Bonjour.
Y a t il un délai au delà duquel une astreinte ordonnée mais non exécutée est considérée comme prescrite ?
L'exemple est celui d'un salarié qui a obtenu une astreinte pour des salaires impayés, mais qui se réveille ... 16 ans (!) après pour envisager de la faire liquider.
Merci.
Délai de prescription d'une astreinte.
Re: Délai de prescription d'une astreinte.
Bonjour,
Je n'ai pas trouvé d'éléments formels qui peuvent me permettre d'émettre une certitude mais je pense que la prescription est la même que celle applicable pour l'exécution d'un Jugement c'est à dire 10 ans...
Je n'ai pas trouvé d'éléments formels qui peuvent me permettre d'émettre une certitude mais je pense que la prescription est la même que celle applicable pour l'exécution d'un Jugement c'est à dire 10 ans...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Délai de prescription d'une astreinte.
Merci.P.M. a écrit :Bonjour,
Je n'ai pas trouvé d'éléments formels qui peuvent me permettre d'émettre une certitude mais je pense que la prescription est la même que celle applicable pour l'exécution d'un Jugement c'est à dire 10 ans...
En fait, on ( entout cas moi...) ne s'y retrouve pas dans tous les cas prévus et alambiqués au possible !
Cordialement.