Bonjours à tous.
Je suis intérimaire et travail depuis 5 ans par le biais d'une grosse boite intérim pour une grande marque de produits alimentaires appartenant a une multinationale.
Moi ainsi que plusieurs collègues intérimaire seront surement amenés à entamer une procédure de requalification de CDD en CDI aux prud'hommes sans retour à l'entreprise suite aux non respect des lois en vigueur.
Mis a part
- l'indemnité de requalification (minimum 1 mois de salaire)
- l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
-indemnité de congés payés
-indemnité de préavis.
Peut-on prétendre à d'autres indemnités ?
Par exemple le paiement des primes de participation et d'intéressement que nous n'avons pas perçue lors de notre présence dans l'entreprise ?
Ou encore au paiement des mois de chômages entre plusieurs missions ??
Peut-on également réclamer des dommages et intérêts ? Car pendant ces 5 années en intérim forcement je n'est pas pu souscrire à un prêt immobilier..
Merci d'avance.
Requalification CDD en CDI
Re: Requalification CDD en CDI
Bonjour,
La participation et l'intéressement qui vous sont dûs lorsque vous êtes intérimaire sont ceux de l'entreprise de travail temporaire et d'autre part, normalement la requalification en CDI ne porte que sur l'avenir ou du moins à la date où elle prend effet...
Par ailleurs, l'employeur pourrait être condamné à rembourser à l'organisme au maximum 6 mois d'indemnisation du chômage mais normalement pas directement à vous même...
Il me paraît difficile de chiffrer un préjudice indirect comme les difficultés rencontrées pour souscrire un prêt immobilier et il m'étonnerait que le Conseil de Prud'Hommes y réponde favorablement...
La participation et l'intéressement qui vous sont dûs lorsque vous êtes intérimaire sont ceux de l'entreprise de travail temporaire et d'autre part, normalement la requalification en CDI ne porte que sur l'avenir ou du moins à la date où elle prend effet...
Par ailleurs, l'employeur pourrait être condamné à rembourser à l'organisme au maximum 6 mois d'indemnisation du chômage mais normalement pas directement à vous même...
Il me paraît difficile de chiffrer un préjudice indirect comme les difficultés rencontrées pour souscrire un prêt immobilier et il m'étonnerait que le Conseil de Prud'Hommes y réponde favorablement...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Requalification CDD en CDI
Merci d'avoir répondu.
Pour l'indemnité de requalification: j'ai vu à plusieurs reprises des extraits de loi qui mentionne 1 mois de salaire minimum mais je n'est jamais vu d'indication sur le maximum. En avez-vous une idée ?? 1 mois de salaire par année d'ancienneté ??
Pour l'indemnité de requalification: j'ai vu à plusieurs reprises des extraits de loi qui mentionne 1 mois de salaire minimum mais je n'est jamais vu d'indication sur le maximum. En avez-vous une idée ?? 1 mois de salaire par année d'ancienneté ??
Re: Requalification CDD en CDI
Ce serait toujours à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes mais ce n'est pas forcément lié à la durée du ou des contrats de mission...Klnz1321 a écrit :Merci d'avoir répondu.
Pour l'indemnité de requalification: j'ai vu à plusieurs reprises des extraits de loi qui mentionne 1 mois de salaire minimum mais je n'est jamais vu d'indication sur le maximum. En avez-vous une idée ?? 1 mois de salaire par année d'ancienneté ??
Cordialement.
P. M.
P. M.