Condamné, à titre provisoire, devant le conseil des prud'hommes à un rappel de salaire et aux intérêts légaux, la question qui se pose est de savoir si les intérêts légaux se calculent sur le salaire brut indiqué dans le jugement ou sur le salaire net indiqué sur le bulletin de paye émis en application du jugement.
Les arguments pour utiliser le brut sont :
1. C'est le montant indiqué par le jugement
2. Le préjudice lié au retard est sur le net, mais aussi sur les cotisations de retraite complémentaire car le nombre de points de retraite généré par ce bulletin de salaire est inférieur à ce qu'il aurait été si le salaire avait été payé au moment des faits générateurs du litige.
L'employeur utilise le net. Quels textes pour le convaincre de payer les intérêts sur le brut?
Paiement d'intérêt de retard sur le net ou sur brut
Re: Paiement d'intérêt de retard sur le net ou sur brut
Bonjour,
Je vous rappelle tout d'abord que le taux légal est majoré de 5 points 2 mois après que la décision de Justice est devenu exécutoure suivant l'art. L313-3 du code monataire et fonancier...
Ce serait à l'employeur de pouvoir prouver ce qu'il prétend et que son calcul est le bon en fonction de la condamnation et je ne pense pas qu'il le pourra...
Normalement, en tout cas, vous devriez obtenir que les cotisations de retraite soient rétablies pour l'année considérée...
Je vous rappelle tout d'abord que le taux légal est majoré de 5 points 2 mois après que la décision de Justice est devenu exécutoure suivant l'art. L313-3 du code monataire et fonancier...
Ce serait à l'employeur de pouvoir prouver ce qu'il prétend et que son calcul est le bon en fonction de la condamnation et je ne pense pas qu'il le pourra...
Normalement, en tout cas, vous devriez obtenir que les cotisations de retraite soient rétablies pour l'année considérée...
Cordialement.
P. M.
P. M.