estimer des dommages et interets

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

rachb
Messages : 13
Enregistré le : 07 mars 2013, 20:11

Re: estimer des dommages et interets

Message par rachb » 10 mars 2013, 22:54

j'ai bien compris merçi encore

rachb
Messages : 13
Enregistré le : 07 mars 2013, 20:11

Re: estimer des dommages et interets

Message par rachb » 11 mars 2013, 10:30

decidement je reviens vers vous


donc si je prend acte de la rupture pour non paiement des salaires...mon employeur doit me donner les documents nécéssaire a pole emploi??mais comme il n'a meme pas voulu receptionner mon courrier recommander lui indicant le non versement des salaires...à mon avis il ne fera rien du tout.


Donc si je rempli une saisine en référé pour non paiements des salaires avec remise de fiche de paye avec astreinte c'est bon .....mais pour avoir un contrat rompu judicierement le référé ne peut pas ?? c'est ça.

Donc je doit quand meme faire une prise d'acte de contrat rompu en demandant avec la saisine les salaire non versé et remise des documents (fiche de paye,attestation pole emploi....??)qui doivent suivre la prise d'acte.

Merçi

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: estimer des dommages et interets

Message par P.M. » 11 mars 2013, 12:19

rachb a écrit :decidement je reviens vers vous


donc si je prend acte de la rupture pour non paiement des salaires...mon employeur doit me donner les documents nécéssaire a pole emploi??mais comme il n'a meme pas voulu receptionner mon courrier recommander lui indicant le non versement des salaires...à mon avis il ne fera rien du tout.


Donc si je rempli une saisine en référé pour non paiements des salaires avec remise de fiche de paye avec astreinte c'est bon .....mais pour avoir un contrat rompu judicierement le référé ne peut pas ?? c'est ça.

Donc je doit quand meme faire une prise d'acte de contrat rompu en demandant avec la saisine les salaire non versé et remise des documents (fiche de paye,attestation pole emploi....??)qui doivent suivre la prise d'acte.

Merçi
Bonjour,

Il me semble vous avoir dit et répèter que je pense préférable de démissionner en exposant vos griefs et avec l'ordonnance en non paiement des salaires, je vous conseillerais de voir avec Pôle Emploi ce qui est possible, le contrat de travail étant rompu par votre démission...

Par ailleurs, il me semble impossible sur un forum de faire une consultat syndicale ou d'avocat, la preuve...
Cordialement.
P. M.

Répondre