estimer des dommages et interets

[rachb]

Bonjour

je ne suis plus payer depuis le debut du mois de mars et mon employeur m'a informer d'un depot de bilan qui aprés verification n'est pas fait je vais donc devoir aller en référé....donc pas de salaire et 17 année d'ancienneté..perte d'un emploi qu'on avait proposer car toujours lier avec ce contrat...


j'aimearis avoir une estimations approximative des dommages et interet si le licenciement est jugé abusif ou autres???

Merçi

[P.M.]

Bonjour,

Pour ne plus être lié(e) par ce contrat, il vous suffit de démissionner en exposant vos griefs ou en rompant le contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée avec AR...

Pour le chiffrage des indemnités et dommages-intérêts, je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...

[rachb]

je ne prefere pas demissionner mais aller au prud'hommes ce n'est pas moi qui causer cette situation....ainsi le licenciement sera la responsabilité de mon employeur non???
sans chiffrage exact a combin de mois de salaire a titre de dedomagement peut on pretendre environs??


Merçi

[P.M.]

je ne prefere pas demissionner mais aller au prud'hommes ce n'est pas moi qui causer cette situation....ainsi le licenciement sera la responsabilité de mon employeur non???
sans chiffrage exact a combin de mois de salaire a titre de dedomagement peut on pretendre environs??


Merçi

Vous n'allez pas pouvoir rester sans travailler et sans revenus tout le temps de la procédure et si vous démissionnez en exposant vos griefs, cela vaut une prise d'acte de rupture et que vous obteniez ensuite une ordonnance en référé de paiement des salires, cela vous permettrait même d'être indemnisé(e) par Pôle Emploi...

Si c'est une entreprise de moins de 11 salariés, l'indemnité est fonction du préjudice et vient s'ajouter à l'indemnité pour non respect de laprocédure, à celle pour le préavis non effectué, à celle pour les congés payés acquis et non pris ainsi qu'à celle légale ou conventionnelle de licenciement...

[rachb]

Merçi avant tout pour ces informations je vais essayer de contacter un syndicat demain et voir un avocat spécialiste en droit du travail en meme temps...

mon employeur et peut respectueux aprés une ancienneté de 17 ans...il voulait que j'accepte un autre emploi pour me licencier derriére pour faute grave!!!!

alors si je fait un référé rapidement ce n'est pas eux qui vont imposer mon licenciement ?? maintenant je ne peut rester sans revenu avec trois enfants à charge..

un référé c'est trois à quatre semaine non??

avec l'idée qu'il parte à l'étranger ça m'inquiéte je sait qu'il y a l'ags mais ça va etre compliquer pour les dommages est interets non ??

sinon les syndicats ils font le poid par rapport à un avocat spécialiste??

[P.M.]

Merçi avant tout pour ces informations je vais essayer de contacter un syndicat demain et voir un avocat spécialiste en droit du travail en meme temps...

mon employeur et peut respectueux aprés une ancienneté de 17 ans...il voulait que j'accepte un autre emploi pour me licencier derriére pour faute grave!!!!

alors si je fait un référé rapidement ce n'est pas eux qui vont imposer mon licenciement ?? maintenant je ne peut rester sans revenu avec trois enfants à charge..

un référé c'est trois à quatre semaine non??

avec l'idée qu'il parte à l'étranger ça m'inquiéte je sait qu'il y a l'ags mais ça va etre compliquer pour les dommages est interets non ??

sinon les syndicats ils font le poid par rapport à un avocat spécialiste??

Bonjour,

La formation de référé (effectivement sous normalement 3 à 4 semaines) ne peut prendre que des mesures d'urgence mais l'affaire sur le fond ne sera jugée qu'en audience de Jugement...

Pour ce que je vous indiquais, sur la démission en exposant vos griefs, vous pourriez vous référer au niveau de l'indemnisation par Pôle Emploi, à l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
"Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires. "

Dans la limite de la garantie, les dommages-intérêts sont inclus dans la couverture de l'AGS...

Certains défenseurs syndicaux sont aussi compétents que des avocats mais par ailleurs, vous pourriez éventuellement avoir droit à l'Aide Juridictionnelle...

Il pourrait être aussi éventuellement envisagé un dépôt de plainte...

[rachb]

un point important mon entreprise n'existe plus je suis en attente d'une reprise de société qui n'arrivera jamais....donc je suis actuellement à la maison mon employeur ne me paie plus...je dit ça par rapport au courrier de prise d'acte avec terme "travail effectué".

[Lauréline]

un point important mon entreprise n'existe plus je suis en attente d'une reprise de société qui n'arrivera jamais....donc je suis actuellement à la maison mon employeur ne me paie plus...je dit ça par rapport au courrier de prise d'acte avec terme "travail effectué".

Bonjour,

Lorque vous précisez ne plus être payé depuis début Mars , cela signifie que vous n'avez pas perçu votre salaire de février ?
C'est peut être un peu tôt pour la prise d'acte de rupture , tout dépend des documents attestant de la cessation d'activité et de la périodicité du dernier salair payé.
Le référé s'impose en effet pour le paiement des salaires ; cela peut également vous permettre ensuite de vous adresser au greffe du tribunal de commerce pour ouvrir une procédure collective à l'encontre de votre employeur et déclarer votre créance s'il n'a toujours rien fait .
S'il vous doit plusieurs salaires , comme conseillé par PM, il faut vous dégager de votre contrat de travail en prenant acte de la rupture de votre contrat au tort de l'employeur. Pour le terme "travail effectué" , peu importe car la période est effective pour être payée tant que le contrat existe et qu'il n'y a aucune procédure au tribunal de commerce.

[rachb]

effectivement pas de salaire pour le mois de fevrier...je suis le dernier salarié.

je desire obtenir

manquement a l'obligation contractuelle

prise acte de rupture au tort de l'employeur

référé :regularisation salaire,prevais,indemnités de licenciement sans cause réel

préjudice pour non paiement dans les temps

comment proceder?

Merçi

[rachb]

ah oui dernier salaire 2 janvier

Merçi