Carence Pôle emploi licenciement inaptitude non profess
Posté : 10 octobre 2017, 22:21
Bonjour,
Je viens d'être licenciée pour inaptitude non professionnelle après 21 ans d'ancienneté.
Je souhaitais savoir, mis à part la carence de 7 jours appliquée d'office + carence pour les congés payés, est-ce que l'indemnité de licenciement légale que j'ai perçue pour 8000€ va générer des jours de carence supplémentaires car j'ai lu plusieurs réponses différentes sur des blogs ?
J'ai trouvé cette réponse mais dois-je comprendre que les 8000€ que je viens de percevoir ne donneront pas de jours de carence supplémentaires ?
Depuis la suite de la modification de l’article L. 1226-4 du code du travail, le salarié licencié pour inaptitude physique d’origine non professionnelle peut, comme le salarié licencié pour inaptitude physique d’origine professionnelle, prétendre à une prise en charge au lendemain de la notification du licenciement, sous réserve des différés d’indemnisation et du délai d’attente.
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2. Après la modification de l’article L. 1226-4 du code du travail
Dans sa nouvelle rédaction, l’article précité relatif à l’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel précise qu’ « en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité [légale de licenciement] mentionnée à l'article L. 1234-9 [du code du travail]. Par dérogation à l'article L. 1234-5 [du même code], l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice ».
Il résulte de cette rédaction que la date de fin de contrat de travail correspond à la date de notification du licenciement dans la mesure où le préavis n'est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
En conséquence, le demandeur d'emploi licencié pour inaptitude physique d'origine non professionnelle peut être pris en charge dès le lendemain de la notification de son licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
Le point de départ du versement des allocations est donc le même en cas de licenciement pour inaptitude physique, que cette inaptitude soit d'origine non professionnelle ou professionnelle.
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Je viens d'être licenciée pour inaptitude non professionnelle après 21 ans d'ancienneté.
Je souhaitais savoir, mis à part la carence de 7 jours appliquée d'office + carence pour les congés payés, est-ce que l'indemnité de licenciement légale que j'ai perçue pour 8000€ va générer des jours de carence supplémentaires car j'ai lu plusieurs réponses différentes sur des blogs ?
J'ai trouvé cette réponse mais dois-je comprendre que les 8000€ que je viens de percevoir ne donneront pas de jours de carence supplémentaires ?
Depuis la suite de la modification de l’article L. 1226-4 du code du travail, le salarié licencié pour inaptitude physique d’origine non professionnelle peut, comme le salarié licencié pour inaptitude physique d’origine professionnelle, prétendre à une prise en charge au lendemain de la notification du licenciement, sous réserve des différés d’indemnisation et du délai d’attente.
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2. Après la modification de l’article L. 1226-4 du code du travail
Dans sa nouvelle rédaction, l’article précité relatif à l’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel précise qu’ « en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité [légale de licenciement] mentionnée à l'article L. 1234-9 [du code du travail]. Par dérogation à l'article L. 1234-5 [du même code], l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice ».
Il résulte de cette rédaction que la date de fin de contrat de travail correspond à la date de notification du licenciement dans la mesure où le préavis n'est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
En conséquence, le demandeur d'emploi licencié pour inaptitude physique d'origine non professionnelle peut être pris en charge dès le lendemain de la notification de son licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
Le point de départ du versement des allocations est donc le même en cas de licenciement pour inaptitude physique, que cette inaptitude soit d'origine non professionnelle ou professionnelle.
Merci pour vos réponses.
Cordialement