Bonjour,
suite à licenciement économique de mon ancienne entreprise en mars 2012, M. V., alors administrateur de la société V., m'a proposé un CDI en tant que directeur délégué dans cette entreprise.
Le 3 avril j'ai donc intégré cette société dans ses nouveaux bureaux. Pour ce travail, et comme figurant sur des mails échangés entre M. V. et moi, je devais percevoir une rémunération annuelle brute de 39000 euros et je devais également avoir des avantages tels que voiture de fonction, défraiements (déplacements et réceptions), téléphone, ordinateur et mutuelles.
Faute de financement au départ, M. V. m'a alors proposé d'acquérir ma voiture à titre personnel et s'est engagé (mail de sa part attestant de ma bonne foi) à me défrayer complètement les frais liés à ma voiture (prêt, assurance, essence, etc...). J'ai donc demandé un crédit à ma banque pour financer ce véhicule (17800 euros).
Le 9 juillet 2012, j'ai intenté une action devant la formation de référés des prud'hommes afin de demander mes salaires et défraiements non perçus depuis mon entrée en fonction au sein de la société V.
2 renvois ont été d'abord demandés par la partie adverse et aujourd'hui, usé psychologiquement et détruit financièrement, je n'ai d'autre choix que de me retirer de l'affaire.
je ne dispose d'aucun soutien juridique faute de moyens, et j'ai présenté mes pièces sur lesquelles j'appuie ma demande à la partie adverse. C'était sans compter que M. V. contesta mon contrat en scandant que ce n'est pas lui qui l'avait signé, ce qui est vrai puisque en raison de son absence, et dans le but d'obtention de mon prêt auto, il m'avait donné l'accord (par téléphone) de le signer à sa place comme je signais aussi les chèques à remettre à l'encaissement.
Aujourd'hui, je voudrais savoir si malgré le fait que j'ai transmis tous ces documents (et pour lesquels on m'accuse de faux et usage de faux), je peux me désister de l'instance de référés et relancer une action en juridiction de fond sans mettre en avant mon contrat de travail falsifié (!!!) mais en étant sûr que ce document ne sera ressorti par la partie adverse.
je ne suis pas un voleur, j'ai fais confiance à un homme peu scrupuleux qui profite aujourd'hui de ma faiblesse financière et morale. j'ai travaillé pour cette société, des mails, des témoignages attestent de mon travail. je veux simplement demander mon dû.
que pensez vous de mon choix de me désister et de relancer une action au fond en ne prenant pas appui (cette fois) sur mon contrat et en étant sûr que ce document ne soit représenté par la partie adverse ?
merci de vos réponses.
A.R.
desistement formation de référé
Re: desistement formation de référé
Bonjour,
De toute façon, si l'employeur émet une contestation estimée comme sérieuse l'affaire sera renvoyée en jugement mais je dois dire que cela risque de créer une situation peu favorable sur certains points si vous n'avez qu'un contrat de travail signé par vous-même...
De toute façon, si l'employeur émet une contestation estimée comme sérieuse l'affaire sera renvoyée en jugement mais je dois dire que cela risque de créer une situation peu favorable sur certains points si vous n'avez qu'un contrat de travail signé par vous-même...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: desistement formation de référé
bonjour,
encore et toujours moi.
suite au non respect de l'accord transactionnel signé entre la société et moi même qui devait mettre fin au différend qui nous liait, j'ai saisi une nouvelle fois le conseil des prud'hommes (référés).
j'ai reçu l'ordonnance des référés qui me donne raison et a placé la société sous astreinte journalière de 250 euros de me régler mon dû (environ 10000 euros).
sans résolution de la part de la société, j'ai donc demandé la formule exécutoire de l'ordonnance afin de m'adresser à un huissier de justice pour demander mon dû.
apparemment dans le cas d'une SAS, l'actionnaire n'est impacté qu'à hauteur du capital investi. M. L, seul actionnaire, et président de la SAS a investi donc 10000 euros de capital et la société n'a jamais fait de chiffre et ne dispose d'aucune ressource (financière ou mobilière).
mais monsieur L. possède également d'autres sociétés qui elles génèrent des milliers d'euros de CA.
mes questions :
- suis-je certain qu'en faisant appel à un huissier (qui va encore me couter un bras) je récupèrerai mon dû (mes salaires 10000 e + astreinte qui court, à ce jour environ 5000 e) ?
- si aucune activité, aucune ressource financière, et aucune ressource mobilière n'est générée par la SAS, M. L. pourra-t'il être saisi sur les autres sociétés à son actif.
- quelles autres solutions intermédiaires existent-ils et me permettant de faire valoir l'ordonnance du tribunal qui me donne raison ?
merci pour vos réponses.
Nota : j'ai fait appel à un syndicat pour m'aider mais leurs connaissances semblent très maigres dans ma situation bien que le tribunal m'ait accordé 800 e au titre de l'article 700 qui je pense couvre largement les frais que le syndicat à engagé !!!
donc pour ce qui est de faire appel à un syndicat, choisissez le bien et surtout demandez leur quelles sont leurs compétences et quels engagements ils peuvent vous promettre (prise en charge huissier, avocat, etc...)
encore et toujours moi.
suite au non respect de l'accord transactionnel signé entre la société et moi même qui devait mettre fin au différend qui nous liait, j'ai saisi une nouvelle fois le conseil des prud'hommes (référés).
j'ai reçu l'ordonnance des référés qui me donne raison et a placé la société sous astreinte journalière de 250 euros de me régler mon dû (environ 10000 euros).
sans résolution de la part de la société, j'ai donc demandé la formule exécutoire de l'ordonnance afin de m'adresser à un huissier de justice pour demander mon dû.
apparemment dans le cas d'une SAS, l'actionnaire n'est impacté qu'à hauteur du capital investi. M. L, seul actionnaire, et président de la SAS a investi donc 10000 euros de capital et la société n'a jamais fait de chiffre et ne dispose d'aucune ressource (financière ou mobilière).
mais monsieur L. possède également d'autres sociétés qui elles génèrent des milliers d'euros de CA.
mes questions :
- suis-je certain qu'en faisant appel à un huissier (qui va encore me couter un bras) je récupèrerai mon dû (mes salaires 10000 e + astreinte qui court, à ce jour environ 5000 e) ?
- si aucune activité, aucune ressource financière, et aucune ressource mobilière n'est générée par la SAS, M. L. pourra-t'il être saisi sur les autres sociétés à son actif.
- quelles autres solutions intermédiaires existent-ils et me permettant de faire valoir l'ordonnance du tribunal qui me donne raison ?
merci pour vos réponses.
Nota : j'ai fait appel à un syndicat pour m'aider mais leurs connaissances semblent très maigres dans ma situation bien que le tribunal m'ait accordé 800 e au titre de l'article 700 qui je pense couvre largement les frais que le syndicat à engagé !!!
donc pour ce qui est de faire appel à un syndicat, choisissez le bien et surtout demandez leur quelles sont leurs compétences et quels engagements ils peuvent vous promettre (prise en charge huissier, avocat, etc...)
Re: desistement formation de référé
Bonjour,airaxl a écrit :bonjour,
encore et toujours moi.
suite au non respect de l'accord transactionnel signé entre la société et moi même qui devait mettre fin au différend qui nous liait, j'ai saisi une nouvelle fois le conseil des prud'hommes (référés).
j'ai reçu l'ordonnance des référés qui me donne raison et a placé la société sous astreinte journalière de 250 euros de me régler mon dû (environ 10000 euros).
sans résolution de la part de la société, j'ai donc demandé la formule exécutoire de l'ordonnance afin de m'adresser à un huissier de justice pour demander mon dû.
apparemment dans le cas d'une SAS, l'actionnaire n'est impacté qu'à hauteur du capital investi. M. L, seul actionnaire, et président de la SAS a investi donc 10000 euros de capital et la société n'a jamais fait de chiffre et ne dispose d'aucune ressource (financière ou mobilière).
mais monsieur L. possède également d'autres sociétés qui elles génèrent des milliers d'euros de CA.
mes questions :
- suis-je certain qu'en faisant appel à un huissier (qui va encore me couter un bras) je récupèrerai mon dû (mes salaires 10000 e + astreinte qui court, à ce jour environ 5000 e) ?
- si aucune activité, aucune ressource financière, et aucune ressource mobilière n'est générée par la SAS, M. L. pourra-t'il être saisi sur les autres sociétés à son actif.
- quelles autres solutions intermédiaires existent-ils et me permettant de faire valoir l'ordonnance du tribunal qui me donne raison ?
merci pour vos réponses.
Nota : j'ai fait appel à un syndicat pour m'aider mais leurs connaissances semblent très maigres dans ma situation bien que le tribunal m'ait accordé 800 e au titre de l'article 700 qui je pense couvre largement les frais que le syndicat à engagé !!!
donc pour ce qui est de faire appel à un syndicat, choisissez le bien et surtout demandez leur quelles sont leurs compétences et quels engagements ils peuvent vous promettre (prise en charge huissier, avocat, etc...)
L'interlocuteur d'une organisation peut avoir des lacunes même dans son domaine qui est le Droit du Travail mais c'est beaucoup lui demander d'être aussi compétent en mesures d'exécution et je pense que le mieux serait de vous rapprocher d'un avocat spécialiste dans ce domaine particulier afin de savoir si la mise en liquidation de l'entreprise suite à une constatation de cessation de paiement ne pourrait pas être envisagée avec une éventuelle extension aux autres sociétés de l'unité économique sachant que l'atreinte devrait être liquidée après...
Cordialement.
P. M.
P. M.