estimer des dommages et interets

[P.M.]

un point important mon entreprise n'existe plus je suis en attente d'une reprise de société qui n'arrivera jamais....donc je suis actuellement à la maison mon employeur ne me paie plus...je dit ça par rapport au courrier de prise d'acte avec terme "travail effectué".

Bonjour,

L'employeur a par ailleurs une obligation de vous fournir du travail ou de vous payer en conséquence, ce qui s'assimile à du travail effectué et d'ailleurs il semble même que vous n'ayez pas été payé pour des périodes travaillées ...

Vue la situation urgente, personnellement, je vous conseillerais de réagir rapidement...

[rachb]

ok

pourriez vous m'indiquer la meilleur façon de procéder sachant que j'ai envoyer un courrier en ar à mon patron pour lui indiquer qu'il ne m'avait pas payer et que cette situation était trés contraignante pour moi et ma famille

ainsi qu'un courrier à l'inspection du travail et un autre au procureur de la république.

je compte lundi saisir voir un avocat ou syndicat pour chiffrer mes demandes

Quelle sont pour vous les meilleures démarches dans l'odre chronologique à effectué?

[P.M.]

ok

pourriez vous m'indiquer la meilleur façon de procéder sachant que j'ai envoyer un courrier en ar à mon patron pour lui indiquer qu'il ne m'avait pas payer et que cette situation était trés contraignante pour moi et ma famille

ainsi qu'un courrier à l'inspection du travail et un autre au procureur de la république.

je compte lundi saisir voir un avocat ou syndicat pour chiffrer mes demandes

Quelle sont pour vous les meilleures démarches dans l'odre chronologique à effectué?

L'avocat que vous allez consulter ainsi que l'organisation syndicale devraient vous conseiller mais personnellement, j'engagerais dès maintenant une action en référé auprès du Conseil de Prud'Hommes et si l'employeur n'a toujours pas répondu favorablement d'ici 8 ou 15 jours, je démissionnerais par lettre recommandée avec AR en exposant vos griefs concernant les défaillances de l'employeur...

[rachb]

oui un référé ce que je veut faire lundi mais je doit remplir la saisine c'est ça qui me géne ..quoi que je demande dans 1er temps mes salaires uniquement c'est ça? avec des astreintes...combien sont les montants maxi des astreintes?

ensuite comme je sait que ça ne va pas évoluer dans le bon sens??la preuve mon employeur est le seule sur trois recommander a ne pas avoir était le chercher.

[P.M.]

oui un référé ce que je veut faire lundi mais je doit remplir la saisine c'est ça qui me géne ..quoi que je demande dans 1er temps mes salaires uniquement c'est ça? avec des astreintes...combien sont les montants maxi des astreintes?

ensuite comme je sait que ça ne va pas évoluer dans le bon sens??la preuve mon employeur est le seule sur trois recommander a ne pas avoir était le chercher.

Il n'y a ni de minimum ni de maximum pour l'astreinte mais il est à craindre que vous soyez obligé d'assigner l'employeur par huissier s'il ne réceptionne pas les recommandés...

[rachb]

le fait que l'inspection est le procureur ont bien reçu les courriers montre bien ces intentions??
Donc lundi référé pour salaire non versé avec astreinte je demande combien j'entend de tout??
et si pas de réponse sous 8 à 15 jours courrier pour rompre le contrat à ces tort??
ensuite avocat pour licenciement sans cause réel et sérieuse ....non

[P.M.]

le fait que l'inspection est le procureur ont bien reçu les courriers montre bien ces intentions??
Donc lundi référé pour salaire non versé avec astreinte je demande combien j'entend de tout??
et si pas de réponse sous 8 à 15 jours courrier pour rompre le contrat à ces tort??
ensuite avocat pour licenciement sans cause réel et sérieuse ....non

Je vous ai dit que je préférais une démission en exprimant vos griefs, ceci pour répondre textuellement aux dispositions de Pôle Emploi...

Vous pourriez demander une astreinte de 50 € par jour de retard mais qui devra être loquidée par la suite...

Ensuite l'affaire ira en Audience de Jugement...

[rachb]

un peu compliquer pour moi donc demissions en explicants les faits pour pouvoir bénéficier du chomages..et référé pour salaires et pour le licenciement sans cause réel??
Excuser moi pour les répétitions..
Merçi

[rachb]

pour etre pris en charge par l'ags les créances telles que licenciement sans cause réel avec dommage et interet doivent antérieur a la liquidation??
Merçi

[P.M.]

un peu compliquer pour moi donc demissions en explicants les faits pour pouvoir bénéficier du chomages..et référé pour salaires et pour le licenciement sans cause réel??
Excuser moi pour les répétitions..
Merçi

pour etre pris en charge par l'ags les créances telles que licenciement sans cause réel avec dommage et interet doivent antérieur a la liquidation??
Merçi

Bonjour,

Comme je vous l'ai dit précédemment, il sera peut-être plus facile à l'avocat et à l'organisation syndicale que vous allez consulter de vous expliquer cela de vive voix puisque malgré ce qui est écrit et que donc vous pouvez relire, vous semblez ne pas comprendre...

La démission en exprimant vous griefs a pour but d'obtenir une ordonnance en référé du Conseil de Prud'Hommes en non-paiement des salaires, ce qui vous permettrait de vous inscrire à Pôle Emploi et d'y être indemnisé...

Ensuite, sur cette base, vous pourriez la faire exécuter contre l'employeur et éventuellement faire constater la cessation de paiement par le Tribunal de Commerce avec mise en liquidation judiciaire et le liquidateur judiciaire qui serait désigné pourrait envoyer un dossier à l'AGS...

D'autre part, lorsque l'affaire viendrait en Jugement, vous pourriez parfaire vos demandes d'indemnités et de dommages-intérêts en assignant à la fois, l'employeur, le liquidateur judiciaire et l'AGS dont le dossier se verrait ainsi gonflé et qui devrait prendre sous couverture l'ensemble mais ce serait une procédure assez longue et techniquement un peo compliquée pour laquelle je vous conseillerais de ne pas aller seul...