Travail et Droit : forum en droit du travail

Bonjour,

j'aurais voulu savoir ce qu’implique la non consultation des DP (dans le cas ou il n'y a pas de CE), dans le cadre du refus d'une demande de CIF à l'employeur.

"l’employeur peut invoquer une raison de service. Votre absence est préjudiciable
à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur a toutefois l’obligation de consulter le comité
d’entreprise (CE), ou, à défaut les délégués du personnel (DP), avant de notifier sa décision. Le
délai maximum de report est alors de 9 mois."

Cela peut-il invalider la décision?

Merci d'avance

Bonjour,

En tout cas, il peut être jugé qu'il y a délit d'entrave et que le salarié concerné peut réclamer des dommages-intérêts suivant l'Arrêt 82-91800 de la Cour de cassation...

Merci de votre réponse rapide.
En effet c'est intéressant, je ne connaissais pas le délit d'entrave.
Je vous tiendrais informés des suites de cette histoire.
Cordialement,