liquidation et AGS

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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VALYEE
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liquidation et AGS

Message par VALYEE » 29 janvier 2013, 08:57

Bonjour mon patron à été condamné à me verser 17000 euros pour non paiement des congés payés, des astreintes qui courent encore pour ne pas m avoir fourni mes fiches de paient, plus des dommages et interets et une somme qu il aurait du me verser pour laquelle je cotisait en cas d arret longue maladie que je n ai jamais percu mais pour laquelle pourtant je cotisait.Il est en liquidation judiciaire et le mandataire judiciaire m a envoyé un courrier me disant le 16/12/2012 qu il avait envoyé ma demande de créance auprès de l AGS. Ma question est la suivante : combien de temps devrait je attendre de percevoir mon du et mes papiers et aussi que prends en charge l AGS ? car les 50 euros d astreinte ont été decidé et jugés par les prud hommes et mon assurance pour laquelle je cotisait qu il ne m a jamais versé quand j ai été en arret ? que devient tout cela si l AGS ne prend pas cela en charge et quelles seront mes recours au cas ou car je ne lacherait pas je ne voit pas pourquoi on m aurait enlevé une somme de mes salaires et que quand j aurai du en bénéficié je ne percois rien !! Bref j irait encore et encore jusqu au bout !!Merci.

P.M.
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Re: liquidation et AGS

Message par P.M. » 29 janvier 2013, 12:20

Bonjour,

Le délai de traîtement par l'AGS peut varier mais le liquidateur judiciaire ne devrait pas tarder à recevoir des fonds toutefois cela peut encore demander quelques semaines...

L'asreinte décidée en référé doit être après liquidée par le Conseil de Prud'Hommes...

Si le précompte qui vous a été retiré de vos paies n'a pas été reversé, on pourrait même considérer qu'il y a délit...
Cordialement.
P. M.

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