PV DE PARTAGE DES VOIX CONSEIL PRUDHOMMES

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

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P.M.
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Re: juge départiteur

Message par P.M. » 17 octobre 2012, 19:13

llido a écrit :le litige prudhommal de mon fils a été renvoyé devant un juge départiteur le 15 09 2012 mais le greffe m informe que le jugement ne sera rendu qu au 1er trimestre 2013 !! le gros souci en attendant est qu il est sans la moindre ressource depuis juin 2011. faute de documents ni de licenciement il ne peut s inscrire a pole emploi (et donc percevoir des indemnites) ni chercher un autre travail ... il est en totale depression et notre avocate ne reagit pas !! y a t il un risque si son medecin le met en arret maladie vu son état depressif ? l avocate peut elle demander un referé (est ce trop tard ?) ou demander une execution provisoire ?? par avance merci de votre aide cdt pl
Bonjour,

Il faudrait savoir si l'audience devant le Juge départiteur a déjà eu lieu mais maintenant, il n'est pas possible de revenir à un référé et pour qu'il y ait exécution provisoire, il faut qu'un Jugement ai été rendu...

Si son état de santé le justifie, le médecin traitant peut bien sûr prescrire un arrêt-maladie mais reste à savoir s'il pourra percevoir des indemnités journalières de la Sécurité Sociale...
Cordialement.
P. M.

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