Negociation transaction avant conciliation au CPH

[DERNDS]

Bonjour,

Dans le cadre d'un litige m'opposant à mon ancien employeur, un rendez vous de conciliation a été fixé par le conseil des prud'homme.

L'avocat de la partie adverse propose une transaction.

Mon avocat m'informe que la partie adverse souhaite dans le cadre de cette procédure effectuer des paiements en plusieurs fois.

Je me pose la question suivante :

Qui gère le recouvrement des mensualités ?
Que se passe t'il si la partie adverse ne respecte pas son engagement ?
Quelles sont les garanties en cas de non paiement ?

Merci par avance de vos réponses.

Cordialement

Stéphanie

[P.M.]

Bonjour,

Ce sont des questions que vous devrier pouvoir aborder avec votre avocat mais je vous conseillerais déjà, si vous l'acceptez, de faire enregistrer la transaction par le Conseil de Prud'Hommes ce qui lui donnerait encore plus de force en cas de nécessité d'une exécution forcée par huissier...

Vous pourriez considérer que ce n'est pas à vous de servir d'organisme de crédit à l'employeur mais c'est à vous de voir si vous voulez accepter ce principe en prenant quand même la garantie que je viens de vous exposer...

[DERNDS]

Bonjour,

Merci de votre réponse et aide.

En cas d'accord conclu dans le cadre du CPH, étant une garantie pour moi, et en cas de recours à l''huissier, qui paiera les frais d'huissier ?

Mon avocat semble vouloir clore rapidement le dossier, il a donc abordé ce point "très rapidement".

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement
S.

[P.M.]

Bonjour,

Merci de votre réponse et aide.

En cas d'accord conclu dans le cadre du CPH, étant une garantie pour moi, et en cas de recours à l''huissier, qui paiera les frais d'huissier ?

Mon avocat semble vouloir clore rapidement le dossier, il a donc abordé ce point "très rapidement".

Merci d'avance de votre aide.

Cordialement
S.

Bonjour,

Vouloir clore rapidement le dossier ne doit pas vous empêcher de prendre le temps de la réflexion à tous les stades de l'elaboration de la transaction...

Si vous deviez passer par un huissier, même si c'est le débiteur qui est redevable des frais d'exécution, en l'occurrence l'employeur, vous devriez sans doute en faire l'avance...

[DERNDS]

Bonjour,

Un grand merci pour votre aide sur le dossier, vos réponses m'ont éclairé.

Effectivement la réflexion et la non précipitation sur ce dossier me semblent, nécessaires.

Cordialement

S.

[DERNDS]

Bonjour,

J'ai encore une interrogation, pourriez vous me dire si un protocole d'accord signé par les parties avant l'audience de conciliation et homologué par le CPH a la même valeur juridique que le PV de conciliation ?

En vous remerciant par avance de votre réponse

S.

[P.M.]

Bonjour,

J'ai encore une interrogation, pourriez vous me dire si un protocole d'accord signé par les parties avant l'audience de conciliation et homologué par le CPH a la même valeur juridique que le PV de conciliation ?

En vous remerciant par avance de votre réponse

S.

Bonjour,

Normalement oui, cela à la même valeur...

[DERNDS]

Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Dans ce cas est ce comme pour un jugement au CPH ? c'est à dire que pour l’exécution du jugement les sommes transiteront par un compte CARPA ?

Merci d'avance

S.

[P.M.]

Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Dans ce cas est ce comme pour un jugement au CPH ? c'est à dire que pour l’exécution du jugement les sommes transiteront par un compte CARPA ?

Merci d'avance

S.

Les sommes ne transitent par un compte CARPA que lorsque c'est un avocat qui les perçoit pour le compte de son client avec ou sans Jugement d'ailleurs...