Allocation spécifique de solidarité

[twisty]

bonjour,

Pôle emploi vient de me refuser mon dossier ASS (voir ci-dessous)


"Bonjour,

Suite à l’examen de votre demande sur pole-emploi.fr, nous vous communiquons les informations suivantes :

Vous n'avez pas droit a l'ASS car vous dépassez le plafond des ressources fixé par l'état qui est de 1719,30 pour un couple (vos ressources = 1922,16) "
Question :

Si dans les mois à venir, les salaires du foyer baissent et se retrouvent en dessous du seuil 2012 de 1719 euros, pourrais-je alors faire une nouvelle demande d'ASS ?

Selon mon agence Pole emploi , ce n'est pas possible .

Merci de vos réponses et bon courage
twisty

[P.M.]

Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas faire une nouvelle demande puisque les revenus pris en compte son ceux au moment de la demande...

[twisty]

Bonsoir,


Merci de votre réponse .

Selon mon agence Pôle emploi :
"Période de référence
La période de référence retenue pour le calcul des ressources pour une ouverture de droits à l'allocation de solidarité spécifique correspond aux 12 mois civils précédant :

*LE DERNIER JOUR INDEMNISE EN ARE ou en AFDEF, en vue d'une admission à l'ASS prévue par les articles L. 5423-1<http://accueil.pole-emploi.intra:8501/p ... tm#L5423-1> et L. 5423-2<http://accueil.pole-emploi.intra:8501/p ... tm#L5423-2> du code du travail (anciens bénéficiaires de l'ARE ou de l'AFDEF et bénéficiaires de l'ARE d'au moins 50 ans optant pour l'ASS) ;

Qu'en pensez-vous ?

Merci de votre réponse

[P.M.]

Bonsoir,


Merci de votre réponse .

Selon mon agence Pôle emploi :
"Période de référence
La période de référence retenue pour le calcul des ressources pour une ouverture de droits à l'allocation de solidarité spécifique correspond aux 12 mois civils précédant :

*LE DERNIER JOUR INDEMNISE EN ARE ou en AFDEF, en vue d'une admission à l'ASS prévue par les articles L. 5423-1<http://accueil.pole-emploi.intra:8501/p ... tm#L5423-1> et L. 5423-2<http://accueil.pole-emploi.intra:8501/p ... tm#L5423-2> du code du travail (anciens bénéficiaires de l'ARE ou de l'AFDEF et bénéficiaires de l'ARE d'au moins 50 ans optant pour l'ASS) ;

Qu'en pensez-vous ?

Merci de votre réponse

Bonjour,

Je n'ai pas pu retrouver les dossiers où devaient mener vos liens qui ne fonctionnent pas toujours avec le site Pôle Emploi ...

En revanche, je vous propose les art. R5423-1 à 6 du Code du Travail...

J'ajoute les art. R5423-8 à 14...

Mais, je viens de lire :
"Les ressources à prendre en compte, déclarées sur l’honneur, correspondent à la moyenne des ressources imposables des 12 derniers mois."
Ce texte est extrait de ce dossier, cela correspondrait donc aux informations que vous avez reçues de Pôle Emploi...

[twisty]

Bonsoir,

Merci de votre réponse précise .

En résumé, contrairement aux dires d'une conseillère Pole emploi qui m'affirme qu'aucun autre dossier ASS ne pourra être déposé en raison du refus du 1er , je suis en réalité tout à fait en droit de déposer une nouvelle demande ASS dans les prochains mois au cas où les salaires du foyer baisseraient, puisque la période de référence est égale aux 12 derniers mois précédant la date du dépôt du dossier ( selon les articles de loi que vous m'avez communiqués)

Partagez-vous mon raisonnement ?

Bonne soirée .

[P.M.]

Bonsoir,

Merci de votre réponse précise .

En résumé, contrairement aux dires d'une conseillère Pole emploi qui m'affirme qu'aucun autre dossier ASS ne pourra être déposé en raison du refus du 1er , je suis en réalité tout à fait en droit de déposer une nouvelle demande ASS dans les prochains mois au cas où les salaires du foyer baisseraient, puisque la période de référence est égale aux 12 derniers mois précédant la date du dépôt du dossier ( selon les articles de loi que vous m'avez communiqués)

Partagez-vous mon raisonnement ?

Bonne soirée .

Bonjour,

Votre raisonnement me paraît fondé puisque le Code du Travail comme le dossier indiquent les ressources au moment de la demande ou imposables des 12 derniers mois...