Durée de validité d'un jugement ?

[Lacour]

Bonjour.
Je viens d'avoir le cas suivant :
Un salarié obtient, en 2006, du CPH, un jugement définitif d'astreinte pour la remise de bulletins de salaire.
Or ce salarié trouve un emploi ailleurs et laisse tomber l'éxécution de cette astreinte...
Six ans (!) plus tard, il se réveille et comprend l'utilité des bulletins de salaire.
Peut-il faire exécuter cette astreinte si tard ?
Y a t-il des délais pour la notification d'un jugement par les parties ?
Merci.
Cordialement.

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait savoir si c'est l'obtention des bulletins de paie que le salarié veut obtenir ou la liquidation de l'astreinte mais en principe un Jugement se prescrit par 10 ans...

Reste à savoir s'il a été régulièrement signifié, ce qui normalement est le cas pour une décision prud'homale...

[Lacour]

Bonjour.
Merci pour la réponse et excusez moi du retard...
La question était sur la prescription, donc ce serait 10 ans.
A tout hasard vous n'auriez pas un article ?
Encore merci.

[P.M.]

Bonjour.
Merci pour la réponse et excusez moi du retard...
La question était sur la prescription, donc ce serait 10 ans.
A tout hasard vous n'auriez pas un article ?
Encore merci.

Bonjour,

Il me semble que la question n'était pas seulement sur la prescription puisque vous-même interrogiez sur la notification d'un Jugement et si j'ai fait allusion à sa signification régulière c'est que ça peut avoir une importance dans le point de départ de la prescription...

Pour la prescription de l'exécution d'un Jugement, elle est fixée à 10 ans suivant l'art. 3-1 de la Loi n° 91-650 en tenant compte de l'art. 26 I. de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile :
- "L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long."
- "Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé."