TRANSFERT D'ENTREPRISE ET MUTUELLE OBLIGATOIRE

Saisine - Audiences - Déroulement de la Procédure ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: TRANSFERT D'ENTREPRISE ET MUTUELLE OBLIGATOIRE

Message par P.M. » 14 octobre 2011, 11:35

quedubonheur a écrit :
quedubonheur a écrit :Je ne comprend pas leur façon de faire!
Vendredi dernier la comptable me disait encore qu'il ne pouvaient faire autrement du fait de la reprise en gérance de la boite et ce pdt 15mois et aprés ce serait autrement et maintenant ils nous mettent ça entre les mains!
Mais ont ils comme je vous le demandais, le droit de changer nos avantages acquis(mutuelle à 20€) pour nous en mettre une plus chere? Peut on refuser de payer au delà de cette somme, le temps des 15mois d'obligations de respecter nos anciens droits??
EERATUM!!je viens de tél à la prevoyance que mon entreprise m'a remis en main, ce n'est pas une prevoyance mutuelle santé mais une prévoyance garantie de salaire en cas de maladie.encore une prévoyance obligatoire payante 50 par l'employeur 50 pour le salarié;enfin bref revenons à nos moutons,lol.
Ce qui revient à dire que je suis tjrs sous la convention collective hotels et restaurant(vu que je n'ai pas signé de nouveau contrat avec ls nouveaux gérant)
Donc ma question reste tjrs la mm:ont-ils le droit de changer nos avantages acquis(mutuelle à 20€)du fait que c'est un TRANSFERT DE CONTRAT! pour nous en mettre une plus chere? Peut on refuser de payer au delà de cette somme, le temps des 15mois d'obligations de respecter nos anciens droits??
Merci
Bonjour,

C'est bien pourquoi, je vous avais fourni le texte de l'accord pour que vous puissiez vous rendre compte des garanties en soulignant les cotisations qui y sont attachées...

Ce n'est pas parce que vous allez répéter les mêmes questions que cela fera va faire avancer la solution du problème tant que vous n'aurez pas eu une réponse la plus claire possible et complète de l'employeur sur le sujet précis au besoin par l'intermédiaire des éventuels représentants du Personnel ou d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail voire d'un avocat spécialiste...

J'ai déjà tenté de vous expliquer de ce qu'il en était ou plutôt de ce qu'il n'en était pas des avantages acquis et du délai de 15 mois pour les accords précédents mais apparemment mes réponses sont peu prises en compte...

A tout hasard, je vous signale que c'est le Conseil de Prud'Hommes qui est le juridiction compétente pour juger des conflits dans l'xécution du contrat de travail...
Cordialement.
P. M.

Répondre