respect du délai de carence entre les intérimaire
volonté de la part de la direction de précariser ses emploi et tout cela pour éviter des licenciement économiques.
pour cela j'ai toutes les preuves nécéssaire.
Le souci côté prud'homme :
requalification CDD en CDI,
indemnité que j'aurai du touché avec le préavis par exemple
rappel de salaire car contrat ne contient pas le bon nombre d'heure
actuellement un PSE est lancé depuis le début de l'année et j'étais encore dans la boîte à ce moment là.
et bien d'autres demande.
Pouvez vous me dire si je dois effectuer deux plaintes ?
sachant que pour la partie pénale, je décide de la faire car c'est volontaire (enregistrement de la direction) et que les prud'hommes ne peuvent pas jugé cela en tant que pénale.
Procédure pénale et prud'hommale, cherche conseil
Re: Procédure pénale et prud'hommale, cherche conseil
Bonjour,
Je ne sais pas ce que vous pourrez gagner de plus pas la plainte au pénal sauf éventuellement de retarder la procédure devant le Conseil de Prud'Hommes mais vous devriez saisir celui-ci indépendamment...
Je ne sais pas ce que vous pourrez gagner de plus pas la plainte au pénal sauf éventuellement de retarder la procédure devant le Conseil de Prud'Hommes mais vous devriez saisir celui-ci indépendamment...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Procédure pénale et prud'hommale, cherche conseil
Bonjour,
merci pour votre réponse :
tout d'abord je souhaite aller au pénal car je suis une victime et comme toute victime je ne souhaite pas que mon entreprise en fasse d'autre ( très grosse société de plus de 1000 salarié et + de 500 Millions d'euros de CA).
En effet, malgré mes appels auprès des membres du CE, l'inspections du travail,
tous on reconnus que cela était de leur ressort mais aucun n'a agit en m'écrivant par mail qu'il n'ont pas les moyen et que je devrai faire par moi même une saisie prud'hommal voir écrire moi même au procureur de la république.
Laissant en toute impunité l'employeur jouir de la précarité que je subit et qu'il fait subir à gogo
(je rappel je demande une requalification d'un CDD en CDI, avec comme preuve que les CDD et intérimaire ont remplacé des postes permanents (statistique à l'appui qui montre aucune activité exceptionnel)
Le tout afin de permettre plus aisément une délocalisation à l'étranger effectué cette année et en pluspénalisant les CDI restant car il n'ont pas le droit au PSE
qui est plus avantageux qu'un licenciement économique ou une rupture conventionnel
Exemple pour 5 ans d'ancienneté au lieu de 2000 euro brut un CDI peu rebondir et percevoir une indemnité de + de 10 000 euro et même avoir pas loin de 30 000 € en aide s'il souhaite se lancer lui même dans une entreprise....
le préjudice est donc multiple.
Voilà pourquoi je souhaite aller au pénal car les pouvoir publique n'agissent pas,
parce que je refuse d'être une victime et que je souhaite être reconnu par dessus tout.
Mais aussi parce que ces pratiques illégale doivent trouver un coupable.
Enfin, je ne pense pas que cela ralentirai la procédure prud'hommale.
car "il semblerai que le pénal ne tient plus le civil en l'état"
http://www.avocats-picovschi.com/l%E2%8 ... e_260.html
"
De même en cas de délits involontaires d’atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne, le juge civil peut se prononcer sur la faute civile sans attendre que le juge pénal statue.
Cet article 4 du code de procédure pénale a été décidé par la jurisprudence comme étant d’ordre public ainsi le juge civil doit suspendre d’office le prononcé de sa décision.
Mais cette règle subissait des critiques puisque certains estimaient que cette obligation faite au juge civil de surseoir à statuer constituait un moyen pour les personnes, souhaitant un gain de temps, de retarder l’issue de leur procès. Une majorité de plaintes avec constitution de partie civile n’avaient en effet que pour seul but de paralyser un procès qu’il soit civil, commercial ou prud’homal.
Ce principe qui apparaissait comme prédominant afin de préserver toute contradiction entre les juridictions pénales et civiles, ai devenu petit à petit un outil au bénéfice de l’une des parties à un procès et une source de lenteur de la justice."
J'ai failli renoncer à la plainte pénale, mais j'ai pu voir qu'il est possible d'avoir donc deux jugement séparé.
A la fois le pénal pour embauche illégale et abusive de CDD et intérimaire,
Mais aussi les prud'hommes pour faire reconnaître mon statut et surtout mes droits.
Je cherche de l'aide un avocat qui pourra faire les deux sur la région lyonnaise.
merci pour votre réponse :
tout d'abord je souhaite aller au pénal car je suis une victime et comme toute victime je ne souhaite pas que mon entreprise en fasse d'autre ( très grosse société de plus de 1000 salarié et + de 500 Millions d'euros de CA).
En effet, malgré mes appels auprès des membres du CE, l'inspections du travail,
tous on reconnus que cela était de leur ressort mais aucun n'a agit en m'écrivant par mail qu'il n'ont pas les moyen et que je devrai faire par moi même une saisie prud'hommal voir écrire moi même au procureur de la république.
Laissant en toute impunité l'employeur jouir de la précarité que je subit et qu'il fait subir à gogo
(je rappel je demande une requalification d'un CDD en CDI, avec comme preuve que les CDD et intérimaire ont remplacé des postes permanents (statistique à l'appui qui montre aucune activité exceptionnel)
Le tout afin de permettre plus aisément une délocalisation à l'étranger effectué cette année et en pluspénalisant les CDI restant car il n'ont pas le droit au PSE
qui est plus avantageux qu'un licenciement économique ou une rupture conventionnel
Exemple pour 5 ans d'ancienneté au lieu de 2000 euro brut un CDI peu rebondir et percevoir une indemnité de + de 10 000 euro et même avoir pas loin de 30 000 € en aide s'il souhaite se lancer lui même dans une entreprise....
le préjudice est donc multiple.
Voilà pourquoi je souhaite aller au pénal car les pouvoir publique n'agissent pas,
parce que je refuse d'être une victime et que je souhaite être reconnu par dessus tout.
Mais aussi parce que ces pratiques illégale doivent trouver un coupable.
Enfin, je ne pense pas que cela ralentirai la procédure prud'hommale.
car "il semblerai que le pénal ne tient plus le civil en l'état"
http://www.avocats-picovschi.com/l%E2%8 ... e_260.html
"
De même en cas de délits involontaires d’atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne, le juge civil peut se prononcer sur la faute civile sans attendre que le juge pénal statue.
Cet article 4 du code de procédure pénale a été décidé par la jurisprudence comme étant d’ordre public ainsi le juge civil doit suspendre d’office le prononcé de sa décision.
Mais cette règle subissait des critiques puisque certains estimaient que cette obligation faite au juge civil de surseoir à statuer constituait un moyen pour les personnes, souhaitant un gain de temps, de retarder l’issue de leur procès. Une majorité de plaintes avec constitution de partie civile n’avaient en effet que pour seul but de paralyser un procès qu’il soit civil, commercial ou prud’homal.
Ce principe qui apparaissait comme prédominant afin de préserver toute contradiction entre les juridictions pénales et civiles, ai devenu petit à petit un outil au bénéfice de l’une des parties à un procès et une source de lenteur de la justice."
J'ai failli renoncer à la plainte pénale, mais j'ai pu voir qu'il est possible d'avoir donc deux jugement séparé.
A la fois le pénal pour embauche illégale et abusive de CDD et intérimaire,
Mais aussi les prud'hommes pour faire reconnaître mon statut et surtout mes droits.
Je cherche de l'aide un avocat qui pourra faire les deux sur la région lyonnaise.
Re: Procédure pénale et prud'hommale, cherche conseil
En tout cas, vous ignorez si l'employeur sera condamné au pénal...haniki69 a écrit :Bonjour,
merci pour votre réponse :
tout d'abord je souhaite aller au pénal car je suis une victime et comme toute victime je ne souhaite pas que mon entreprise en fasse d'autre ( très grosse société de plus de 1000 salarié et + de 500 Millions d'euros de CA).
En effet, malgré mes appels auprès des membres du CE, l'inspections du travail,
tous on reconnus que cela était de leur ressort mais aucun n'a agit en m'écrivant par mail qu'il n'ont pas les moyen et que je devrai faire par moi même une saisie prud'hommal voir écrire moi même au procureur de la république.
Laissant en toute impunité l'employeur jouir de la précarité que je subit et qu'il fait subir à gogo
(je rappel je demande une requalification d'un CDD en CDI, avec comme preuve que les CDD et intérimaire ont remplacé des postes permanents (statistique à l'appui qui montre aucune activité exceptionnel)
Le tout afin de permettre plus aisément une délocalisation à l'étranger effectué cette année et en pluspénalisant les CDI restant car il n'ont pas le droit au PSE
qui est plus avantageux qu'un licenciement économique ou une rupture conventionnel
Exemple pour 5 ans d'ancienneté au lieu de 2000 euro brut un CDI peu rebondir et percevoir une indemnité de + de 10 000 euro et même avoir pas loin de 30 000 € en aide s'il souhaite se lancer lui même dans une entreprise....
le préjudice est donc multiple.
Voilà pourquoi je souhaite aller au pénal car les pouvoir publique n'agissent pas,
parce que je refuse d'être une victime et que je souhaite être reconnu par dessus tout.
Mais aussi parce que ces pratiques illégale doivent trouver un coupable.
Enfin, je ne pense pas que cela ralentirai la procédure prud'hommale.
car "il semblerai que le pénal ne tient plus le civil en l'état"
http://www.avocats-picovschi.com/l%E2%8 ... e_260.html
"
De même en cas de délits involontaires d’atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne, le juge civil peut se prononcer sur la faute civile sans attendre que le juge pénal statue.
Cet article 4 du code de procédure pénale a été décidé par la jurisprudence comme étant d’ordre public ainsi le juge civil doit suspendre d’office le prononcé de sa décision.
Mais cette règle subissait des critiques puisque certains estimaient que cette obligation faite au juge civil de surseoir à statuer constituait un moyen pour les personnes, souhaitant un gain de temps, de retarder l’issue de leur procès. Une majorité de plaintes avec constitution de partie civile n’avaient en effet que pour seul but de paralyser un procès qu’il soit civil, commercial ou prud’homal.
Ce principe qui apparaissait comme prédominant afin de préserver toute contradiction entre les juridictions pénales et civiles, ai devenu petit à petit un outil au bénéfice de l’une des parties à un procès et une source de lenteur de la justice."
J'ai failli renoncer à la plainte pénale, mais j'ai pu voir qu'il est possible d'avoir donc deux jugement séparé.
A la fois le pénal pour embauche illégale et abusive de CDD et intérimaire,
Mais aussi les prud'hommes pour faire reconnaître mon statut et surtout mes droits.
Je cherche de l'aide un avocat qui pourra faire les deux sur la région lyonnaise.
Le pénal ne tient plus forcément le civil en l'état mais rien n'interdit une Juridiction civile d'attendre la décision du pénal avant de prendre sa décision...
Vous devriez donc trouver sur votre région un avocat qui puisse vous conseiller...
Cordialement.
P. M.
P. M.