TRANSFERT D'ENTREPRISE ET MUTUELLE OBLIGATOIRE

[quedubonheur]

Bjr à ts et ttes;
J'espere trouver une aide sur ce forum car c'est tr urgent c'est une question de jours!!
Mon employeur me demande expressement de remplir ma fiche d'affiliation à une nouvelle mutuelle (en me disant que c'est une fiche de renseignements!) et que c'est impératif que je la donne!
Pourquoi est ce impératif si c'est obligatoire?? il me disent que de tte maniere je suis déjà engagée avec l'ancienne décision de mutuelle obligatoire de l'ancienne entreprise!

je suis ponctionnée sur mon salaire depuis le changement d'employeur sans avoir été imformé du prix et des conditions de remboursements mutuelle.

J'explique: Mon ancien employeur avait contracté une mutuelle d'entreprise à 20€/mois, nous avons été mis en gérance par une autre entreprise donc il y a u transfert de contrat de travail.Cela faisait 7 ans que je travaillais dns l'ancienne entreprise et la mutuelle nous a été imposée la derniere année sans notr accord.(peut etr que c'etait le représentant du personnel qui a donné son accord?nous n'en n'avons rien su!) Bref toujours est -il que le nouveau gérant a clos notre ancienne mutuelle d'entreprise(sans notre accord) pour en souscrire une autre chez une autre societe de mutuelle pour un montant de 54€!!!3 FOIS PLUS CHER!!je ne gagne que 750€ étant à temps partiel(24H).
Nous sommes 3 salariés en CDI ayant été repris dont 1 ça lui convient car il est en famille et paye le mm prix que nous tte seule! Ma collegue n'est pas d'accord mais a rempli sa fiche d'affiliation!!que pouvons nous faire??
Peut on demander à l'employeur de prendre en charge la différence entre les 20€d'avant et les 54€ de maintenant?
peut on refuser?
Ai je le droit d'avoir les conditions de remboursements qu'ils ont conclus avant de signer?
Ts les organismes de droits me disent une réponse dfférente!je ne sais plus quoi faire! c'est complexe vu qu'il y a u reprise avec transfert.
Le prélevement de 54€ nous l'avons appris que sur notre bulletin de paye plusieurs mois aprés la reprise.
SVP AIDEZ MOI!merci d'avance!

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait savoir si la nouvelle prévoyance est prévue par la Convention Collective applicable ou par un autre accord collectif ou même par référendum mais normalement, même si c'est par décision unilatérale de l'employeur, elle s'applique à tous les nouveaux entrants...

Il semble cependant que l'employeur actuel ait manqué de prudence et de souplesse dans l'articulation par rapport au régime de prévoyance précédent et aurait dû négocier un nouvel accord ou remettre en cause une décision unilatérale du précédent employeur...

Normalement, dès l'entrée dans l'entreprise l'employeur aurait dû vous remettre une notice d'information détaillée définissant les garanties de prévoyance et leurs modalités d'application...

Il faudrait savoir aussi s'il y a des représentants du Personnel dans l'entreprise...

[quedubonheur]

Bsr,
Je ne sais pas comment savoir pour convention, accord,referedum, tout ce que je sais c'est vu qu'il ya transfert d'entreprise ils sont obligés de reprendre ce qu'il y avait avant. Ls nouveaux gérants n'avaient pas de mutuelle.
ils sont obligés de respecter pdt 15 mois les anciens accords.Mais justement ne devaient ils pas continuer la mutuelle d'avant à 20€?sinon nous payer la difference de cotisations a hauteur de 54€?
Je ne suis pas nouvelle arrivante ça fait 7 ans que je suis dans la boite.
Je ne pense pas qu'il y ait un representant du personnel dans la nouvelle entreprise il ya une drh qui est la comptable...Mais..est ce bien important puisqu'ils doivent respecter pdt 15mois ls anciens accords et contrats??...

[P.M.]

Bsr,
Je ne sais pas comment savoir pour convention, accord,referedum, tout ce que je sais c'est vu qu'il ya transfert d'entreprise ils sont obligés de reprendre ce qu'il y avait avant. Ls nouveaux gérants n'avaient pas de mutuelle.
ils sont obligés de respecter pdt 15 mois les anciens accords.Mais justement ne devaient ils pas continuer la mutuelle d'avant à 20€?sinon nous payer la difference de cotisations a hauteur de 54€?
Je ne suis pas nouvelle arrivante ça fait 7 ans que je suis dans la boite.
Je ne pense pas qu'il y ait un representant du personnel dans la nouvelle entreprise il ya une drh qui est la comptable...Mais..est ce bien important puisqu'ils doivent respecter pdt 15mois ls anciens accords et contrats??...

Bonjour,

Vous devriez quand même bien savoir au moins si vous êtes soumis à une Convention Collective dont l'intitulé doit être affiché dans les locaux de l'entreprise et figurer sur les bulletins de paie...

Le nouvel employeur peut dénoncer les accords précédents mais alors des négociations doivent s'engager et la substitution d'un nouvel accord peut avoir lieu avant le délai maximum d'un an si tous les signataires sont d'accord...

S'il s'agissait d'une décision unilatérale de l'employeur, le nouveau peut en prendre une nouvelle...

Je n'ai pas parlé de nouveaux arrivants mais de nouveaux entrants, cela s'entendant chez le nouvel employeur...

De toute façon, la situation demande à être éclaircie...

[quedubonheur]

Bsr,
Merci tt dabord de l'interet que vous porez à ce sujet!

J'ai appris aujourd'hui que mon ancien employeur avait été obligé de contracter une mutuelle d'entreprise faisant parti de la convention hotel et restaurant!
Je fais tjrs partie de cette convention n'ayant pas signée de contrat avec mon nouveau gerant.
Nous étions une grande sructure hoteliere et restaurant c'est une societe qui a pris la gérance que du spa qui faisait partie de la structure;
Mes collegues ont signés un contrat d'embauche avec la nouvele société sauf moi qui ai refusée vu qu'il y avait transfert de contrat j'en voyais pas l'utilité.
Cette nouvelle societe n'a pas d'obligation de mutuelle d'entreprise pour ses autres employés à part nous 3 avec qui ils doivent respecter nos anciens avantages.
Peut on considérer un avantage du fait que cette mutuelle contrairement à l'ancienne nous n'avons pu choisir les options, est 3 fois plus chere et n'avons pas u d'info sur ls garanties de remboursements?
Perso vu que je fais tjrs partie de l'ancienne convention je suis obligée de signer ce contrat entreprise à 54€!?ne pouvaient ils pas me laisser avec l'ancien contrat à 20€?C'est compliqué comme ce n'est plus l'ancienne entreprise qui me paye??
Ils me disent etr obligés de prendre le contrat mutuelle pour une durée de 15mois, mais aprés pourrais je me radier ss pblms?
Merci bcp de vos reponses precieuses
Bien à vous

[P.M.]

Bsr,
Merci tt dabord de l'interet que vous porez à ce sujet!

J'ai appris aujourd'hui que mon ancien employeur avait été obligé de contracter une mutuelle d'entreprise faisant parti de la convention hotel et restaurant!
Je fais tjrs partie de cette convention n'ayant pas signée de contrat avec mon nouveau gerant.
Nous étions une grande sructure hoteliere et restaurant c'est une societe qui a pris la gérance que du spa qui faisait partie de la structure;
Mes collegues ont signés un contrat d'embauche avec la nouvele société sauf moi qui ai refusée vu qu'il y avait transfert de contrat j'en voyais pas l'utilité.
Cette nouvelle societe n'a pas d'obligation de mutuelle d'entreprise pour ses autres employés à part nous 3 avec qui ils doivent respecter nos anciens avantages.
Peut on considérer un avantage du fait que cette mutuelle contrairement à l'ancienne nous n'avons pu choisir les options, est 3 fois plus chere et n'avons pas u d'info sur ls garanties de remboursements?
Perso vu que je fais tjrs partie de l'ancienne convention je suis obligée de signer ce contrat entreprise à 54€!?ne pouvaient ils pas me laisser avec l'ancien contrat à 20€?C'est compliqué comme ce n'est plus l'ancienne entreprise qui me paye??
Ils me disent etr obligés de prendre le contrat mutuelle pour une durée de 15mois, mais aprés pourrais je me radier ss pblms?
Merci bcp de vos reponses precieuses
Bien à vous

Bonjour,

Donc nous y arrivons pas à pas et cela faisait partie des hypothèses que j'avais émises que ce soit une obligation figurant à la Convention Collective applicable sauf que l'employeur actuel n'a peut être pas la possibilité de vous faire adhérer au même organisme de prévoyance...

Je pense qu'il faudrait que vous essayez d'avoir une explication claire et complète mais à mon avis le délai de 15 mois ne tient pas et nous ne savons toujours pas s'il ya des représentant du Personnel dans l'entreprise actuelle...

En revanche, si l'employeur actuel s'est affilié à une nouvelle prévoyance, il n'a peut-être pas la possibilité de résilier facilement le nouveau contrat...

[quedubonheur]

Bsr,
Un pas de plus aujourd'hui car la nouvelle société vient de me remettre entre ls mains une notice d'information sur le regime de prevoyance obligatoire sur ls accords proffessionnels du 16mars 2009 dela branche de l'esthetique 'celle de la nouvelle entreprise) JE SUIS CERNéE!!lol!
Du coup, que je sois dans l'ancienne convention ou celle ci je suis obligée de souscrire à une mutuelle obligatoire??!!
Ayant u un transfert de contrat et devant garder les mm avantages ne sont ils pas tenu de ne pas dépasser le montant de l'ancienne mutuelle?car la nouvelle fait le triple!ce qui change le salaire!!
Merci d'avance!!!M.P

[P.M.]

Bsr,
Un pas de plus aujourd'hui car la nouvelle société vient de me remettre entre ls mains une notice d'information sur le regime de prevoyance obligatoire sur ls accords proffessionnels du 16mars 2009 dela branche de l'esthetique 'celle de la nouvelle entreprise) JE SUIS CERNéE!!lol!
Du coup, que je sois dans l'ancienne convention ou celle ci je suis obligée de souscrire à une mutuelle obligatoire??!!
Ayant u un transfert de contrat et devant garder les mm avantages ne sont ils pas tenu de ne pas dépasser le montant de l'ancienne mutuelle?car la nouvelle fait le triple!ce qui change le salaire!!
Merci d'avance!!!M.P

Bonjour,

Cela voudrait dire que l'employeur actuel considère que c'est cette Convention Collective qui vous est maintenant applicable...

Il semble qu'il s'agisse de cet Accord et il faudrai savoir si ce sont bien les cotisations figurant à l'art. 7 qui vous sont prélevées...

[quedubonheur]

Je ne comprend pas leur façon de faire!
Vendredi dernier la comptable me disait encore qu'il ne pouvaient faire autrement du fait de la reprise en gérance de la boite et ce pdt 15mois et aprés ce serait autrement et maintenant ils nous mettent ça entre les mains!
Mais ont ils comme je vous le demandais, le droit de changer nos avantages acquis(mutuelle à 20€) pour nous en mettre une plus chere? Peut on refuser de payer au delà de cette somme, le temps des 15mois d'obligations de respecter nos anciens droits??

[quedubonheur]

Je ne comprend pas leur façon de faire!
Vendredi dernier la comptable me disait encore qu'il ne pouvaient faire autrement du fait de la reprise en gérance de la boite et ce pdt 15mois et aprés ce serait autrement et maintenant ils nous mettent ça entre les mains!
Mais ont ils comme je vous le demandais, le droit de changer nos avantages acquis(mutuelle à 20€) pour nous en mettre une plus chere? Peut on refuser de payer au delà de cette somme, le temps des 15mois d'obligations de respecter nos anciens droits??

EERATUM!!je viens de tél à la prevoyance que mon entreprise m'a remis en main, ce n'est pas une prevoyance mutuelle santé mais une prévoyance garantie de salaire en cas de maladie.encore une prévoyance obligatoire payante 50 par l'employeur 50 pour le salarié;enfin bref revenons à nos moutons,lol.
Ce qui revient à dire que je suis tjrs sous la convention collective hotels et restaurant(vu que je n'ai pas signé de nouveau contrat avec ls nouveaux gérant)
Donc ma question reste tjrs la mm:ont-ils le droit de changer nos avantages acquis(mutuelle à 20€)du fait que c'est un TRANSFERT DE CONTRAT! pour nous en mettre une plus chere? Peut on refuser de payer au delà de cette somme, le temps des 15mois d'obligations de respecter nos anciens droits??
Merci