chomage et congés parentale a mi temps

[rhexia]

effectivement le texte que j'avais avec moi etait moins précis, mais j'ai samedi posté en recommandé, un courrier au médiateur pôle emploi, ou je joints celui que vous m'avez transmis.
Toutefois le refus de révision de pôle emploi est basé sur le fait qu'au mois de février, lors de mon inscription, j'etais toujours bénéficiaire de mon APE. Voilà Pourquoi j'appui aussi sur le fait de ne pas avoir eu les infos. toutefois j'ai joint au médiateur ceux ci :

- lorsque le salarié a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou d'un congé de présence parentale prévu à l'article L. 122-28-9 du même code et a été licencié au cours de ce congé. Cependant, dans la plupart des cas, le bénéficiaire du congé d'éducation à temps partiel continue, postérieurement à la perte de son emploi, à percevoir l'allocation parentale d'éducation à taux partiel. L'article L. 532-4 du code de la sécurité social précise que l'allocation parentale d'éducation à taux partiel "est cumulable, en cours de droits, avec les indemnités servies aux travailleurs sans emploi au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée".
Dans ces situations, le salaire de référence est déterminé à partir des rémunérations perçues au titre de la période d'activité correspondant à un temps partiel. La recherche d'un dernier jour travaillé et payé à temps plein est donc limitée aux seules situations dans lesquelles le demandeur d'emploi n'est pas susceptible de percevoir l'allocation parentale d'éducation à taux partiel.

J’ai souligné 2 points qui m’interpellent et qui me semblent liés ! Si le licenciement intervient pendant la période du congé parental, celui-ci est obligatoirement perçut ! Aillant souligné à mes interlocuteurs de pôle emploi, qu’il ne me restait plus qu’un mois de congés parental sur les 3 ans, et ceux a la date de mon licenciement, n’étaient ils pas en devoir de me stipuler ce fait(La recherche d'un dernier jour travaillé et payé à temps plein est donc limitée aux seules situations dans lesquelles le demandeur d'emploi n'est pas susceptible de percevoir l'allocation parentale d'éducation à taux partiel.) , et ma possibilité d’interrompre, ce congés au même moment que prenait effet mon licenciement ?
Deplus je souligne que dans les documents qu'ils m'ont demandé de fournir lors de mon inscription, il y avait une attestation de la CAF stipulant depuis quand j'etais en parentale et la date à laquel il prenait fin. j'ai ete inscripte au 2/02 et mon APE prenait fin au 28/02.

j'attends donc d'avoir la réponse du médiateur, pour me rapprocher d'un avocat, savoir par quelle approche on peu faire respecter mes droits.

[P.M.]

effectivement le texte que j'avais avec moi etait moins précis, mais j'ai samedi posté en recommandé, un courrier au médiateur pôle emploi, ou je joints celui que vous m'avez transmis.
Toutefois le refus de révision de pôle emploi est basé sur le fait qu'au mois de février, lors de mon inscription, j'etais toujours bénéficiaire de mon APE. Voilà Pourquoi j'appui aussi sur le fait de ne pas avoir eu les infos. toutefois j'ai joint au médiateur ceux ci :

- lorsque le salarié a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou d'un congé de présence parentale prévu à l'article L. 122-28-9 du même code et a été licencié au cours de ce congé. Cependant, dans la plupart des cas, le bénéficiaire du congé d'éducation à temps partiel continue, postérieurement à la perte de son emploi, à percevoir l'allocation parentale d'éducation à taux partiel. L'article L. 532-4 du code de la sécurité social précise que l'allocation parentale d'éducation à taux partiel "est cumulable, en cours de droits, avec les indemnités servies aux travailleurs sans emploi au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée".
Dans ces situations, le salaire de référence est déterminé à partir des rémunérations perçues au titre de la période d'activité correspondant à un temps partiel. La recherche d'un dernier jour travaillé et payé à temps plein est donc limitée aux seules situations dans lesquelles le demandeur d'emploi n'est pas susceptible de percevoir l'allocation parentale d'éducation à taux partiel.

J’ai souligné 2 points qui m’interpellent et qui me semblent liés ! Si le licenciement intervient pendant la période du congé parental, celui-ci est obligatoirement perçut ! Aillant souligné à mes interlocuteurs de pôle emploi, qu’il ne me restait plus qu’un mois de congés parental sur les 3 ans, et ceux a la date de mon licenciement, n’étaient ils pas en devoir de me stipuler ce fait(La recherche d'un dernier jour travaillé et payé à temps plein est donc limitée aux seules situations dans lesquelles le demandeur d'emploi n'est pas susceptible de percevoir l'allocation parentale d'éducation à taux partiel.) , et ma possibilité d’interrompre, ce congés au même moment que prenait effet mon licenciement ?
Deplus je souligne que dans les documents qu'ils m'ont demandé de fournir lors de mon inscription, il y avait une attestation de la CAF stipulant depuis quand j'etais en parentale et la date à laquel il prenait fin. j'ai ete inscripte au 2/02 et mon APE prenait fin au 28/02.

j'attends donc d'avoir la réponse du médiateur, pour me rapprocher d'un avocat, savoir par quelle approche on peu faire respecter mes droits.

Bonjour,

Je me demande bien comment vous pourriez prouver que personne ne vous a conseillé de rompre le congé parental d'éducation qui d'ailleurs se trouve rompu d'office par le licenciement au terme du préavis puisque vous êtes libre de vos actes, c'est complètement différent d'une situation où l'on ne fait pas bénéficier une personne d'une allocation à laquelle elle a droit...

Vous semblez confondre le congé parental d'éducation lié au fait d'avoir un contrat de travail en cours avec une allocation d'Etat ou versée par la CAF indépendante qui éventuellement peut venir en diminution du salaire journalier de référence et de l'indemnité journalière versée par Pôle Emploi...

[rhexia]

Pourtant lorsque je me suis inscripte, le congés parentale n'a pas ete interrompu et il reste au libre choix du bénéficiaire de poursuivre l'APE. Ce que je peux concevoir dans la mesure ou il resterait du temps sur cette allocation. Si quelqu'un a confondu les choses ou n'a pas géré le dossier dans sa forme ce n'est pas moi ! le seul repproche que je me fait c'est de mettre arrêté aux dires des personnes chez pôle emploi, qui m'ont maintenu, avant, pendant et aprés, que quoi qu'il en soit dans la mesure ou j'ai travaillé, même pour un mi temps parentale, mes droits seraient calculés sur mes salaires persu au cours des 12 derniers mois !
Je suis toujours dans l'attente de la réponse du médiateur.
Pour prouver que je n'ai pas eut l'info on peut remonter sur mes appels du mois de décembre et janvier, ce que l'on peu appeler "un debut de preuve". Pour ensuite avancer le fait que si l'information de mes droits m'avaient été correctement transmit, a moins d'etre complétement stupide, interrompre un congés parentale dont il reste 1 mois de bénéfice, pour avoir l'avantage d'un calcul de droit sur mes salaires antécédents, me semble quand même, le choix le plus judicieux même lorsqu'on est idiot.
Surtout quand comme moi on profite de ce temps pour rentrer en prépa concours, dont l'oral que je passe ne sera qu'en mars 2013. En plus de cette prepa j'ai un contrat famillial qui me permet de m'occuper de mes grands parents agés, et je fait en plus des remplacements en maison de retraite, ce qui me permet de confirmer ma nouvelle orientation professionnel. mais ceux ci sont alléatoires dans un nombres d'heures, et si je souhaite que mon dossier soit revu, c'est juste pour m'assurer que les mois faibles en remplacements, comme le mois d'octobre, je vive avec + de 600 € (500 € APA + 100 remplacements + 0 chômage)
je vous tiens au courant de la suite.