Bonjour.
j'ai un dossier aux conseils des prud'hommes dont l'audience est prévue au 10 avril. A ce jour, je n'ai pas reçu les conclusions de l'avocat adverse alors que la date fixée par le conseil des prud'hommes est largement dépassée.
Rendre tardivement les conclusions, est-il un délit punissable par la loi ??? sinon, à quoi cela sert de nous fixer une date ?
Lors de la conciliation, l'avocat s'est présenté en retard muni d'aucun papier, même pas l'extrait K bis de l'entreprise.....en plus elle ricanait durant tout la procédure de conciliation sans que le prud'hommal en face lui fasse une seule remarque.... ça me semble peu sérieux ! j'ai peur pour un dossier dont les griefs sont très important comme le mien....
Merci de vos conseils.
conclusion adverse non reçu à la date fixée
Re: conclusion adverse non reçu à la date fixée
Bonjour,
C'est malheureusement une pratique courante mais qui ne saurait constituer un délit...
En principe, un avocat n'a pas besoin de prouver que son client lui a donné mandat pour le représenter et il serait dommage que telle ou telle attitude arrive à vous atteindre au point de vous déstabiliser...
Ce risque d'arriver, c'est qu'il y ait une demande de renvoi de la partie adverse ou même que si les conclusions vous parviennent tardivement ou que vous le sollicitiez vous-même pour pouvoir les examiner même si vous ne précisez pas si les seules pièces vous ont été transmises dans les délais puisque je présume que vous avez transmis les vôtres...
Pour respecter la règle du contradictoire qui sinon pourrait entacher le Jugement de nullité, il est probable que le Conseil de Prud'Hommes décidera du renvoi de l'affaire mais ce que vous pourriez essayer d'obtenir c'est qu'il soit ultime...
C'est malheureusement une pratique courante mais qui ne saurait constituer un délit...
En principe, un avocat n'a pas besoin de prouver que son client lui a donné mandat pour le représenter et il serait dommage que telle ou telle attitude arrive à vous atteindre au point de vous déstabiliser...
Ce risque d'arriver, c'est qu'il y ait une demande de renvoi de la partie adverse ou même que si les conclusions vous parviennent tardivement ou que vous le sollicitiez vous-même pour pouvoir les examiner même si vous ne précisez pas si les seules pièces vous ont été transmises dans les délais puisque je présume que vous avez transmis les vôtres...
Pour respecter la règle du contradictoire qui sinon pourrait entacher le Jugement de nullité, il est probable que le Conseil de Prud'Hommes décidera du renvoi de l'affaire mais ce que vous pourriez essayer d'obtenir c'est qu'il soit ultime...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: conclusion adverse non reçu à la date fixée
Merci de votre éclaircissement.
Mes conclusions ont été bien envoyées à la date fixée . Le non respect de la date fixée n'est pas considéré comme un délit alors pourquoi "se donner du mal à fixer une date " ???
En tous les cas, mon état s'aggrave de jours en jours et je ne supporte plus du tout que mon employeur continue à se ficher ainsi de moi. il en a trop fait....Ma vie semble s'arrêter. ....
Mon conseiller et moi, nous avons l'intention d'insister sur " le jugement ultime".
Merci pour tout
tsm
Mes conclusions ont été bien envoyées à la date fixée . Le non respect de la date fixée n'est pas considéré comme un délit alors pourquoi "se donner du mal à fixer une date " ???
En tous les cas, mon état s'aggrave de jours en jours et je ne supporte plus du tout que mon employeur continue à se ficher ainsi de moi. il en a trop fait....Ma vie semble s'arrêter. ....
Mon conseiller et moi, nous avons l'intention d'insister sur " le jugement ultime".
Merci pour tout
tsm
Re: conclusion adverse non reçu à la date fixée
Un délit est celui qui permet une condamnation à une amende voire une peine de prison et le Code pénal n'en prévoit pas pour cela, tout au plus le Conseil de Prud'Hommes pourrait les écarter du débat, mais il ne le fera vraisemblablement pas du moins pour une première fois notamment, comme déjà dit, en raison du principe du contradictoire sachant que cela reste à son appréciation ...nres a écrit :Merci de votre éclaircissement.
Mes conclusions ont été bien envoyées à la date fixée . Le non respect de la date fixée n'est pas considéré comme un délit alors pourquoi "se donner du mal à fixer une date " ???
En tous les cas, mon état s'aggrave de jours en jours et je ne supporte plus du tout que mon employeur continue à se ficher ainsi de moi. il en a trop fait....Ma vie semble s'arrêter. ....
Mon conseiller et moi, nous avons l'intention d'insister sur " le jugement ultime".
Merci pour tout
tsm
Je n'ai pas parler de Jugement ultime mais de renvoi ultime car les voies de recours restent possible comme l'Appel si l'affaire porte sur plus de 4000 €, ou la Cassation...
Cordialement.
P. M.
P. M.