Indemnité de retard

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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nana
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Indemnité de retard

Message par nana » 23 novembre 2011, 16:19

Bonjour,
Voilà je suis assistante maternelle,et 1 de
mes employeur ma licencier le 2 septembre donc 1 mois de préavis qui était
jusqu'au 2 Octobre mais voilà mon employeur ne ma pas payer mon mois de
préavis n'y mes C.P n'y mon indemnité de licenciement et ne ma pas remis mon
attestation Assedic. Apres plusieurs demande en recommandé toujours rien
donc me voilà obligé d'aller au prud'homme je suis actuellement entrain de
faire le dossier mais je voulais savoir si je pouvais demander des
indemnités de retard pour non paiement et non présentation de l'attestation
assedic .Et si oui combien a peu près en sachant qu'a cause de sa je n'ai
pas pu prétendre de mes droit au chômage vu qu'il ne peuvent étudier mon
dossier.
Merci
Cordialement

P.M.
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Re: Indemnité de retard

Message par P.M. » 23 novembre 2011, 19:48

Bonjour,

Je présume que vous allez saisir le Conseil de prud'Hommes en référé et vous pourriez demander à ce stade une astreinte par jour de retard pour chaque document laquelle devrait être liquidée par la suite, une demande de dommages-intérêts pourrait se faire lorsque l'affaire viendrait devant le Bureau de Jugement...
Cordialement.
P. M.

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