Suppression indemnités complémentaires aux chômeurs malades

[chuinaph]

Bonjour,

Sans prevenir j'ai reçu cette réponse à ma demande d'indemnités ,complémùentaires :
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Bonjour Monsieur,
Nous avons bien reçu vos documents précisant que vous n'êtes plus inscrit à Pôle Emploi et êtes en arrêt de travail depuis le 25 Mai 2011.
Vous demandez donc à percevoir les Indemnités complémentaires de la CPCEA.
Nous vous informons qu'un avenant 44 à la convention nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles du 2 Avril 1952 est en cours de signature auprès des partenaires sociaux. Cet avenant, qui prend effet le 18 Avril 2011, modifie le régime de prévoyance des cadres de la production agricole en ce qui concerne la garantie incapacité de travail temporaire des chômeurs indemnisés. En effet, celui-ci conduit à supprimer le bénéfice des indemnités journalières aux chômeurs indemnisés et ce, pour tout arrêt à partir du 18 Avril 2011. De ce fait, votre arrêt de travail débutant le 25 Mai 2011, vous ne remplissez plus les conditions pour prétendre au versement d'indemnités journalières complémentaires de notre institution. Nous classons donc votre demande sans suite.
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Finalement, je n'ai reçu l'avenant qui était en cours de signature et donc non signé le 26 juillet 2011.

Aussi, j'ai 4 questions :

1°) La CPCEA a-t-elle le droit d'appliquer une mesure qui n'est pas encore totalement signée ?
2°) La CPCEA a-t-elle le droit de modifier les droits sans prévenir les cotisants ?
3°) LA CPCEA a prélévé le même montant tout 2011, n'a-t-elle pas alors l'obligation de verser les droits qui correspondaient à cette cotisation ?
4°) Aujourd'hui elle veut me rembourser toutes mes cotisations 2011 sans doute pour ne pas verser les droits pré-cités, en a-t-elle le droit ?

En vous remerciant de votre aide,

[P.M.]

Bonjour,

Normalement ce n'est pas normal mais il faudrait savoir quand cette réponse vous a été donnée et si depuis l'avenant a été signé...

[chuinaph]

La réponse m'informant que l'avenant était à la signature m''a été donnée le 7 juillet 2011.
J'ai demandé le même jour une copie de l'avenant signé mais je ne l'ai reçu que le 26 juillet.

[P.M.]

La réponse m'informant que l'avenant était à la signature m''a été donnée le 7 juillet 2011.
J'ai demandé le même jour une copie de l'avenant signé mais je ne l'ai reçu que le 26 juillet.

Il faudrait donc savoir maintenant quelle est la prise d'effet du dit avenant et éventuellement, s'il a fait l'objet d'un Décret d'application...

Mais je dois dire que c'est plus un problème du droit des assurances ou de la mutualité que de Droit du Travail...