bonjour à tous !
je vais essayé de résumer.
je suis déclaré au chomage depuis debut février. à cet époque il me restait 1 mois de congés parentale a 1/2 temps. Avant de me déclarer j'avais telephoné au pole emploi pour connaitre les demarches, en leur expliquant m'a situation. Lors de mon entretien pour remplir le dossier j'ai la aussi soulevé le fait de n'avoir plus qu'un mois de congés parentale.Personne ne m'a jamais rien dit sauf "c'est comme ca" vos droit sont sur vos 12 derniers mois de salaires, soit 1/2 temps de travail, alors qu'avant mon congé j'ai travaillé 4 ans a taux plein.
j'ai appris aujourd'hui qu'avant de me déclarer au chômage il aurait fallut que je romtpe mon congés parentale, car une fois etablit les droit ne seront pas révisés.
je suis donc allé a l'agence qui a traité mon dossier, en pleur, car malgrés, un contrat famillial, des remplacements de quelques heures, une preparation a un concours financé par mon dif restant (là déjà j'avais du taper du poing) je n'aurais pas les moyens de faire passer un noel correct à mes enfants.
un conseillé a monté un dossier de recourt mais semble pas convaincue de son aboutissement positif. Je ne sais plus quoi faire pour faire valoir mes droits face à leurs mauvais renseignements. je souligne que j'ai perdu 3 jours d'inscription, car un conseillé n'a pas voulu me l'enregistrer pretextant qu'il me fallait les papiers (faux !)j'ai fait une demande de revision de mes droits, car j'ai cumulé plus de 610 h de travail depuis l'etablissement de mes droits, cela fait plus d'un mois et personne ne donne de nouvel, j'au su en appelant( au bout de la 3 ème fois) qu'il manque des papiers. Pouvez vous me renseigner sur mes droits et les moyens de les faire respecter ?
chomage et congés parentale a mi temps
Re: chomage et congés parentale a mi temps
Bonjour,
Je présume que le contrat a été rompu par rupture conventionnelle mais de toute façon, vous pouvez vous référer à l'Accord d'application n° 5 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 13 et 14 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
"Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
§ 1er - Toutefois, lorsqu'un salarié
---
d) a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel visé aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail, ou d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé
---
- il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul des allocations, les rémunérations perçues ou afférentes à la période précédant immédiatement la date à laquelle la situation a cessé de pouvoir être considérée comme normale."
Je présume que le contrat a été rompu par rupture conventionnelle mais de toute façon, vous pouvez vous référer à l'Accord d'application n° 5 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 13 et 14 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
"Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
§ 1er - Toutefois, lorsqu'un salarié
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d) a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel visé aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail, ou d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé
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- il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul des allocations, les rémunérations perçues ou afférentes à la période précédant immédiatement la date à laquelle la situation a cessé de pouvoir être considérée comme normale."
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: chomage et congés parentale a mi temps
bonjour.
je connais cet article de loi, c'est celui dont je me suis servit; toutefois a l'allinéa d) il y a ecrit "a bénéficié". Ils se servent donc de cette tournure pour me stipuler que j'aurais du rompre mon congés parentale avant de m'inscrire.
je connais cet article de loi, c'est celui dont je me suis servit; toutefois a l'allinéa d) il y a ecrit "a bénéficié". Ils se servent donc de cette tournure pour me stipuler que j'aurais du rompre mon congés parentale avant de m'inscrire.
Re: chomage et congés parentale a mi temps
excusez moi pour la réponse précédente je viens de souligner la fin de phrase qui effectivement joue en ma faveur "fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé"
c'est tout a fait mon cas !
j'espère que durant la revision de mon dossier, ils verront ce bout de phrase aussi bien que je la vois maintenant.
merci
c'est tout a fait mon cas !
j'espère que durant la revision de mon dossier, ils verront ce bout de phrase aussi bien que je la vois maintenant.
merci
Re: chomage et congés parentale a mi temps
Ce n'est pas une Loi mais un Accord d'application...rhexia a écrit :bonjour.
je connais cet article de loi, c'est celui dont je me suis servit; toutefois a l'allinéa d) il y a ecrit "a bénéficié". Ils se servent donc de cette tournure pour me stipuler que j'aurais du rompre mon congés parentale avant de m'inscrire.
Effectivement, c'est valable pour tout le monde qu'il vaut mieux lire attentivement et complètement un texte avant de répondre un peu trop hâtivement et vous pourriez sur la base de ce document dès maintenant retourner à Pôle Emploi pour que cet Accord qu'ils devraient connaître soit appliqué à condition aussi que l'attestation soit correctement remplie...rhexia a écrit :excusez moi pour la réponse précédente je viens de souligner la fin de phrase qui effectivement joue en ma faveur "fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé"
c'est tout a fait mon cas !
j'espère que durant la revision de mon dossier, ils verront ce bout de phrase aussi bien que je la vois maintenant.
merci
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: chomage et congés parentale a mi temps
voila je m'en douté et on me l'avais dit autour de moi !
le conseillé pole emploi m'a annoncé que mon dossier avait ete normalement calculé, car une soit disant notification interne stipule que dans la mesure ou j'etais bénéficiaire du congé parentale (a temps partiel) il ete normale de calculer mes indemnités sur mon salaire de mi temps. Par contre il me conseil de poursuivre mon recourt en m'appuyant sur le fait qu'à aucun moment lorsque je me suis renseigné sur la procedure a suivre, du fait de mon congés parentale a temps partiel, personne ne m'a stipulé la possibilité de rompre ce contrat avant mon inscription. Je vais poursuivre ses demarches, mais pour eviter tous risques, de faire une erreur, je vais contacter un avocat. Dans tout les cas j'ai demandé a ce même conseillé de me transmettre la dite notification. car le texte d'application est explicite "rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé" si nous sommes en cours de congés parentale il semble logique que nous en percevions les droits ! Ils nous prennent pour des blaires !!!!
le conseillé pole emploi m'a annoncé que mon dossier avait ete normalement calculé, car une soit disant notification interne stipule que dans la mesure ou j'etais bénéficiaire du congé parentale (a temps partiel) il ete normale de calculer mes indemnités sur mon salaire de mi temps. Par contre il me conseil de poursuivre mon recourt en m'appuyant sur le fait qu'à aucun moment lorsque je me suis renseigné sur la procedure a suivre, du fait de mon congés parentale a temps partiel, personne ne m'a stipulé la possibilité de rompre ce contrat avant mon inscription. Je vais poursuivre ses demarches, mais pour eviter tous risques, de faire une erreur, je vais contacter un avocat. Dans tout les cas j'ai demandé a ce même conseillé de me transmettre la dite notification. car le texte d'application est explicite "rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé" si nous sommes en cours de congés parentale il semble logique que nous en percevions les droits ! Ils nous prennent pour des blaires !!!!
Re: chomage et congés parentale a mi temps
je pense avoir trouvé la dite circulaire :
"Je suis actuellement à temps partiel, ou j'ai été à temps partiel du fait d'un CPE dans les 12 mois qui précède mon licenciement, comment ca se passe ?
Vous pouvez continuer à cumuler l'APE avec votre allocation chômage qui sera calculer sur votre salaire à temps partiel jusqu'au 3 ans de l'enfant au titre duquel vous l'avez demandé. Mais vous ne pourrez pas (re)faire une demande d'APE à taux partiel en cours d'indemnisation chômage (nouvelle naissance, ou passage en cassation total d'activité par exemple) "
toutefois la partie souligné me semble ambigue sur la durée de ce calcul, puisqu'apres ils parlent de recalcul impossible mais pour une demande de partiel et non de recalcul de taux plein !
que pensez vous de ca ?
"Je suis actuellement à temps partiel, ou j'ai été à temps partiel du fait d'un CPE dans les 12 mois qui précède mon licenciement, comment ca se passe ?
Vous pouvez continuer à cumuler l'APE avec votre allocation chômage qui sera calculer sur votre salaire à temps partiel jusqu'au 3 ans de l'enfant au titre duquel vous l'avez demandé. Mais vous ne pourrez pas (re)faire une demande d'APE à taux partiel en cours d'indemnisation chômage (nouvelle naissance, ou passage en cassation total d'activité par exemple) "
toutefois la partie souligné me semble ambigue sur la durée de ce calcul, puisqu'apres ils parlent de recalcul impossible mais pour une demande de partiel et non de recalcul de taux plein !
que pensez vous de ca ?
Re: chomage et congés parentale a mi temps
je ne comprennais pas le mot cassation dans le texte, mais aprés quelques recherches, il semble que cela joue en ma defaveur. puisque si j'ai bien compris cela veux parler de l'arrêt du congés parental.
Toutefois j'ai decouvert qu'il exciste une jurisprudence pour "non information" des assedic.
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6073
je dois peut etre voir sur cette partie de leurs erreurs. Dans la mesure ou il ne me restait qu'un mois de congés parental au moment des fait, si j'avais été correctement informé, le choix semble plus que évident.
Toutefois j'ai decouvert qu'il exciste une jurisprudence pour "non information" des assedic.
http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6073
je dois peut etre voir sur cette partie de leurs erreurs. Dans la mesure ou il ne me restait qu'un mois de congés parental au moment des fait, si j'avais été correctement informé, le choix semble plus que évident.
Re: chomage et congés parentale a mi temps
Bonjour,rhexia a écrit :je pense avoir trouvé la dite circulaire :
"Je suis actuellement à temps partiel, ou j'ai été à temps partiel du fait d'un CPE dans les 12 mois qui précède mon licenciement, comment ca se passe ?
Vous pouvez continuer à cumuler l'APE avec votre allocation chômage qui sera calculer sur votre salaire à temps partiel jusqu'au 3 ans de l'enfant au titre duquel vous l'avez demandé. Mais vous ne pourrez pas (re)faire une demande d'APE à taux partiel en cours d'indemnisation chômage (nouvelle naissance, ou passage en cassation total d'activité par exemple) "
toutefois la partie souligné me semble ambigue sur la durée de ce calcul, puisqu'apres ils parlent de recalcul impossible mais pour une demande de partiel et non de recalcul de taux plein !
que pensez vous de ca ?
Les 3 ans de l'enfant correspondent à la durée maximale du congé parental . Pole emploi se cale sur cette limite.
A mon sens les deux situations sont incompatibles en reprenant la définition du bénéficiaire de l'APE et du bénéficiare des indemnités Pôle emploi.
Cordialement,
actualités
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Re: chomage et congés parentale a mi temps
Bonjour,rhexia a écrit :voila je m'en douté et on me l'avais dit autour de moi !
le conseillé pole emploi m'a annoncé que mon dossier avait ete normalement calculé, car une soit disant notification interne stipule que dans la mesure ou j'etais bénéficiaire du congé parentale (a temps partiel) il ete normale de calculer mes indemnités sur mon salaire de mi temps. Par contre il me conseil de poursuivre mon recourt en m'appuyant sur le fait qu'à aucun moment lorsque je me suis renseigné sur la procedure a suivre, du fait de mon congés parentale a temps partiel, personne ne m'a stipulé la possibilité de rompre ce contrat avant mon inscription. Je vais poursuivre ses demarches, mais pour eviter tous risques, de faire une erreur, je vais contacter un avocat. Dans tout les cas j'ai demandé a ce même conseillé de me transmettre la dite notification. car le texte d'application est explicite "rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé" si nous sommes en cours de congés parentale il semble logique que nous en percevions les droits ! Ils nous prennent pour des blaires !!!!
Il ne s'agit pas de tergiverser, peu importe ce que l'on vous dit autour de vous qui n'a aucune valeur juridique ou même de l'annonce de ce conseiller Pôle emploi mais de vous appuyer sur l'Accord irréfutable dont je vous ai fourni le lien et j'en arrive à me demander si vous en aviez emmené une copis lors de votre dernière démarche...
Vous n'avez vraisemblablement aucune preuve des renseignements insuffisants que vous aviez reçus à l'époque et si vous ne vous appuyez que sur cela, votre recours est voué à l'échec même avec un avocat...
Cordialement.
P. M.
P. M.