Bonjour,
je suis surprise de constaté que ces Ruptures Conventionnelles passent très facilement auprès de notre Administration!
J'ai pour ma part attiré l'attention auprès de la Direction du Travail de ST QUENTIN EN YVELINES, car je suis concerné par une RC (et ma pas par ma demande) et je ne suis pas la seule. Sauf que j'ai 55 ans (j'etais dans un très grand groupe de BTP) et mon poste à été supprimé. ET ils m'ont sorti avec une RC. J'ai excercé un droit d'alerte à l'inspection du travail elle avait des doutes sur ces pratiques repetttives dans ce groupe, mais pas de retour en ma faveur. Et, ma RC à été validée? J'ai déposé mon dossier au POLE EMPLOI, qui me confirme bien que deux départements ne donne pas de confirmation aux intéréssés de la validation de la RC c'est le 75 et le 78, donc ces ruptures sont d'office ok pour eux? Et, il ne regarde pas que des seniors sont victimes de ces fameuses ruptures. Avez vous des retours d'info dans ce sens?
emeraude
INSPECTION DU TRAVAIL POUR RUPTURE CONVENTIONNELLE
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emeraude1957
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Re: INSPECTION DU TRAVAIL POUR RUPTURE CONVENTIONNELLE
Bonjour,
Le contôle de la DIRECCTE consiste essentiellement à "s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail : respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle…"
Ce texte est extrait de ce dossier...
Je rappelle que la salariée dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la conclusion de la rupture convention j'attire aussi votre attention sur cette partie de ce même dossier :
"Un recours juridictionnel est-il possible ?Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).
Le recours juridictionnel devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.
L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention.
Les avocats salariés titulaires d’un contrat de travail, doivent présenter leur demande d’homologation devant le DIRECCTE compétent. Toutefois, en cas de contentieux, c’est devant le Bâtonnier que le litige doit être porté. "
Le contôle de la DIRECCTE consiste essentiellement à "s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail : respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle…"
Ce texte est extrait de ce dossier...
Je rappelle que la salariée dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la conclusion de la rupture convention j'attire aussi votre attention sur cette partie de ce même dossier :
"Un recours juridictionnel est-il possible ?Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).
Le recours juridictionnel devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.
L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention.
Les avocats salariés titulaires d’un contrat de travail, doivent présenter leur demande d’homologation devant le DIRECCTE compétent. Toutefois, en cas de contentieux, c’est devant le Bâtonnier que le litige doit être porté. "
Cordialement.
P. M.
P. M.