bonjour,
je voudrais savoir exactement les tenants et les aboutissants de la loi du 17 juin 2008 en matière de début de prescription quinquénale. un exemple je veux mettre mon employeur au prud'homme pour des indemnités de transports non payées intégralement sur les bulletins de paye. Quand commence la prescription quinquénale selon la nouvelle loi ? on va dire que ma réclamation porte sur les années 2005+2006+2007+2008+2009 départ en retraite en 2009 et procédure entamée en 2011. si je mon raisonnement est bon et toujours selon cette loi : (Jusqu'en juin 2008, le point de départ de ce délai correspondait à la date à laquelle le salaire était dû. La loi du 17 juin 2008 a modifié cette disposition. Dorénavant, le point de départ du délai de contestation est constitué par la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article L 3245-1 du Code du travail), j'aurais du mettre mon employeur au prud'homme dès 2005 puisque je connaissais les problèmes sur mon bulletin de paye. j'espère être assez clair ! merci
prescription quinquénale et loi du 17 juin 2008
Re: prescription quinquénale et loi du 17 juin 2008
Bonjour,
La prescription est toujours de 5 ans à partir de la date à partir de laquelle le salaire et les accessoires étaient dûs elle peut être reportée si la salariée prouve qu'elle n'a eu connaissance des faits qu'ultérieurement toujours pour la même durée...
Donc si vous avez engagé la procédure prud'homale en 2011, elle remonte bien aux indemnités dues 5 ans avant jour pour jour...
La prescription est toujours de 5 ans à partir de la date à partir de laquelle le salaire et les accessoires étaient dûs elle peut être reportée si la salariée prouve qu'elle n'a eu connaissance des faits qu'ultérieurement toujours pour la même durée...
Donc si vous avez engagé la procédure prud'homale en 2011, elle remonte bien aux indemnités dues 5 ans avant jour pour jour...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: prescription quinquénale et loi du 17 juin 2008
bonsoir et merci,
mais alors je ne comprend pas trop le sens de la loi de 2008, qui pour moi annule les 5 années à partir du moment où le salaire était dû, et mets le point de départ au moment ou le salarié savait que les sommes versées n'étaient pas bonnes
(Jusqu'en juin 2008, le point de départ de ce délai correspondait à la date à laquelle le salaire était dû. La loi du 17 juin 2008 a modifié cette disposition.
pour moi ci-dessus (annulation de l'ancien point de départ) ?
Dorénavant, le point de départ du délai de contestation est constitué par la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article L 3245-1 du Code du travail)
et ci-dessus nouveau point de départ ?
donc dans mon cas 2002 l'année où le début des sommes n'étaient pas bonnes + 5 ans = 2007 donc procédure en 2011 trop tard !!!
désolé pour moi c'est pas clair
car si je suis votre raisonnement la loi n'aurait rien changée ?
mais alors je ne comprend pas trop le sens de la loi de 2008, qui pour moi annule les 5 années à partir du moment où le salaire était dû, et mets le point de départ au moment ou le salarié savait que les sommes versées n'étaient pas bonnes
(Jusqu'en juin 2008, le point de départ de ce délai correspondait à la date à laquelle le salaire était dû. La loi du 17 juin 2008 a modifié cette disposition.
pour moi ci-dessus (annulation de l'ancien point de départ) ?
Dorénavant, le point de départ du délai de contestation est constitué par la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article L 3245-1 du Code du travail)
et ci-dessus nouveau point de départ ?
donc dans mon cas 2002 l'année où le début des sommes n'étaient pas bonnes + 5 ans = 2007 donc procédure en 2011 trop tard !!!
désolé pour moi c'est pas clair
car si je suis votre raisonnement la loi n'aurait rien changée ?Re: prescription quinquénale et loi du 17 juin 2008
Vous parlez maintenant de 2002 alors que précédemment vous indiquiez que vos réclamations portent sur les années 2005 à 2009 donc je ne comprends plus...brunoise a écrit :bonsoir et merci,
mais alors je ne comprend pas trop le sens de la loi de 2008, qui pour moi annule les 5 années à partir du moment où le salaire était dû, et mets le point de départ au moment ou le salarié savait que les sommes versées n'étaient pas bonnes
(Jusqu'en juin 2008, le point de départ de ce délai correspondait à la date à laquelle le salaire était dû. La loi du 17 juin 2008 a modifié cette disposition.
pour moi ci-dessus (annulation de l'ancien point de départ) ?
Dorénavant, le point de départ du délai de contestation est constitué par la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article L 3245-1 du Code du travail)
et ci-dessus nouveau point de départ ?
donc dans mon cas 2002 l'année où le début des sommes n'étaient pas bonnes + 5 ans = 2007 donc procédure en 2011 trop tard !!!
désolé pour moi c'est pas clair
La prescription ne peut pas être atteinte avant que les sommes ne soient dues...
La Loi de 2008 a changé que si par exemple vous n'appenez qu'en 2011 que des sommes qui vous étaient dues en 2009 n'ont pas été versées, la prescription prendra effet en 2016 au lieu de 2014...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: prescription quinquénale et loi du 17 juin 2008
bonjour,
désolé je me suis trompée dans les dates.
en effet les dates sont a compter de 2005, mais la procédure entamée en 2011, moi je pensais que cette nouvelle loi disait que du moment où je savais qu'en 2005 date de la première année de constatation d'erreur sur mes bulletins de salaire, je n'avais que 2005 + 5 ans pour entamer la procédure ce qui faisait 2010, et comme je l'ai entamé en 2011 pour moi je dépassé le délai de prescription quinquénale.
Pour les salaires, il s'agit donc de la date à laquelle la somme est exigible (par exemple à chaque échéance de paye pour le salaire dû à cette date).
c'est ce que la partie adverse va avancer.
bonne réception
désolé je me suis trompée dans les dates.
en effet les dates sont a compter de 2005, mais la procédure entamée en 2011, moi je pensais que cette nouvelle loi disait que du moment où je savais qu'en 2005 date de la première année de constatation d'erreur sur mes bulletins de salaire, je n'avais que 2005 + 5 ans pour entamer la procédure ce qui faisait 2010, et comme je l'ai entamé en 2011 pour moi je dépassé le délai de prescription quinquénale.
Pour les salaires, il s'agit donc de la date à laquelle la somme est exigible (par exemple à chaque échéance de paye pour le salaire dû à cette date).
c'est ce que la partie adverse va avancer.
bonne réception
Re: prescription quinquénale et loi du 17 juin 2008
Bonjour,brunoise a écrit :bonjour,
désolé je me suis trompée dans les dates.
en effet les dates sont a compter de 2005, mais la procédure entamée en 2011, moi je pensais que cette nouvelle loi disait que du moment où je savais qu'en 2005 date de la première année de constatation d'erreur sur mes bulletins de salaire, je n'avais que 2005 + 5 ans pour entamer la procédure ce qui faisait 2010, et comme je l'ai entamé en 2011 pour moi je dépassé le délai de prescription quinquénale.
Pour les salaires, il s'agit donc de la date à laquelle la somme est exigible (par exemple à chaque échéance de paye pour le salaire dû à cette date).
c'est ce que la partie adverse va avancer.
bonne réception
Si la partie adverse avance cela, vous pouvez être sûre qu'elle sera déboutée sur ce point...
Cette prescription repoussée éventuellement à la date où le salarié a pris connaissance des faits, c'est pour laisser un recours possible par exemple s'il apprend tardivement que des cotisations n'ont pas été versées à un organisme social...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: prescription quinquénale et loi du 17 juin 2008
merci pour vos précisions bien utiles
je vous tiens informé de la suite
je vous tiens informé de la suite