les ayants droit du cédant

[melenia]

bonjour,
je suis fleuriste depuis 2ans et demi et ma patronne était ma maman. L'affaire a été vendu le 3 octobre dernier mais je suis toujours fleuriste au sein de l'entreprise. Avec la nouvelle patronne ça se passe très mal alors je cherche un nouveau travail, dans la même branche, et je lui fais part de mes démarches et que je souhaite démissionner. Mais elle m'a sorti une clause qui figure sur l'acte de vente de la boutique et qui parle des "ayants droit du cédant". Et celle-ci raconte que les ayants droit du cédant ne pourraient pas travailler dans un fond similaire tout ou en partie... pendant un délais de 5 ans et dans un rayon de 15km à vol d'oiseau. Et mes parents risquent 20000euros d'amende.

je souhaiterais savoir se que veut vraiment dire "ayants droit" car j'aimerais travailler chez un autre fleuriste et à moins de 15km et j'aimerais qu'on me renseigne sur cette clause, ce ne serait pas une clause abusive?

merci

[P.M.]

Bonjour,

Les ayants-droits sont ceux qui bénéficient d'un droit en raison de leur situation juridique ou familiale, on peut citer les bénéficiaires, donataires et héritiers...

Sans clause de non-concurrence licite à votre contrat de travail ou à la Convention Collective applicable, normalement vous n'êtes pas concernée et cela constituerait une entrave à votre liberté de travailler...

Mais votre Maman pourrait l'être et il en serait donc de l'appréciation souveraine de la Juridiction pour décider si un trouble manifeste de concurrence déloyale existe par le fait qu'une ancienne vendeuse occupe le même emploi dans un un autre commerce ayant la même activité, en fonction aussi de la rédaction précise de la clause qui devrait concerner plus une réinstallation...

Je propose l'Arrêt 88-14915 de la Cour de Cassation...

Je vous conseillerais de vous rapprocher du notaire et/ou d'un avocat spécialiste...