Travailler pour plusieurs sociétés mais contrat unique.

[martin7500]

Je suis bien d'accord, En effet l'employeur disposait d'une possibilité de reclassement dans la société B, il aurait dû me le proposer.
Merci beaucoup.
Cordialement.

[martin7500]

J ai un doute, quel était le cadre de ma relation? le prêt de main d’œuvre illicite ou le marchandage?
Cordialement.

[P.M.]

J ai un doute, quel était le cadre de ma relation? le prêt de main d’œuvre illicite ou le marchandage?
Cordialement.

On ne peut pas le savoir tant qu'il n'y a pas de preuve que le prêt de main d'œuvre l'ait été a but lucratif, mais il n'est peut-être pas judicieux d'utiliser cette piste si vous voulez faire valoir qu'il s'agit du même groupe ou d'une unité économique et sociale (UES)...

[martin7500]

Bonsoir,
J'ai la preuve que le prêt de main d'œuvre a été a but lucratif.
Aussi, le CPH à estimé qu'il s'agit du même groupe.

Dans un arrêt de la Chambre Sociale du 18 mai 2011 publié au bulletin (Cass. Soc., 18 mai 2011, n°09-69175), la Cour de Cassation vient de reconnaître que le prêt de main-d’œuvre entre une société-mère et sa filiale pouvait être reconnu comme illicite et constituer un délit de marchandage justifiant une prise d’acte de rupture par le salarié.

Cordialement.

[P.M.]

Bonsoir,
J'ai la preuve que le prêt de main d'œuvre a été a but lucratif.
Aussi, le CPH à estimé qu'il s'agit du même groupe.

Dans un arrêt de la Chambre Sociale du 18 mai 2011 publié au bulletin (Cass. Soc., 18 mai 2011, n°09-69175), la Cour de Cassation vient de reconnaître que le prêt de main-d’œuvre entre une société-mère et sa filiale pouvait être reconnu comme illicite et constituer un délit de marchandage justifiant une prise d’acte de rupture par le salarié.

Cordialement.

Du moins, pour ce qui concerne le prêt de main d'œuvre à but lucratif, l'Arrêt 09-69175 de la Cour de Cassation indique :
"Selon l'article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Et selon l'article L. 8231-1 du même code, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail est interdit.

Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et d'une indemnité au titre du travail dissimulé, retient que la rémunération du salarié était refacturée au centime près et qu'il n'est pas fondé à soutenir que sa mise à disposition l'a privé du bénéfice d'une convention collective qui lui aurait ouvert droit à une meilleure rémunération au travers du paiement d'heures supplémentaires, alors qu'il ressortait de ses constatations, d'une part que la société bénéficiaire du prêt de main-d'oeuvre ne supportait aucun frais de gestion du personnel hors la rémunération du salarié, ce qui représentait une économie de charges établissant le caractère lucratif de l'opération, et, d'autre part, que la convention collective des sociétés financières, qui était applicable au salarié conformément à l'article L. 8241-2 du code du travail, ne prévoyait pas le recours aux conventions de forfait-jours, le salarié ayant ainsi subi un préjudice du fait du non-paiement des heures supplémentaires effectuées, ce qui établit le marchandage"

[martin7500]

Selon moi, la société utilisatrice (B) ne remboursait pas à la société prêteuse (A) le salaire et les charges sociales.

Mais comme la société utilisatrice (B) a fait bénéficier au client final (C) (là où j'intervenais pour la surveillance des travaux) d'une remise commerciale sur le contrat après mon départ, Peut on considérer qu'il y avait un but lucratif?

Cordialement.

[P.M.]

Selon moi, la société utilisatrice (B) ne remboursait pas à la société prêteuse (A) le salaire et les charges sociales.

Mais comme la société utilisatrice (B) a fait bénéficier au client final (C) (là où j'intervenais pour la surveillance des travaux) d'une remise commerciale sur le contrat après mon départ, Peut on considérer qu'il y avait un but lucratif?

Cordialement.

Bonjour,

C'est très délicat car si l'entreprise B n'aurait remboursé que les salaires et charges sociales, ceci n'aurait même pas généré de profit mais là ce n'est même pas le cas, donc, il semble qu'il n'y ait pas de délit de marchandage, éventuellement, un abus de bien sociaux de A difficile à définir...

[martin7500]

Bonsoir,
Je souhaite connaître les risques pour déposer plainte, pourriez vous m'en dire plus?
Cordialement.

[P.M.]

Bonsoir,
Je souhaite connaître les risques pour déposer plainte, pourriez vous m'en dire plus?
Cordialement.

De toute façon, il semble que la situation ne soit pas claire et que vous ne risquiez pas que l'employeur en retour dépose plainte en dénonciation calomnieuse...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...

[martin7500]

Je vais en informer mon avocat de suite!
Cordialement