Conseil des prud'hommes et Huissier de justice

[wass]

Bonjour ;

je viens d'avoir gain de cause au conseil des prud'hommes contre mon employeur (remise des commissions , papiers de fin de contrat astreinte de 200 euro /jour/ papier).
je ne sais pas comment faire pour la suite , es ce que je contacte un huissier pour faire exécuter le jugement , es ce que c'est à mes frais et comment se passe la démarche ? je viens d'apprendre que la société ou je travaillé à des ennuis avec le fisc et l'URSSAF.

merci de me répondre.

[P.M.]

Bonjour,

Vous pourriez soit par lettre recommandée avec AR soit par l'intermédiaire de votre avocat, si vous en avez un, commencer par demander à l'employeur s'il entend s'exécuter volontairement du Jugement ou si vous devrez procéder à une exécution forcée par voie d'Huissier de Justice sans réponse favorable d'ici la prochaine paie...

Si vous deviez le faire par voie d'Huissier, vous devriez vraisemblablement faire l'avance de ses frais qui sont normalement récupérables sur le débiteur...

[wass]

En fait je n'ai pas d'avocat, le siège de l'entreprise n'a jamais répondu aux A/R que j'ai déjà envoyé depuis le début de l'affaire , celle ci ne c'est même pas faite représenté aux prud'hommes et est injoignable au téléphone.
aussi, je pense faire directement appel à un huissier de justice , par contre es ce qu'il faut attendre un mois ou bien 15 jours pour le faire.

merci par avance de me répondre
cdt

[P.M.]

En fait je n'ai pas d'avocat, le siège de l'entreprise n'a jamais répondu aux A/R que j'ai déjà envoyé depuis le début de l'affaire , celle ci ne c'est même pas faite représenté aux prud'hommes et est injoignable au téléphone.
aussi, je pense faire directement appel à un huissier de justice , par contre es ce qu'il faut attendre un mois ou bien 15 jours pour le faire.

merci par avance de me répondre
cdt

Bonjour,

Il faudrait que vous essayez de savoir si l'entreprise existe toujours, notamment par ce site, et se trouve à la même place...

Vous pourriez attendre le délai d'Appel mais même si le Conseil de Prud'Hommes n'a pas indiqué que son Jugement est exécutoire à titre provisoire, il l'est de Droit dans la limite de 9 mois de salaires....

[wass]

L'entreprise existe toujours sur ce site , mais il faut savoir que je ne suis pa la seule dans ce cas nous sommes au moin dix.
Les salaires ils s' agit de commissions qui n'ont pas étè payées car je suis payé à la commission.
Si je fait un AR es ce que je demande aussi l'astreinte?

[P.M.]

L'entreprise existe toujours sur ce site , mais il faut savoir que je ne suis pa la seule dans ce cas nous sommes au moin dix.
Les salaires ils s' agit de commissions qui n'ont pas étè payées car je suis payé à la commission.
Si je fait un AR es ce que je demande aussi l'astreinte?

Vous pourriez essayer de rappeler l'astreinte mais en fait elle devrait être liquidée ensuite par le Conseil de Prud'Hommes pour en fixer son montant exact...

[wass]

Bonjour,
je voulais savoir si c'est l'huissier de justice s'occupe de liquider l'astreinte auprès du juge.
ou bien es ce que c'est à moi de le faire.

cdt

merci infiniment pour vos réponses.

[P.M.]

Bonjour,
je voulais savoir si c'est l'huissier de justice s'occupe de liquider l'astreinte auprès du juge.
ou bien es ce que c'est à moi de le faire.

cdt

merci infiniment pour vos réponses.

Bonjour,

C'est à vous de le faire, si l'affaire n'est qu'au stade du référé, lorsque l'affaire viendra en Jugement, autrement en saisissant de nouveau le Conseil de Prud'Hommes par l'intermédiaire du Greffe qui devrait vous apporter les informations nécessaires...

[wass]

Bonjour ;
je voulais savoir , mon adversaire à la possibilité (ainsi que moi) de faire un pourvoi en cassation , es ce que il faut attendre le délais de deux mois pour faire appel à un huissier de justice ?
cdt

merci par avance.

[P.M.]

Bonjour ;
je voulais savoir , mon adversaire à la possibilité (ainsi que moi) de faire un pourvoi en cassation , es ce que il faut attendre le délais de deux mois pour faire appel à un huissier de justice ?
cdt

merci par avance.

Bonjour,

Même s'il y a pourvoi en Cassation, si la somme est au maximum de 4500 €, la décision du Conseil de Prud'Hommes est exécutoire, au-delà, c'est un Appel que pourrait former l'employeur et le Jugement du Conseil de Prud'Hommes est exécutoire à titre provisoire jusqu'à 9 mois de salaires, sauf s'il est prévu qu'il l'est dans sa totalité...

Cela n'empêcherait pas que vous devriez rembourser ce que vous auriez perçu si la décision était inversée mais sans devoir attendre l'étape suivante...