mission d'intérim supérieur à 18 mois..

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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david33
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mission d'intérim supérieur à 18 mois..

Message par david33 » 23 septembre 2013, 10:45

Bonjour,

Voila je vous raconte mon histoire en quelques lignes.
J'ai été intérimaire dans une grosse entreprise pharmaceutique pendant 22 mois non stop et dans le même service. Mes supérieurs hiérarchique étaient très content de mon travail.
Mais un beau jour l'inspection du travail est passé pour vérifier la conformité des contrats de travail et quasiment du jour au lendemain j'ai du rendre mon badge...
Pourtant plusieurs embauches ont été crée dans le service...Moi non évidemment car j'ai un simple BTS qui me pénalise car le poste exige un BAC maximum..

Alors cela fait bientôt un ans que je suis partis un peu la gorge serrée et les larmes aux yeux.

Ma question est simple, quels sont mes droits?
Est-ce trop tard pour mettre en œuvre une procédure?

Je vous remercie d'avance.

P.M.
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Re: mission d'intérim supérieur à 18 mois..

Message par P.M. » 23 septembre 2013, 23:36

Bonjour,

Si le contrôle de l'Inspection du Travail a créé cette situation il y a fort à penser que les contrats d'intérim n'ont pas été conclus légalement et dont qu'il y a une possibilité de recours avec une possibilité de requalification en CDI mais qui ne permettra pas a priori votre réintégration dans l'entreprise utilisatrice...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste car le délai de prescription n'est pas atteint...
Cordialement.
P. M.

david33
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Re: mission d'intérim supérieur à 18 mois..

Message par david33 » 24 septembre 2013, 13:18

bonjour,

merci de votre réponse,

Mais si la requalification est possible, pourquoi pas dans l'entreprise dans laquelle j'ai effectué mes 22 mois? Je ne vois pas forcement l'intérêt d'une quelconque procédure dans ce cas?

Très cordialement.

P.M.
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Re: mission d'intérim supérieur à 18 mois..

Message par P.M. » 24 septembre 2013, 18:20

david33 a écrit :bonjour,

merci de votre réponse,

Mais si la requalification est possible, pourquoi pas dans l'entreprise dans laquelle j'ai effectué mes 22 mois? Je ne vois pas forcement l'intérêt d'une quelconque procédure dans ce cas?

Très cordialement.
Bonjour,

Parce qu'il ne peut pas être imposé une réintégration à l'entreprise utilisatrice si elle la refuse...

Le demande de requalification en CDI permet d'obtenir, si le Conseil de Prud'Hommes y donne droit, une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire, vraisemblablement, une autre pour absence de procédure de licenciement et encore une autre pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en plus du préavis non respecté...
Cordialement.
P. M.

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