Choix d'un avocat par mon ex employeur : déontologie

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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surfeuse
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Choix d'un avocat par mon ex employeur : déontologie

Message par surfeuse » 23 février 2011, 09:46

Bonjour,

A la suite de mon licenciement pour insuffisance professionnelle, j'ai contesté celui-ci par lettre recommandée à mon ancien employeur et entamé une démarche auprès des Prud'hommes.

A la suite de la notification de ce dernier pour l'audience de conciliation dans plusieurs mois, je reçois une lettre de l'avocat de mon employeur me confirmant qu'il a été mandaté en son nom pour le représenter dans cette affaire.

Or il se trouve que ma fonction au sein de l'entreprise m'a amené à travailler à plusieurs reprises sur des dossiers de litiges concernant mes collègues et collaborateurs de l'entreprise avec cet avocat désigné. N'y a t'il pas déontologiquement une règle qui pourrait s'opposer à cette désignation ?

D'autre part dans la lettre, s'agissant de l'audience de conciliation, il est écrit : "Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si vous entendez former des demandes provisionnelles lors de l'audience, auquel cas je vous prie de bien vouloir me transmettre vos pièces et conclusions par retour."

Qu'est ce que cela signifie en clair ?

Je vous remercie pour vos deux réponses.

Cordialement,

Sophie Bartol

P.M.
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Re: Choix d'un avocat par mon ex employeur : déontologie

Message par P.M. » 23 février 2011, 10:41

Bonjour,

A priori, vous ne pouvez pas empêcher l'employeur de prendre l'avocat de son choix même si vous avez été en contact avec celui-ci sur d'autres dossiers...

Les demandes provisionnelles seraient de toute façon vraisemblablement rejetée caar la partie adverse ne manquerait pas de prétendre à une contestation sérieuse, mais de toute façon, elles sont strictement limitées aux dispositions de l'art. L1454-14 du Code du Travail
Cordialement.
P. M.

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Lauréline
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Re: Choix d'un avocat par mon ex employeur : déontologie

Message par Lauréline » 23 février 2011, 10:51

Bonjour,

Aucune obligation pour l'avocat de votre ex employeur de décliner cette affaire au pretexte que vous avez collaborés ensemble : cette collaboration était au nom de votre ex employeur dont il continue de représenter ses interêts .
Les demandes provisionnelles lors de la conciliation portent uniquement sur des éléments du salaire .

Vous ne précisez pas si vous êtes assistée mais il est fortement conseillé de l'être .
Bon courage .
Cordialement,
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