Provisions & aide juridictionelle

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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julienjec
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Provisions & aide juridictionelle

Message par julienjec » 27 septembre 2011, 21:40

Bonjour à tous,

Résumé de ma situation :
Après mille tentatives de conciliation pour salaires impayés, je me suis vu obligé d'emmener mon employeur (qui m'a affirmé qu'il allait déposer le bilan) au CPH en Mai dernier. J'ai consulté un avocat (150€) et ce dernier m'a indiqué la procédure d'Aide Juridictionnelle.
La 1ere audience au CPH fin Juin a été renvoyée le temps que mon employeur récupère les pièces du dossier (fin Juin la société n'avait toujours pas déposé le bilan).
Début Septembre ma demande d'AJ a été accepté de façon TOTALE.
La 2eme audience a eu lieu il y a quelques jours et mon employeur ne s'est pas présenté, mon avocat a donc plaidé sans contradicteur. Il a demandé la requalification de mon CDD, le paiement de mes salaires et une provision.
La décision du CPH a été fixée au 07 Novembre.
Alors...
Qui est sensé payer la provision ? Mon employeur ou un système étatique comme les AGS ?
Pourquoi mon avocat me réclame-t-il 150€ pour l'envoi de 3 recommandés ??? N'est-ce pas pris en charge par l'AJ ?
Si le CPH dit X vous devez payer Mr Y (moi) et que X ne paie toujours pas, que se passe-t-il ? Que dois-je faire ?

MERCI pour vos réponses.

P.M.
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Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Provisions & aide juridictionelle

Message par P.M. » 27 septembre 2011, 22:00

Bonjour,

S'il n'y a aucun redressement judiciaire ou liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce, c'est à l'employeur de vous régler l'exécution provisoire du Jugement...

Si les honoraires de l'avocat sont ceux lors de la première consultation avant l'obtention de l'aide juridictionnelle, ils ne sont normalement pas remboursés...

Si l'employeur ne s'exécute pas volontairement, il faudrait avoir recours à un huissier...
Cordialement.
P. M.

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