Travailler pour plusieurs sociétés mais contrat unique.

[martin7500]

Bonjour,
Mon précédent employeur me faisait travailler pour une autre de ses sociétés sans contrat de travail
En fait, il était gérant de plusieurs sociétés pour lesquelles il me demandait de manière régulière de suivre les travaux.
A ce jour, nous sommes séparés et au prud'hommes mais je ne cesse de réfléchir à ce point depuis pas mal de temps.
Que pensez vous que je puisse obtenir de cette situation?
Cordialement.

[P.M.]

Bonjour,

Le CDI à temps plein n'est pas forcément écrit sauf disposition contraire à la Convention Collective applicable mais il faudrait savoir si vous avez la preuve de cela car le détachement à but non lucratif n'est pas interdit mais il doit recevoir l'accord du salarié...

[martin7500]

En matière d'accord, Il s’ensuit qu’en offrant aucune alternative, le gérant m'a nécessairement imposé cette situation. J'étais rémunéré sur une seule société.
Oui, en matière de preuve, j'ai gardé beaucoup de documents.
Cette situation était en vigueur entre 2008 et 2012.
Cordialement.

[P.M.]

En matière d'accord, Il s’ensuit qu’en offrant aucune alternative, le gérant m'a nécessairement imposé cette situation. J'étais rémunéré sur une seule société.
Oui, en matière de preuve, j'ai gardé beaucoup de documents.
Cette situation était en vigueur entre 2008 et 2012.
Cordialement.

L'accord du salarié doit être concrétisé par avenant suivant l'art. L8241-2 du Code du Travail au moins depuis le 30 juillet 2011...

[martin7500]

Merci pour votre réponse.
Aucun avenant me concernant, quelles perspectives se présentent à moi ?
Cordialement.

[P.M.]

Merci pour votre réponse.
Aucun avenant me concernant, quelles perspectives se présentent à moi ?
Cordialement.

Donc, au moins depuis cette date, l'employeur n'a pas respecté le Code du Travail et vous pourriez essayer d'obtenir des dommages-intérêts à ce titre en démontrant un préjudice...

Mais l'employeur se trouverait éventuellement aussi exposé à ces dispositions pénales...

[martin7500]

Bonsoir,
Je vais réfléchir aux préjudices.
Concernant les dispositions pénales où faut il aller pour démarrer une procédure ou déposer une plainte?
Cordialement

[martin7500]

Une plainte simple (auprès services de police, de gendarmerie ou devant le Procureur de la République) ou avec constitution de partie civile (auprès du Doyen des juges d’instruction) peut être déposée par la personne lésée ou un syndicat représentatif.
Cordialement

[martin7500]

Concernant le préjudice, voici ma réflexion.

Pour faire simple, je travaillais pour la société A avec un chiffre d'affaires de 10 000 euros.
En parallèle, je travaillais sans contrat ni avenant pour la société B pour chiffre d'affaires de 14 000 euros (pour le même gérant que la société A).
Lorsque la société A a perdue 100% de son chiffre d'affaire, j'ai été licencié pour motif économique.
J'ai été embauché au départ pour gérer un marché sans chiffre d'affaires connu par avance car le marché était constitué d un prix au m2 sans connaitre les surfaces à traiter au préalable. Au final, j'ai été licencié alors que je gerais un chiffre d'affaire plus important qu'à mon arrivée (0 euros).
Qu 'en pensez vous?
Cordialement.

[P.M.]

Concernant le préjudice, voici ma réflexion.

Pour faire simple, je travaillais pour la société A avec un chiffre d'affaires de 10 000 euros.
En parallèle, je travaillais sans contrat ni avenant pour la société B pour chiffre d'affaires de 14 000 euros (pour le même gérant que la société A).
Lorsque la société A a perdue 100% de son chiffre d'affaire, j'ai été licencié pour motif économique.
J'ai été embauché au départ pour gérer un marché sans chiffre d'affaires connu par avance car le marché était constitué d un prix au m2 sans connaitre les surfaces à traiter au préalable. Au final, j'ai été licencié alors que je gerais un chiffre d'affaire plus important qu'à mon arrivée (0 euros).
Qu 'en pensez vous?
Cordialement.

Bonjour,

Un licenciement économique n'est pas pour un motif personnel mais lié aux difficultés que peut rencontrer l'entreprise au niveau de ses résultats ou de sa compétitivité, en revanche, si l'employeur disposait d'une possibilité de reclassement dans l'autre entreprise puisque l'on peut considérer qu'elle fait partie du même groupe, il aurait dû vous le proposer...