Demande de requalification en CDI

[Rommy]

Bonjour,

Je vais essayer d'être la plus claire possible.

Je suis intérimaire en contrat à la semaine depuis maintenant plus de 2 ans pour remplacement de différents salariés absents toujours pour le même client.

La boite d'intérim n'envoyait pas les contrats dans le délai obligatoire des 2 jours. Alors une des intérimaires à demander sa requalification en CDI, cela s'est passé l'année dernière (je dispose du même contrat qu'elle sur lequel à été jugé l'irrégularité, et je l'ai également reçu après les 48 heures, mais je n'ai pas attaqué). Depuis, la société utilisatrice nous fait signer les contrats directement sur place dans les 2 jours parfois même nous signons 2 contrats pour les 2 semaines qui suivent, de sorte à ce qu'il n'ait plus de demande de requalification par l'intérimaire.

Une année s'est écoulée depuis le jugement de ma collègue intérimaire, pensez vous que je puisse faire valoir mes droits aujourd'hui au même titre qu'elle. Je suis toujours intérimaire dans la société et si je porte l'affaire au Conseil des Prud'homme, il s'agira du même bureau de jugement qui a juger l'affaire et de la même société utilisatrice.

Je souhaite être en cdi dans cette entreprise, lorsque je postule aux offres qu'ils proposent, ils ne me reçoivent même pas en entretien prétextant que la session de recrutement est terminée, c'est faux !

Que dois-je faire ?

Merci par avance de vos réponses

[P.M.]

Bonjour,

La prescription de 5 ans n'étant pas atteinte normalement le Conseil de Prud'Hommes devrait juger la requalification en CDI si vous arrivez à démontrer que les contrats de mission ne vous étaient pas envoyés dans les 2 jours ouvrables et que l'agence d'intérim ne puisse pas prouver le contraire mais si à ce moment là vous n'êtes plus dans l'entreprise utilisatrice, vous ne devriez pas obtenir la réintégration si celle-ci est refusée et à la place l'indemnité de préavis, de licenciement et celle pour licenciement sans cause réelleet sérieuse...

Il semble par ailleurs que l'entreprise utilisatrice ne respecte peut-être pas l'art. L1251-25 du Code du Travail :
"L'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés temporaires la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée."

[Rommy]

Merci pour votre réponse.

Ma collègue a obtenu sa requalification sur un contrat bien précis et je dispose du même contrat en question qui n'avait pas été transmis dans le délai légal et ceci a déjà été apprécié par le bureau de jugement qui a été saisi l'année dernière. Il s'agit des mêmes documents, de la même période etc.

Comment prouver que ces contrats sont arrivés bien apres 48 heures ? J'ai jeté les enveloppes portant les cachets de la poste ! La jurisprudence de ma collègue ne suffit pas à le prouver ?

Merci par avance du temps que vous consacrez à me répondre

[P.M.]

Merci pour votre réponse.

Ma collègue a obtenu sa requalification sur un contrat bien précis et je dispose du même contrat en question qui n'avait pas été transmis dans le délai légal et ceci a déjà été apprécié par le bureau de jugement qui a été saisi l'année dernière. Il s'agit des mêmes documents, de la même période etc.

Comment prouver que ces contrats sont arrivés bien apres 48 heures ? J'ai jeté les enveloppes portant les cachets de la poste ! La jurisprudence de ma collègue ne suffit pas à le prouver ?

Merci par avance du temps que vous consacrez à me répondre

Il serait étonnant que ce soit exactement le même document étant les mêmes conditions de transmission puisque déjà vous indiquez que ce sont des contrats de rempacement et de toute façon ce n'est pas un prolongement du Jugement de votre collègue, chaque dossier est étudié séparément en fonction des éléments proposés dans chacun d'eux, sinon le Conseil de Prud'Hommes n'aurait pas besoin de sièger si la décision était automatique...