Conditions pour attaquer mon employeur aux prud'hommes

[amelie]

Bonjour,

Je vous résume ma situation : Je suis actuellement en CDD, le problème c'est que je n'ai toujours pas perçu mon salaire de juillet et mon employeur a bien stipulé aux employés (sans scrupules) qu'ils ne nous paierai pas le mois d'Août.

J'aimerai savoir si je pouvais l'attaquer aux prud'hommes pour non-respect de ses obligations. Je précise également que je n'ai eu aucune fiche de paie depuis mon embauche, de plus il est noté sur mon contrat que celui-ci ne pourra être valable qu'après visite médicale (que je n'ai pas passé puisque le rdv n'a jamais été demandé).

Enfin, il n'existe aucune déclaration préalable à l'embauche à mon nom au sein de cette societé (j'en ai la confirmation écrite de l'URSSAF).


Voilà pourquoi j'aimerai savoir si un recours aux prud'hommes était possible suite à une démission (mon employeur refuse le licenciement et la rupture conventionnelle) ou s'il est possible de lancer la procédure et de démissionner juste après?

Merci pour votre réponse.

[P.M.]

Bonjour,

Bien sûr que si l'employeur ne respecte pas ses obligations, une salariée peut exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes et même, si c'est pour l'absence du versement du salaire et/ou de la délivrance de fiche(s) de paie, en référé...

La rupture conventionnelle n'existe que pour les CDI au sens du Code du Travail de même que la démission mais vous pourriez rompre le CDD pour faute grave de l'employeur...

[amelie]

Merci pour votre réponse.

Concernant l'absence d'attestation préalable à l'embauche.
Qu'est-il possible de faire? Est ce que cela peut poser un risque puisque je ne suis pas connue auprès des organismes?

Peut-on démissionner et faire une demande auprès des prud'hommes pour passer en licenciement (de façon à percevoir les allocations chômage)?

Cordialement.

[P.M.]

Merci pour votre réponse.

Concernant l'absence d'attestation préalable à l'embauche.
Qu'est-il possible de faire? Est ce que cela peut poser un risque puisque je ne suis pas connue auprès des organismes?

Peut-on démissionner et faire une demande auprès des prud'hommes pour passer en licenciement (de façon à percevoir les allocations chômage)?

Cordialement.

Bonjour,

Il conviendrait de vérifier ensuite par la suite auprès des organismes sociaux pour savoir si vous avez été quand même déclarée...

Encore une fois la démission d'un CDD n'existe pas mais si vous le rompez en exposant vos griefs et obtenez ensuite en référé une ordonnance en paiement des salaires vous devriez répondre par assimilation à l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
"Chapitre 2 -

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires."