Carence Pôle emploi licenciement inaptitude non profess

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VERODU33
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Carence Pôle emploi licenciement inaptitude non profess

Message par VERODU33 » 10 octobre 2017, 22:21

Bonjour,
Je viens d'être licenciée pour inaptitude non professionnelle après 21 ans d'ancienneté.
Je souhaitais savoir, mis à part la carence de 7 jours appliquée d'office + carence pour les congés payés, est-ce que l'indemnité de licenciement légale que j'ai perçue pour 8000€ va générer des jours de carence supplémentaires car j'ai lu plusieurs réponses différentes sur des blogs ?
J'ai trouvé cette réponse mais dois-je comprendre que les 8000€ que je viens de percevoir ne donneront pas de jours de carence supplémentaires ?

Depuis la suite de la modification de l’article L. 1226-4 du code du travail, le salarié licencié pour inaptitude physique d’origine non professionnelle peut, comme le salarié licencié pour inaptitude physique d’origine professionnelle, prétendre à une prise en charge au lendemain de la notification du licenciement, sous réserve des différés d’indemnisation et du délai d’attente.
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2. Après la modification de l’article L. 1226-4 du code du travail
Dans sa nouvelle rédaction, l’article précité relatif à l’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel précise qu’ « en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité [légale de licenciement] mentionnée à l'article L. 1234-9 [du code du travail]. Par dérogation à l'article L. 1234-5 [du même code], l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice ».
Il résulte de cette rédaction que la date de fin de contrat de travail correspond à la date de notification du licenciement dans la mesure où le préavis n'est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
En conséquence, le demandeur d'emploi licencié pour inaptitude physique d'origine non professionnelle peut être pris en charge dès le lendemain de la notification de son licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
Le point de départ du versement des allocations est donc le même en cas de licenciement pour inaptitude physique, que cette inaptitude soit d'origine non professionnelle ou professionnelle.

Merci pour vos réponses. :)
Cordialement

P.M.
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Re: Carence Pôle emploi licenciement inaptitude non profess

Message par P.M. » 10 octobre 2017, 23:02

Bonjour,

Cela veut dire que le préavis ne constitue pas un différé d'indemnisation mais si l'indemnité de licenciement est supérieure à 1/5° de mois de salaire mensuel brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année pour les licenciements notifiés jusqu'au 26 septembre 2017 ou 1/4 de mois de salaire brut et 1/3 à partir de la 10° année pour ceux notifiés à partir du 27 septembre 2017, même si elle correspond à celle prévue à la Convention Collective applicable, cela constitue une indemnité supra-légale qui constitue un différé d'indemnisation pour le surplus...
Cordialement.
P. M.

VERODU33
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Re: Carence Pôle emploi licenciement inaptitude non profess

Message par VERODU33 » 11 octobre 2017, 12:01

Bonjour,
Merci à P.M pour cette réponse très explicite.
Mon doute ne persiste plus !
Encore Merci et bonne journée.

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