Délais de carence allocation ARE

[dourak]

Bonjour à tous,
Une de mes amie se trouve dans une situation vraiment difficile : Une lettre de Pôle Emploi vient de lui signifier qu'elle serait indemnisée à partir du 1/5/2013
Elle a été licenciée le 31/12/2012, ce qui fait, si mes calculs sont exacts une carence de 120 jours.
Sur le courrier, au sujet de la carence, il est mentionné :
7 jours de différé calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés,
75 jours de différé spécifique calculés à partir de vos indemnités de rupture du contrat de travail,
7 jours de délai d'attente.
Sur le courrier Il est précisé également :
"Le point de départ de votre indemnisation est reporté de 31 jours à compter du 31 décembre 2012, calculés à titre conservatoire en fonction des indemnités qui ne vous ont pas encore été versées."
Il est a noter qu'aucune indemnité de fin de contrat ni de préavis n'a été versée par l'employeur. et que l'attestation Pôle Emploi le précisait.
D'après moi, la carence devrait être de 14 jours et l'indemnisation commencer au 15/1/2013.

Quelle est la procédure pour contester auprès de pôle Emploi sa décision qui semble subjective, quels sont les délais dans lesquels ils doivent une réponse ?

Il s'agit dans le cas présent d'un salaire au SMIC, et la personne se trouve totalement privée de ressources.

Vos commentaires et suggestions nous aideront surement à faire avancer ce dossier.

Par avance merci

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait connaître le motif de la rupture du contrat de travail mentionné sur l'attestation et s'il s'agit d'un CDI comme cela semble être le cas si le licenciement a été prononcé pour faute grave, sinon le délai de préavis prévu à la Convention Collective applicable...

[dourak]

L'employeur n'a en effet pas respecté le droit du travail en matière de durée de préavis (1 mois au lieu de 2). Il ne s'agit pas d'un licenciement pour faute grave.
Il semble que Pôle Emploi fait porter une faute de l'employeur sur le salarié, cela est légal ?
Quoiqu'il en soit, une action aux prud'hommes n'a aucune chance d'aboutir car la société est en cours de liquidation.

[P.M.]

L'employeur n'a en effet pas respecté le droit du travail en matière de durée de préavis (1 mois au lieu de 2). Il ne s'agit pas d'un licenciement pour faute grave.
Il semble que Pôle Emploi fait porter une faute de l'employeur sur le salarié, cela est légal ?
Quoiqu'il en soit, une action aux prud'hommes n'a aucune chance d'aboutir car la société est en cours de liquidation.

Effectivement, à l'inverse Pôle Emploi n'a pas à supporter la carence de l'employeur au niveau du respect de ses obligations et vous auriez pu signaler ce point dans votre exposé initial...

Si l'entreprise est en liquidation judiciaire c'est le mandataire que la salariée devrait assigner devant le Conseil de Prud'Hommes à moins qu'il veuille régler la situation directement et éventuellement déposer un dossier à l'AGS...

[dourak]

Donc, si je vous comprends bien, Pôle Emploi est autorisé à utiliser tous les moyens de pression contre le salarié au regard de son droit à l'assurance chômage pour le pousser à se retourner contre son employeur...
Au delà de l'éthique, est-ce légal, quels sont les textes qui autorisent ces pratiques ?

Cordialement.

[P.M.]

Donc, si je vous comprends bien, Pôle Emploi est autorisé à utiliser tous les moyens de pression contre le salarié au regard de son droit à l'assurance chômage pour le pousser à se retourner contre son employeur...
Au delà de l'éthique, est-ce légal, quels sont les textes qui autorisent ces pratiques ?

Cordialement.

Vous m'avez mal compris puisque je vous dis que Pôle Emploi n'a pas à se substituer à la carence de l'employeur et vous interprêtez cela comme un moyen de pression...

Ceci me paraît tout à fait normal et éthique car sinon cela pourrait engendrer des abus par lesquels l'employeur se dispenserait de faire effectuer le préavis sans l'indemniser ou le salarié demanderait à ne pas l'effectuer tout en étant indemnisé par Pôle Emploi...

Dans cette dernière situation, on peut citer l'Arrêt 07-15478 de la Cour de Cassation :
"Selon l'article L. 351-1 du code du travail devenu L. 5421-1 du même code, en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement.

Ayant constaté que le salarié a volontairement renoncé au revenu qu'il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis, la cour d'appel a dès lors retenu à bon droit qu'il ne pouvait prétendre au revenu de remplacement dont le versement incombe à l'ASSEDIC entre la date de la fin de son contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis "

C'est donc cette même logique qui est appliquée et a peut-être fait l'objet également de Jurisprudence que je n'ai pas retrouvée puisque, en n'exerçant pas de recours contre l'employeur, la salariée renonce volontairement au revenu qu'elle aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis.

J'ajoute ces dispositions :
- Art. L1234-4 du Code du Travail :
"L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin."

- Règlement général annexé à la convention UNEDIC du 6 mai 2011 / Chapitre 5 - Paiement / Section 3 - Point de départ du versement :
"Art. 23. - Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Le délai d'attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d'indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites. "

[dourak]

Bonjour,

J'ai bien lu votre réponse très documentée. Je n'ai sans doute pas été clair sur un point : Le salarié n'a pas renoncé volontairement à son préavis, c'est bien l'employeur qui n'a donné qu'un mois de préavis au salarié au lieu des 2 mois requis compte tenu de l'ancienneté.

Légalement, le contrat de travail a bien pris fin le 31/12/12, à moins qu'un jugement vienne dire le contraire.

Donc Pôle Emploi, se pose en juge (et partie) et pénalise le salarié pour une faute de son employeur et c'est bien ça que je trouve anormal.

Cordialement,

[dourak]

Et je viens de découvrir une évidence que tout le monde semblait connaître, sauf moi :
Les indemnités légales de licenciement ne sont pas destinées au salarié licencié mais bien à Pôle Emploi qui peut appliquer jusqu'à 75 jours de carence en fonctions du montant des indemnités...
Donc pour espérer récupérer un petit quelque chose, le salarié doit avoir presque 15 ans d'ancienneté....
Je l'ignorais, c'est tout !

Bonne journée

[P.M.]

Bonjour,

J'ai bien lu votre réponse très documentée. Je n'ai sans doute pas été clair sur un point : Le salarié n'a pas renoncé volontairement à son préavis, c'est bien l'employeur qui n'a donné qu'un mois de préavis au salarié au lieu des 2 mois requis compte tenu de l'ancienneté.

Légalement, le contrat de travail a bien pris fin le 31/12/12, à moins qu'un jugement vienne dire le contraire.

Donc Pôle Emploi, se pose en juge (et partie) et pénalise le salarié pour une faute de son employeur et c'est bien ça que je trouve anormal.

Cordialement,

Bonjour,

Vous avez au contraire mal lu ma réponse comme précédemment vous aviez mal compris mes propos puisqu'elle s'articule sur deux point, le premier reprend le cas ouù c'est le salarié qui renonce volontairement au préavis et à sa rémunération, cela pourrait être à la demande de l'employeur mais en l'occurrence apparemment, il ne s'agit pas de cela mais du second point soulevé que d'une part : " "L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin."" même si c'est à l'initiative de l'employeur et que d'autre part : "Les différés d'indemnisation (déterminés en application de l'article 21) courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail."

Donc Pôle Emploi est tout à fait fondé à considérer la durée normale du préavis comme s'il avait été effectué...

Le contrat de travail n'a bien sûr pas pris fin à la date de la notification du licenciement...

Et je viens de découvrir une évidence que tout le monde semblait connaître, sauf moi :
Les indemnités légales de licenciement ne sont pas destinées au salarié licencié mais bien à Pôle Emploi qui peut appliquer jusqu'à 75 jours de carence en fonctions du montant des indemnités...
Donc pour espérer récupérer un petit quelque chose, le salarié doit avoir presque 15 ans d'ancienneté....
Je l'ignorais, c'est tout !

Bonne journée

Je vous rassure, c'est bien le salarié qui perçoit l'indemnité de licenciement légale ou prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable...

Au contraire l'indemnité légale de licenciement ne génère aucune carence ou différé d'indemnisation, c'est l'indemnité supra-légale, celle au-dessus de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° au-delà de la 10° année qui en génère un...

Je ne comprends pas trop comment vous pouvez lier le début de l'indemnisation plus tôt à une longue ancienneté puisque c'est pratiquement l'inverse si l'indemnité conventionnelle est plus importante...