Indemnités de licenciement ou Dommageset intérêts

[laurent90]

Bonjour,

J'ai perçu 4000 € en dommages et intérêts de mon ancien employeur après avoir gagner un procès suite à un licenciement abusif.
Ceci s'est passé il y a environ 3 ans. Les ASSEDIC, suite à un recalcul de mes droits, me réclament aujourd'hui 2000 € par rapport à la somme que j'ai perçu à ce moment là.
Est-il possible que cet organisme considère cette somme comme des indemnités de licenciement? Ou est-ce une erreur que je pourrais combattre?

MERCI

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait savoir quelle qualification donne le Jugement très précisément à ces indemnités et à quoi elle correspondent...

[laurent90]

Bonjour,

Il faudrait savoir quelle qualification donne le Jugement très précisément à ces indemnités et à quoi elle correspondent...

Bonjour la qualification de jugement est dommage et intérêt et non indemnité de licenciement c'est pour ça que je ne comprend pas que pôle emploi recalcule les droits par rapport a un dommage et intérêt . On t'il le droit déjà ???

[P.M.]

Bonjour la qualification de jugement est dommage et intérêt et non indemnité de licenciement c'est pour ça que je ne comprend pas que pôle emploi recalcule les droits par rapport a un dommage et intérêt . On t'il le droit déjà ???

Bonjour,

L'interrogation avait été bien comprise sans qu'il soit besoin de la répétée mais vous ne répondez pas en revanche pour savoir à quoi cela correspond et si c'est par exemple une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise d'au moins 11 salariés après au minimum 2 ans d'ancienneté car dans ce cas, une partie est fixée par le Code du Travail puisqu'elle ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire sinon, Pôle Emploi est effectivement fondé à calculer un différé d'indemnisation sur la base du Jugement suivant l'Arrêt 08-20513 de la Cour de Cassation :
"La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n'encourt pas la cassation la juridiction de proximité qui décide que le délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-20.513) ou de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-10.437) s'applique"

Comme vous pourrez le constater, il n'est pas facile de répondre avec un certain sérieux juridique par oui ou par non sans demander certaines précisions...

J'ajoute que vous pourriez demander un étalement du remboursement surtout si vous êtes encore au chômage indemnisé avec prélèvement mensuel sur vos indemnités...

[laurent90]

Bonjour,

Voici, le motif exacte du compte rendu du jugement.
PAR CES MOTIFS

le juge départiteur, après avoir pris l'avis des deux conseillers prud'homaux présents, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition du greffe.
DÉCLARE le licenciement de Mme XXXXXX par Mme yyyyyyy, sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE Mme yyyyyy à payer à Mme XXXXXX LA SOMME DE 4000€, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 Septembre 2011.

DIT n'y avoir lieu de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.

J"espère avoir répondu correctement a votre demande.

Salutation

[P.M.]

Bonjour,

Voici, le motif exacte du compte rendu du jugement.
PAR CES MOTIFS

le juge départiteur, après avoir pris l'avis des deux conseillers prud'homaux présents, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition du greffe.
DÉCLARE le licenciement de Mme XXXXXX par Mme yyyyyyy, sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE Mme yyyyyy à payer à Mme XXXXXX LA SOMME DE 4000€, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 Septembre 2011.

DIT n'y avoir lieu de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement en toutes ses dispositions.

J"espère avoir répondu correctement a votre demande.

Salutation

Il faudrait aussi savoir, comme je vous l'indiquais, s'il s'agit d'une entreprise d'au moins 11 salariés et que vous ayez au moins 2 ans d'ancienneté, sinon la carence ou différé d'indemnisation portera sur l'ensemble des dommages-intérêts dans la limite de 75 jours par rapport au salaire journalier de référence puisqu'il sont entièrement à l'appréciation du Juge...

[laurent90]

L'entreprise comptait moins de 11 salariés et je possédais plus de 2 ans d'ancienneté.

Cordialement,

[P.M.]

L'entreprise comptait moins de 11 salariés et je possédais plus de 2 ans d'ancienneté.

Cordialement,

Donc les deux conditions étant cumulatives et le Code du travail dans ce cas ne prévoyant pas d'indemnité minimale, les dommages-intérêts sont uniquement à l'appréciation du Juge et le calcul de Pôle Emploi peut porter sur leur totalité au niveau du différé d'indemnisation mais cela reporte d'autant la durée de celle-ci si vous êtes allé jusqu'à leur terme ou si vous deviez de nouveau l'être...

[laurent90]

Pôle emploi nous a dit verbalement que nos droits avaient été recalculé par rapport à cette indemnisation. Mais nous n'avons pas reçu de courrier justifiant ce recalcule. Si j'ai bien compris, pôle emploi est dans son droits pour me réclamer cette sommes ?

[P.M.]

Pôle emploi nous a dit verbalement que nos droits avaient été recalculé par rapport à cette indemnisation. Mais nous n'avons pas reçu de courrier justifiant ce recalcule. Si j'ai bien compris, pôle emploi est dans son droits pour me réclamer cette sommes ?

Tout dépend de ce qui vous est réclamé et suivant l'art. 1315 du code civil Pôle Emploi devrait justifier la somme en détails et par écrit...