Astreinte par jour de retard de 100 euros, merci.

[martin7500]

Bonjour,
Suite à un jugement avec notification le 03 septembre 2013, mon ex employeur est condamné à compter du 8 ème jour de la notification du jugement et passé ce délai sous astreint de 100 euros par jour de retard pendant 30 jours.
Que puis je faire après ce délais?
Cordialement.
Martin.

[P.M.]

Bonjour,

Même si vous ne précisez pas l'objet de l'astreinte, il faudrait ensuite la faire liquider devant la même Juridiction...

[martin7500]

Bonsoir,
L'objet de l'astreinte est la remise d une attestation assedic.
Martin

[martin7500]

Bonjour,
Comment faut il compter les jours? On y inclut les samedis et les dimanches?
En prenant comme départ le 03 septembre 2013?
Puis je liquider l'astreinte si je reçois cela le 29 ème jours par exemple?
Cordialement.
Martin

[P.M.]

Bonjour,
Comment faut il compter les jours? On y inclut les samedis et les dimanches?
En prenant comme départ le 03 septembre 2013?
Puis je liquider l'astreinte si je reçois cela le 29 ème jours par exemple?
Cordialement.
Martin

Bonjour,

A priori, c'est en jours calendaires donc tous les jours de la semaine...

Sauf si l'employeur décide de s'en acquitter volontairement, ce n'est pas vous qui pouvez liquider l'astreinte mais la Juridiction qui l'a prononcée si c'est inscrit dans le Jugement, sinon le Juge de l'exécution en tenant compte du comportement du débiteur suivant l'art. L131-3 du code des procédures civiles d'exécution :
"L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir."

Elle peut être provisoire ou définitive mais comme je crois vous avez un avocat, celui-ci devrait pouvoir vous informer sur la démarche car, dans ce cas, il faudrait une assignation par huissier...

[martin7500]

Merci pour votre réponse.
Donc, sans excuses valables de mon adversaire je peux prétendre à ce jour à :

du 10.09 au 30.09 à 21 jours * 100 euros soit 2100 euros?
Cordialement.
Martin

[P.M.]

Merci pour votre réponse.
Donc, sans excuses valables de mon adversaire je peux prétendre à ce jour à :

du 10.09 au 30.09 à 21 jours * 100 euros soit 2100 euros?
Cordialement.
Martin

Si le Juge de l'exécution maintient l'astreinte pour le même montant, sachant que les 8 premiers jours commencent le lendemain de la réception de la signification...