bonjour
Ayant eu gain de cause au conseil des prud'hommes mon employeur est tenu de me verser des dommages et intérêt.
Cependant cela va faire bientôt 10 jours que j'attends cette somme.
Je souhaite vraiment que le geste vient de la part de l'employeur, ce qui permettra de reconnaitre sa faute.
Mais si je ne reçois toujours rien que se passe t'il ?
J'ai la force exécutoire avec moi, et la somme doit être versé immédiatement car même en cas de pourvoi en cassation, elle est à titre provisoire.
Après 2 mois si ces dommages et intérêts ne me sont pas versés la somme est majorée ?
Qui doit avancer les frais d'huissier, suis je suis sur de me faire rembourser ?
merci de vos réponses
Délais versement des dommages et intérêt et force éxécutoire
Re: Délais versement des dommages et intérêt et force éxécutoire
Bonjour,
L'employeur n'a pas besoin de reconnaître sa faute s'il a été condamné et ne fait pas APPel car avant la Cour de Cassation si le litige portait sur une somme supérieure à 4000 €, il y a cette étape...
Une condamnation est majorée des intérêts légaux dès qu'elle est exécutoire, majorée de 5 points 2 mois après...
L'Huissier auquel vous devriez recourir, si l'employeur ne s'exécute pas volontairement, vous demandera sans doute au moins une provision même si le débiteur devrait prendre en charge ces frais au moment du paiement s'il est solvable...
L'employeur n'a pas besoin de reconnaître sa faute s'il a été condamné et ne fait pas APPel car avant la Cour de Cassation si le litige portait sur une somme supérieure à 4000 €, il y a cette étape...
Une condamnation est majorée des intérêts légaux dès qu'elle est exécutoire, majorée de 5 points 2 mois après...
L'Huissier auquel vous devriez recourir, si l'employeur ne s'exécute pas volontairement, vous demandera sans doute au moins une provision même si le débiteur devrait prendre en charge ces frais au moment du paiement s'il est solvable...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Délais versement des dommages et intérêt et force éxécutoire
La somme est inférieure à 4000 euros.
Merci mais cette majoration de 5 points est calculé au prorata temporis et non pas 5% totale des dommages et intérêts ?
Avec la force éxécutoire est ce certain que les frais d'huissier serait remboursés par celui qui nous doit les dommages et intérêts ?
Merci mais cette majoration de 5 points est calculé au prorata temporis et non pas 5% totale des dommages et intérêts ?
Avec la force éxécutoire est ce certain que les frais d'huissier serait remboursés par celui qui nous doit les dommages et intérêts ?
Re: Délais versement des dommages et intérêt et force éxécutoire
Bonjour,gregooze a écrit :La somme est inférieure à 4000 euros.
Merci mais cette majoration de 5 points est calculé au prorata temporis et non pas 5% totale des dommages et intérêts ?
Avec la force éxécutoire est ce certain que les frais d'huissier serait remboursés par celui qui nous doit les dommages et intérêts ?
Ce n'est pas la condamnation qui compte normalement pour savoir s'il y a possibilité d'Appel mais la totalité des demandes même non satisfaites...
La majoration de 5 points n'est pas calculée au prorata temporis mais elle s'ajoute à l'intérêt légal de 0,04 % pour 2013, 2 mois après que le Jugement est devenu exécutoire...
Comme je vous l'ai dit, les frais d'Huissier devraient être récupérés auprès du débiteur, donc en l'occurrence de l'employeur...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Délais versement des dommages et intérêt et force éxécutoire
http://vosdroits.service-public.fr/part ... F783.xhtml
Ce lien démontre pourtant que la majoration de 5 points est calculé au prorata temporis. Ces 5% sont ramenés au jour de retard divisé par l'ensemble des journée de l'année.
Pour l'appel j'ai pas compris votre notion de demandes non satisfaite. Toujours est t'il que le recours possible qui est notifié est le pourvoi en cassation et pas l'appel (surement due au faite que la somme porte sur une somme inférieur de 4.000 euros).
Ce lien démontre pourtant que la majoration de 5 points est calculé au prorata temporis. Ces 5% sont ramenés au jour de retard divisé par l'ensemble des journée de l'année.
Pour l'appel j'ai pas compris votre notion de demandes non satisfaite. Toujours est t'il que le recours possible qui est notifié est le pourvoi en cassation et pas l'appel (surement due au faite que la somme porte sur une somme inférieur de 4.000 euros).
Re: Délais versement des dommages et intérêt et force éxécutoire
Bonjour,gregooze a écrit :http://vosdroits.service-public.fr/part ... F783.xhtml
Ce lien démontre pourtant que la majoration de 5 points est calculé au prorata temporis. Ces 5% sont ramenés au jour de retard divisé par l'ensemble des journée de l'année.
Pour l'appel j'ai pas compris votre notion de demandes non satisfaite. Toujours est t'il que le recours possible qui est notifié est le pourvoi en cassation et pas l'appel (surement due au faite que la somme porte sur une somme inférieur de 4.000 euros).
Tout dépend ce que vous appelez au prorata temporis car évidemment vous n'allez pas calculer des intérêts sur la totalité de l'année civile si le Jugement a lieu au cours de celle-ci et de la même manière, jusqu'à la date du paiement que ce soit pour les intérêts légaux simples ou majorés...
Si c'est mentionné ainsi c'est donc que le seul recours est le pouvoi en Cassation mais ce que j'ai essayé de vous faire comprendre c'est que lors d'un procès si les demandes portent sur une somme supérieure à 4 000 € mais que la condamnation est inférieure à ce montant, il y a normalement possibilité de faire Appel...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Délais versement des dommages et intérêt et force éxécutoire
Ah d'accord les dommages et intérêts et leur taux d'intérêt sont à prendre en compte à l'année. C'est ce que j'appelle prorata temporis. Merci.
Re: Délais versement des dommages et intérêt et force éxécutoire
Au contraire, un intérêt n'est pas à prendre en compte sur toute l'année si cela ne concerne qu'un nombre de mois inférieur mais ne concerne pas que la majoration...gregooze a écrit :Ah d'accord les dommages et intérêts et leur taux d'intérêt sont à prendre en compte à l'année. C'est ce que j'appelle prorata temporis. Merci.
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Délais versement des dommages et intérêt et force éxécutoire
Pensez vous qu'il est possible d'un recours pour préjudice d'un retard de ces dommages et intérêts ? Car les pénalités de retard ne sont pas suffisante pour le préjudice causé.
Article 1153
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 JORF 14 juillet 1992
"Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance."
Article 1153
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 JORF 14 juillet 1992
"Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance."
Re: Délais versement des dommages et intérêt et force éxécutoire
Bonjour,gregooze a écrit :Pensez vous qu'il est possible d'un recours pour préjudice d'un retard de ces dommages et intérêts ? Car les pénalités de retard ne sont pas suffisante pour le préjudice causé.
Article 1153
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 5 JORF 14 juillet 1992
"Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance."
Mais d'une part vous n'êtes pas dans le cadre des règles particulières au commerce et au cautionnement et d'autre part, maintenant, le Jugement est rendu, ce qui fait que vous ne pouvez avoir droit qu'aux intérêts légaux...
Cordialement.
P. M.
P. M.