interet legal avec ou sans majoration

[baleine]

Bonjour,

j'ai besoin d'aide pour le calcul de l'interet légal avec ou sans majoration mais aussi quelle date retenir : l'entreprise a été condamné au total à me verser 18 990€( 15990+1590 d'indemnités de salaire+700+800 de l'art.700. j'ai été déboutée uniquement des congés payés).
d’après le jugement en appel, il est noté que les intérêt légaux sur cette indemnités courront à compter du jugement de 1er instance.
d’après le 1er jugement, il est noté que ces sommes porteront intérêt aux taux légal à compter du 09 avril 2010 date de réception par la partie défenderesse
de la convocation devant le bureau de conciliation.

j ai retenu la date du 09/04/2013 (est ce cela ?)

le taux légal de 2013 est 0.04% majoration 5 points.

j'ai lu "En cas de confirmation partielle la majoration s’applique à la condamnation prononcée par le premier juge dans la mesure où elle est
confirmée par la Cour".
merci pour votre aide et si vous aviez les textes deloi ou les jurisprudences ce serait génial

[P.M.]

Bonjour,

Il semble que la Cour d'Appel ne vous ayant accordé les intérêts légaux (0,04 % pour 2013) qu'à partir du Jugement de première instance, ce soit à sa date de signification que démarrent les intérêts légaux et que la majoration s'applique 2 mois après...

Vous pourriez vous référer à ces dispositions du Code monétaire et financier...

[baleine]

Bonjour,

Il semble que la Cour d'Appel ne vous ayant accordé les intérêts légaux (0,04 % pour 2013) qu'à partir du Jugement de première instance, ce soit à sa date de signification que démarrent les intérêts légaux et que la majoration s'applique 2 mois après...

Vous pourriez vous référer à ces dispositions du Code monétaire et financier...

merci pour votre réponse, mais toutefois comme l'appel a confirmé le jugement, j'ai lu sur differents sites que la majoration pouvait etre appliquée. !!! c'est là mon dilemme

[P.M.]

merci pour votre réponse, mais toutefois comme l'appel a confirmé le jugement, j'ai lu sur differents sites que la majoration pouvait etre appliquée. !!! c'est là mon dilemme

Bonjour,

Vous ne précisez pas ce qui est exactement dit et sous quelles références, mais la majoration des intérêts légaux s'appliquerait bien puisque ce serait deux mois après la signification du Jugement de première instance au lieu d'être deux mois après celle de l'Arrêt de la Cour d'Appel...